MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Lancement des campagnes 2013-2014 du droit à l'information sur la retraite pour les agents nés en 1958 - 1959 - rôle des assurés et des gestionnaires de proximité dans la préparation des estimations indicatives globales (EIG).
Bases juridiques :
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (article 10) ;
Loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en œuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite ;
Décret n°2006-709 du 19 juin 2006 relatif au droit à l'information des assurés sur leur retraite.
Résumé : Préparation de l'envoi des estimations indicatives globales (EIG) par le Service des Retraites de l'Etat (SRE) pour les agents nés en 1958 et 1959.
Mots-clés : Droit information retraite - DIR - Estimation indicative globale - EIG.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué le droit pour tout assuré d'obtenir des informations sur sa situation individuelle en matière de retraite. Cette information, relevant d'un groupement d'intérêt public (GIP Info-retraite) en charge de la coordination de l'ensemble des régimes de retraite dont celui des " fonctionnaires ", s'organise à partir de deux types de documents adressés tous les cinq ans à l'assuré :
►A partir de l'âge de 35 ans : le relevé individuel de situation (RIS) récapitule les trimestres d'assurance et de cotisations acquis par l'assuré dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière.
►A partir de l'âge de 55 ans : l'estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en complétant l'information de l'assuré par une évaluation du montant des pensions dont il pourra bénéficier au moment de son départ à la retraite.
Pour les fonctionnaires, le droit à l'information retraite est organisé sur la base d'un compte individuel retraite (CIR), ouvert pour chaque agent. La gestion du CIR (stockage et exploitation des données) est assurée par le service des retraites de l'Etat (SRE) du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La présente note de service a pour objet de préparer la campagne 2013-2014 d'envoi des EIG en décrivant :

1.les modalités de collecte des informations utiles à l'établissement des EIG pour les agents titulaires nés en 1958 et 1959.

2.le rôle des différents acteurs qui interviennent dans la procédure

3.les contacts de la cellule du " Droit Information Retraite " du bureau des pensions du MAAPRAT .

1.Modalités de collecte des informations - Cadre général

Les données relatives aux RIS et aux EIG sont extraites de la base de données Agorha et transmises, selon un calendrier établi, au service des retraites de l'Etat (SRE) pour alimenter et mettre à jour les comptes individuels retraites ouverts pour chaque agent.

Toutefois, s'agissant des EIG, ces transferts de données informatiques sont complétés et le cas échéant corrigés par la cellule " droit information retraite " du bureau des pensions, sur la base des déclarations établies par chaque agent concerné par la campagne.
Ainsi, les agents titulaires en activité au MAAPRAT nés en 1958 et 1959 doivent renseigner la déclaration préalable jointe en annexe 1 et la remettre ensuite, accompagnée des pièces justificatives, à leur gestionnaire de proximité qui devra rassembler l'ensemble des déclarations complétées des agents de sa structure et les transmettre pour le 30 avril 2012, dans la mesure du possible, dans un seul envoi groupé, à la " cellule droit information retraite " du bureau des pensions du MAAPRAT.

Les agents titulaires relevant des campagnes EIG précédentes (nés de 1952 à 1957) qui n'auraient pas reçu d'EIG, notamment parce qu'ils n'auraient pas retourné leur déclaration EIG en son temps, sont invités à en faire le retour, en précisant leur année de naissance sur la page de garde de la déclaration en annexe 1 de la présente note.

Afin de ne pas retarder le traitement des dossiers, les documents justificatifs à joindre à la déclaration préalable pourront faire l'objet d'envois complémentaires ultérieurs et séparés.
L'ensemble de ces éléments servira à vérifier et compléter les données du CIR des agents concernés par la cellule droit information retraite du bureau des pensions du MAAPRAT au cours du second semestre 2012. Les données consolidées seront transmises au service des retraites de l'Etat à la fin du 1^er trimestre 2013.

Les agents recevront leur EIG, après traitement des données par le GIP Info retraite, à l'automne 2013 pour les agents nés en 1958 et à l'automne 2014 pour les agents nés en 1959. (le calendrier prévisionnel des envois figure en annexe 2).

2.Rôle des différents acteurs - Calendrier des opérations

Etape n°1 (mars 2012)

- Le bureau des pensions adresse au domicile de chaque agent concerné une lettre d'information précisant comment télécharger à partir de Nocia ou de l'intranet " retraite -mode-d'emploi " ( http://intranet.national.agri/Retraite-Mode-d-emploi ) la " déclaration préalable " à renseigner et à retourner avec les pièces justificatives par l'intermédiaire de leur gestionnaire de proximité.

Les agents (ou à défaut les gestionnaires de proximité) téléchargent à partir de Nocia ou à partir de l'intranet " retraite -mode-d'emploi " la déclaration préalable, la renseigne et y joignent les pièces justificatives sollicitées. Ils transmettent ensuite le dossier ainsi constitué à leur gestionnaire de proximité.

S'agissant des agents du MAAPRAT en position de détachement dans une autre administration ou organisme, ou bien en position de disponibilité, le téléchargement de la déclaration préalable s'opère à partir du site internet du MAAP (http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel), la présente note de service étant accessible à partir du bulletin officiel. Ils complètent ensuite la déclaration préalable, joignent les pièces justificatives et adressent leur dossier directement au bureau des pensions du MAAPRAT (cellule " droit information retraite " - 251, rue de Vaugirard - 75732 Paris cedex 15), avant le 30 avril 2012.

Etape n°2 (avril 2012)

Le gestionnaire de proximité collecte les déclarations renseignées par les agents.
Il s'assure que la totalité des agents concernés par les campagne 2013-2014 lui ont bien retourné leurs déclarations préalables, accompagnées des pièces jointes. Il procède autant que nécessaire aux relances auprès des agents concernés, afin de respecter la planification des opérations.

Le gestionnaire de proximité adresse pour le 30 avril 2012 l'ensemble des déclarations renseignées au bureau des pensions du MAAPRAT, cellule " droit information retraite ", 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.

Etape n°3 (2^ème semestre 2012 et 1^er trimestre 2013)

La cellule droit information retraite du bureau des pensions du MAAPRAT opère le rapprochement des données informatiques transférées au SRE avec les informations figurant sur les déclarations préalables renseignées par les agents.
Elle procède, le cas échéant, aux modifications et/ou aux ajouts nécessaires dans la base de données informatiques du SRE.
Elle peut être amenée à solliciter l'agent ou son gestionnaire de proximité pour obtenir des informations complémentaires et/ou des pièces justificatives.
L'attention des gestionnaires de proximité est appelée sur l'importance de la mise à jour régulière dans la base de données du personnel des adresses personnelles des agents ou toute autre modification de sa situation familiale relevant de leur compétence.

NB - Certains agents nés en 1958-1959 ont pu être sollicités lors de précédentes enquêtes sur la carrière et le service national pour la mise à jour des comptes individuels retraite.
Les pièces justificatives transmises dans ce cadre sont conservées par le bureau des pensions, il est donc inutile de les adresser à nouveau.

3. la Cellule du Droit Information Retraite

La Cellule du Droit Information retraite du bureau des pensions du MAAPRAT assure le suivi des comptes CIR et sans distinction qu'ils s'agissent des campagnes RIS ou EIG.
Elle est le seul correspondant " employeur " des agents pour toute modification ou complément à apporter à leurs comptes CIR.

Elle assurera donc, en parallèle à la campagne EIG, la mise à jour des CIR des agents concernés par les campagnes RIS en 2013 nés en 1963, 1968, 1973 et 1978, qui à réception seraient amenés à constater des manquements de quelle que nature que ce soit conformément au calendrier de l'annexe 2.
Pour contacter votre correspondant :

- Pour les agents de Q à Z : Mme Françoise GOURDIN (tel : 01.49.55.53.41) responsable de la Cellule
- Pour les agents de L à P : Mme Nathalie HUTIN (tel : 01.49.55.83.46)
- Pour les agents de D à K : Mme X. (tel : 01.49.55.58.46)

- Pour les agents de A à C : Mme Martine TURMEAU (tel : 01.49.55.81.28)

et par mél, une seule adresse pour vos correspondants de la cellule " droit information retraite " :
droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr
Pour toute question relative au droit information retraite, vous pouvez aussi consulter le site internet du service des pensions de l'Etat à l'adresse suivante :
http://www.minefi.gouv.fr/pensions/droit_info/index.htm

L'adjoint au chef du service des ressources humaines
Signé : Jérôme Frouté

ANNEXES

Formulaire au format doc

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