MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Procédure de départ en retraite et substitution des EIG (estimations indicatives globales) aux " pronostics "
Bases juridiques :
Article L. 161-17 modifié du code de la sécurité sociale
Articles R.65 du code des pensions civiles et militaires de retraites des fonctionnaires modifié par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
Articles D.1, D.20 à D.26 du même code
Résumé : La présente note
Décrit les outils destinés à l'information des fonctionnaires sur leur retraite
Rappelle les démarches à effectuer pour faire valoir ses droits à pension
Définit les nouveaux modes d'estimation de la future pension
Limite la production des pronostics " départ en retraite " établis par le bureau des pensions
Mots-clés : CIR, DIR, RIS, EIG, pension, retraite, pronostic

A compter du 1er janvier 2013 au plus tôt, en application de la mesure RGPP 242, les pensions des fonctionnaires de l'Etat seront liquidées et concédées par un opérateur unique relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le Service des Retraites de l'Etat (SRE) sur la base des données présentes au compte individuel de retraite (CIR) de chaque agent. Le CIR retrace l'ensemble de la carrière d'un agent depuis son entrée dans la Fonction publique ainsi que les années de cotisation au régime général, si l'agent a exercé une activité salariée.
Cette réforme constitue une profonde modification par rapport à la situation actuelle où le bureau des pensions gère le dossier pension d'un agent dans toute sa dimension. Elle est déjà entrée partiellement en application, le bureau des pensions effectuant désormais la gestion des dossiers pension des agents sur la base des CIR.
Dans quelques années, chacun des agents du MAAPRAT aura la possibilité d'accéder directement, via internet, et auprès du SRE, à son CIR, d'en consulter les données ainsi que celles acquises auprès des autres régimes de retraite auxquels il aura cotisé, de demander d'éventuelles corrections d'erreurs ou d'omissions et de réaliser des simulations de départ en retraite.
Dans ce contexte, l'état et l'exactitude ces CIR des agents du MAAPRAT sont un élément essentiel de la réforme de la gestion des retraites. C'est pourquoi, le service des ressources humaines a entamé, depuis 2010, un vaste chantier de complétude et de mise à jour des CIR des agents du Ministère.
Il devient donc nécessaire pour chacun des agents du MAAPRAT de suivre avec attention l'état de son CIR, de connaître les démarches à accomplir auprès des différents secteurs du bureau des pensions du MAAPRAT, de demander la modification des éventuelles données incorrectes en vue de faire valoir ses droits à la retraite, le moment venu.
Sont retracées ci-après les étapes essentielles auxquelles l'agent doit désormais veiller.

1. Préparer sa retraite ⁽¹⁾

a. Suivre son compte individuel retraite (CIR) dès 35 ans avec le relevé individuel de situation (RIS)

Au titre du droit à l'information retraite institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, chaque agent reçoit tous les 5 ans, à partir de l'âge de 35 ans et selon le calendrier joint en annexe 2, un relevé individuel de situation (RIS) récapitulant les trimestres d'assurance et de cotisations acquis par l'assuré dans l'ensemble des régimes de retraite obligatoires de base auxquels il a été affilié depuis le début de sa carrière. Il est aussi possible aux agents du MAAPRAT de demander via internet, sur le site du service des retraites de l'Etat (www.pensions.bercy.gouv.fr) un relevé individuel de situation.

La gestion du CIR (stockage et exploitation des données) est assurée par le SRE à partir des éléments transmis annuellement à partir du SIRH du ministère (Epicéa-Agorha).
Malgré tout le soin apporté à ces opérations, les CIR peuvent comporter des erreurs ou omissions, d'autant plus que le ministère, pour ses agents titulaires, est responsable de l'ensemble de la carrière de l'agent exercée en tant que fonctionnaire même hors du ministère de l'agriculture. Aussi, il convient, à réception de votre RIS, d'en contrôler soigneusement le contenu et de signaler toute anomalie à la cellule Droit-Information Retraite du bureau des pensions qui est responsable, pour les agents du MAAPRAT, du suivi et de la correction des comptes individuels retraite.
Toute demande de modification devra être adressée par message électronique et accompagnée du document sur lequel les anomalies ont été constatées à l'adresse :
droit-info-retraite.sg@agriculture.gouv.fr

b. Régler les démarches préalables au départ

► Les transferts de trimestres entre régime général et régime des fonctionnaires

Si vous n'avez pas été fonctionnaire pendant l'intégralité de votre carrière, vous êtes peut-être concerné par une des procédures principales ci-dessous :

o La validation de services de non titulaire

Cette procédure facultative consiste, pour les anciens agents non titulaires de droit public qui ont obtenu leur titularisation dans un corps de fonctionnaire à demander le transfert des trimestres acquis au régime général et à l'IRCANTEC dans le régime des pensions civiles.

Depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, cette demande doit être déposée dans les deux ans qui suivent la notification de la titularisation.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ferme ce dispositif à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 pourront encore déposer une demande.

Cette procédure complexe requiert de nombreux échanges entre l'agent, le bureau des pensions et les institutions du régime général et de l'IRCANTEC, elle peut s'étaler sur plusieurs années.
Si votre demande de validation est encore en cours d'instruction à l'approche de votre retraite, et pour éviter une révision ultérieure du montant de votre pension, veillez à le signaler au secteur " validation de services " du bureau des pensions, afin que la procédure soit finalisée avant la liquidation de votre pension.

A l'issue de la procédure, si le fonctionnaire choisit de ne pas valider ses services dans le régime des fonctionnaires, les trimestres correspondants lui restent acquis dans le régime général et à l'IRCANTEC.

o La ré-affiliation au régime général pour les fonctionnaires n'ayant pas de droit à pension civile

Si vous n'avez pas la durée de services minimale nécessaire pour prétendre à une retraite de la fonction publique (deux ans de services effectifs en tant que fonctionnaire), les trimestres acquis pendant votre carrière dans la fonction publique seront transférés au régime général après mise en œuvre de la procédure dite de ré-affiliation. La procédure de ré-affiliation est obligatoire et doit être finalisée avant votre départ en retraite. Il convient d'en faire la demande au bureau des pensions.

► La prise en compte des années passées en détachement

Si vous avez accompli une période de détachement sur un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles (notamment détachement auprès d'une collectivité territoriale ou sur un emploi contractuel), il convient de vous assurer, en lien avec votre bureau de gestion du personnel, qu'il a bien été procédé aux appels de cotisations et à leur règlement, afin de permettre la prise en compte de vos années de détachement dans le régime des pensions civiles.

c. Estimer le montant de sa pension

► L'estimation individuelle globale (EIG) à partir de 55 ans

A partir de l'âge de 55 ans : l'estimation indicative globale (EIG) se substitue au RIS en complétant l'information de l'assuré par une évaluation du montant des pensions (dans tous les régimes auxquels il a cotisé) qu'il pourra cumuler au moment de son départ à la retraite. Cette estimation est fournie à plusieurs échéances significatives : à la date de départ au plus tôt, à la date du bénéfice du taux plein de 75%, et sur les cinq années jusqu'à la date de la limite d'âge (un tableau en annexe 3 détaille ces différentes données suivant les années de naissance) .
Si besoin, afin de déterminer encore plus précisément le montant de votre pension au moment choisi pour votre départ, un simulateur en ligne à l'adresse ci-dessous, vous permet d'en calculer le montant à partir des données fiabilisées de votre EIG :
http://www.pensions.bercy.gouv.fr/simulateurs-de-calcul
Comme pour le RIS, il convient de contrôler attentivement l'exhaustivité et l'exactitude de votre EIG qui détaille tous les éléments participant au calcul du montant de la retraite.

► La demande de pronostic-retraite dans les deux ans précédant le départ devient caduque et est remplacée par les estimations indicatives globales (EIG)
Cette demande de pronostic était la règle de base avant l'instauration du CIR. Elle n'a pas vocation à perdurer dans le nouveau contexte des RIS et EIG adossés aux comptes CIR.

Dorénavant, la transmission des EIG par le SRE remplace les pronostics sauf dans les exceptions ci-dessous :
Agents qui sont dans l'année de leur date de départ en retraite au plus tôt ;
Agents qui ont reçu une EIG comportant des erreurs et qui n'ont pas reçu dans l'année de départ en retraite au plus tôt, une EIG rectificative (demande à formuler auprès du bureau des pensions ou directement au SRE) ;
Agents confrontés à un choix personnel et stratégique (départ anticipé pour invalidité ou carrière dite " active ", carrière longue, reconversion, situation de divorce, contrat de départ IDAE)
Hors les cas d'exemption cités, le bureau des pensions ne sera pas en mesure de réserver de suite favorable aux demandes de pronostics. En effet, la fiabilisation des CIR constitue l'objectif prioritaire à satisfaire afin de rendre le meilleur service aux agents du MAAPRAT dont la gestion des retraites repose désormais sur les CIR.

2. Faire sa demande d'admission à la retraite

a. Fixer la date de son départ

Deux éléments doivent guider le choix de l'agent :

► L'indice pris en compte pour la liquidation

Il s'agit de l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins au moment de la cessation des services valables pour la retraite. Si les derniers grade ou emploi et échelon n'ont pas été occupés effectivement pendant six mois, la pension est calculée sur le traitement correspondant à l'indice du grade ou emploi et de l'échelon détenus antérieurement (sauf si invalidité imputable au service).

► La date du premier versement de la pension

Depuis le mois de juillet 2011, la règle dite " du traitement continué " a été abrogée. Par conséquent, le traitement cesse d'être versé dès la cessation de l'activité.
La pension prend le relais à compter du 1er jour du mois suivant , sans rappel.
Exception : si l'agent est atteint par la limite d'âge ou est invalide, sa pension lui est versée dès la cessation d'activité.
Il est donc conseillé de rester en activité jusqu'à la fin d'un mois afin de ne pas subir de perte de rémunération.

b. Déposer sa demande

► Le délai minimal d'instruction du dossier

En application de l'article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite auprès du bureau des pensions, par la voie hiérarchique, six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité.

► Le formulaire et les pièces justificatives :

La demande doit être présentée à l'aide du formulaire joint en annexe 1, qui précise les pièces à joindre.
Pour des informations plus générales sur les pensions, pensez à consulter la rubrique " retraite-mode d'emploi " de l'intranet à l'adresse ci-dessous :
http://intranet.national.agri/Retraite-Mode-d-emploi

Le Secrétaire général
Signé : Jean-Marie Aurand

( 1) La note ci-dessous porte uniquement sur la pension de fonctionnaire. Il appartient aux agents d'entreprendre les démarches nécessaires pour faire valoir, le cas échéant, les trimestres acquis dans un ou plusieurs autres régimes auprès des organismes compétents (CRAV/CARSAT, MSA ETC...).

ANNEXES

Formulaire au format doc

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