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MINISTERE DE L'AGRICULTURE L'ALIMENTATION,
DE LA PECHE DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2012-1056 Date: 08 mars 2012 |
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Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
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Date limite de réponse : |
à |
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Nombre d'annexe : 1 |
Cf destinataires |
Objet : jour de carence pour maladie
ordinaire
Bases juridiques :
article 105 de la loi n0 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
circulaire ministères chargés du budget et de la fonction publique du 24
février 2012 (qui sera publiée au journal officiel)
Résumé : Cette note apporte les précisions nécessaires à la mise en
œuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012 qui prévoit le non
versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie des
agents publics
MOTS-CLES : maladie ordinaire - fonctionnaires- contractuels- carence
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
L'article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de
finances pour 2012 prévoit le non versement de la rémunération aux agents
publics au titre du premier jour de congé de maladie.
La circulaire des ministères chargés du budget et de la fonction publique datée
du 24 février qui doit être publiée au journal officiel apporte les précisions
nécessaires à la mise en œuvre de cette loi.
La présente note de service porte à la connaissance des agents et des services
l'ensemble de ces dispositions. Elle identifie un mode opératoire transitoire
destiné aux gestionnaires.
I. le principe de la
retenue
Aucune rémunération n'est
versée au titre du premier jour de maladie, dénommé "jour de
carence".
Sont concernés :
► les fonctionnaires
titulaires et stagiaires (y compris les élèves) relevant de la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984,
► les agents contractuels en
CDD ou en CDI relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986,
► les agents contractuels
recrutés sur budget des établissements d'enseignement publics et privés.
situation de congé de maladie
La retenue pour carence concerne exclusivement le premier jour du congé
ordinaire de maladie.
Elle est appliquée pour chaque congé de maladie.
Il est précisé que le congé pour maladie médicalement constatée ne peut être
compensé par un congé annuel ou un jour de RTT ; en toute hypothèse, si une
absence pour maladie est couverte par un ou plusieurs jours de CA ou de RTT, le
premier jour d'absence non couvert par une RTT ou un congé annuel devient
automatiquement le jour de carence et donne lieu à retenue.
La carence ne s'applique pas :
► au congé de longue maladie
ou de longue durée (fonctionnaires) et de grave maladie (contractuels),
► au congé pour accident de
service (fonctionnaires) ou du travail (contractuels),
► à la maladie
professionnelle,
► au congé pour maternité,
de paternité ou d'adoption,
► au congé supplémentaire
liés à un état pathologique résultant soit de la grossesse, soit des suites de
couches.
Elle ne s'applique pas, également, dans certains cas de congé de maladie
ordinaire spécifiques :
► il n'y a pas de carence
(et par conséquent pas de retenue) lorsque l'arrêt de travail donne lieu à
prolongation ou encore, par mesure de bienveillance, lorsque la reprise du
travail n'a pas excédé 48 heures (tous les jours calendaires sont pris en
compte pour ce calcul y compris les jours fériés).
· Le jour où l'agent a
travaillé en partie puis s'est rendu chez le médecin ne constitue pas un jour
de maladie et ne peut donc faire l'objet d'une carence.
· Lorsque l'arrêt de travail
est en rapport avec une affection de longue durée (ALD) au sens de
l'article L 324-1 du code de la sécurité sociale, le délai de carence ne
s'applique qu'une fois . La terminologie "ALD" vise les situations de
maladies invalidantes qui ne relèvent pas systématiquement de la position
"longue maladie ou grave maladie" mais qui induisent des arrêts de
travail récurrents. Seul le médecin est habilité à déterminer si l'agent relève
de ce type d'affection.
L'attention des agents qui entendent se prévaloir de ce type d'affection et ne
pas se voir appliquer de carence au delà de la première journée est appelée sur
la nécessité de transmettre à l'employeur le volet n°2 du certificat d'arrêt de
travail qui prévoit une case valant mention relative à ce type d'affection.
La liste des affections de longue durée est jointe en annexe. Pour les agents
relevant de cette situation antérieurement au 1er janvier 2012, un jour de
carence est appliqué au premier jour d'arrêt en 2012.
II. La retenue sur
traitement
Assiette de la retenue:
Il s'agit de la rémunération principale due au titre de la première journée de
congé de maladie, c'est-à-dire le traitement de base et les primes et
indemnités qui suivent le traitement, y compris l'indemnité de résidence, la
NBI, les majorations et indexations outre-mer.
Le supplément familial de traitement n'est pas concerné.
Montant de la retenue :
La retenue est de 1/30ème de la rémunération appréciée à la date du jour de
carence ; un agent qui est déjà à demi-traitement verra donc sa retenue
calculée sur la base du demi-traitement.
Il est précisé que l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 précitée a comme
conséquence de changer le calcul du droit à plein et à demi traitement en cas
de maladie : à compter du 1er janvier 2012, le passage à demi-traitement pour
maladie ordinaire s'opère dès que 89 jours de congés rémunérés à plein
traitement sont constatés sur l'année de référence mobile. Chaque jour de
carence supplémentaire vient en déduction du droit à plein traitement (par
exemple, 2 jours de carence sur la période de référence déclenchent le
demi-traitement au bout de 88 jours).
Lorsqu'un agent est placé rétroactivement en CLM, CLD ou congé de grave
maladie, en accident de service ou en maladie professionnelle, la (les) retenue
(s) pour carence effectuées donnent lieu dans tous les cas et sans limitation
de délai à remboursement.
III. Modalités pratiques
de la retenue sur traitement
La loi est d'application
immédiate au 1er janvier 2012. Les retenues sur rémunération pour carence
seront effectuées dès que possible lorsque le SIRH aura été adapté selon les
critères élaborés par la DGFIP.
La règle interne de l'étalement des retenues et de leur limitation à 3 jours
par mois sera appliquée.
Des instructions à caractère technique seront diffusées dès que possible aux
gestionnaires de proximité.
Dans l'attente de ces instructions, il leur est demandé de saisir sans délai
dans AGORHA tout congé pour maladie constaté depuis le 1er janvier 2012.
Les agents en DDI sont également concernés ; les arrêts de travail pour maladie
qui relèvent des actes de gestion déconcentrés aux Préfets (arrêté du 31 mars
2011 et NDS SG-SDMEC n°2011-1205 du 26 décembre 2011) doivent être saisi de la
même façon.
Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé Philippe MERILLON