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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, ET DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

           

Objet : modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de l'agriculture
Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans le fonction publique ;
Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 27 juin portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 5 septembre 2011 ;
Arrêté portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (en cours de publication) ;
Circulaire DGAFP du 9 août 2011 d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
Résumé : Cette note de service présente les modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du MAAPRAT suite aux élections générales des comités techniques du 20 octobre 2011.
Mots-clés : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Organisations syndicales - Elections générales - 20 octobre 2011.

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social a transposé l'une des mesures de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009 en prévoyant en son article 10 la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 qui a modifié le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique précise les modalités de mise en place des CHSCT.
L'organisation des CHSCT compétents pour les services du ministère était jusqu'à présent fixée par un arrêté ministériel du 17 novembre 2006 modifié par l'arrêté du 20 décembre 2010.
Ce dispositif est maintenant caduc suite aux élections générales des comités techniques du ministère du 20 octobre 2011. C'est sur la base des résultats obtenus par les organisations syndicales à ces élections que les représentants du personnel aux CHSCT seront désignés.

1. Principes généraux relatifs à la mise en place des CHSCT
2 - Présentation des différents CHSCT
3 - Composition des CHSCT
4 - Attribution des sièges et désignation des représentants du personnel

1. Principes généraux relatifs à la mise en place des CHSCT

Conformément aux articles 30 à 38 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, différents CHSCT ont été institués par arrêté du ministre chargé de l'agriculture (en cours de publication).
Chaque CHSCT apporte son concours au comité technique (CT) auquel il est rattaché.

2 - Présentation des différents CHSCT

2.1. Les différentes catégories de CHSCT (art. 31, 32, 34, 35 et 36 du décret n°82-453 du 28 mai 1982)

-           le CHSCT ministériel ;
-           le CHSCT d'administration centrale ;
-           les CHSCT placés auprès des DRAAF et de la DRIAAF, renouvelés en 2010 sur la base des résultats des élections professionnelles pour la constitution des CT correspondants ;
-           les CHSCT de proximité placés auprès des DAAF ;
-           le CHSCT spécial des services centraux localisés à Toulouse-Auzeville ;
-           les CHSCT régionaux de l'enseignement agricole ;
-           les CHSCT d'établissement public créés auprès de chaque directeur général ou directeur concerné pour le Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet et pour chaque établissement d'enseignement supérieur agricole (y compris ceux renouvelés en 2010) à l'exception d'Agro Sup Dijon qui fera l'objet d'un arrêté spécifique compte tenu de sa double tutelle.

2.2. L'architecture des CHSCT au ministère

Au ministère chargé de l'agriculture, la nouvelle architecture des CHSCT se décline, selon les termes de l'arrêté susvisé (en cours de publication), de la manière suivante :

En outre, conformément au décret n°93-605 du 27 mars 1993, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole sont dotés d'une commission d'hygiène et de sécurité.

3 - Composition des CHSCT

La composition des CHSCT est établie conformément aux articles 39, 40 et 41 du décret n° 82-453 susvisé.

3-1 Représentants du personnel

Le nombre des représentants du personnel titulaires est fixé à 7 pour le CHSCT ministériel et le CHSCT d'administration centrale.
Pour les autres CHSCT, le nombre de représentants du personnel est fonction des effectifs employés dans l'ensemble des structures entrant dans le champ de compétence du comité. Il est fixé ainsi qu'il suit :

Enfin, pour les CHSCT créés en 2010, les représentants du personnel conservent leur mandat, jusqu'au prochain renouvellement général.

3-2 Représentants de l'administration

S'agissant de la représentation de l'administration, comme pour les CT, seuls sont membres du comité, l'autorité auprès de laquelle le comité est placé et le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le (ou les) représentant(s) de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressé(s) par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Le médecin de prévention, l'assistant et / ou le conseiller de prévention assistent aux réunions. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du comité.

4 - Attribution des sièges et désignation des représentants du personnel

4-1 Attribution des sièges

Conformément à l'article 42 du décret n°82-453, la répartition des sièges entre les organisations syndicales doit se faire de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections pour les CT de même périmètre. Ainsi, les sièges seront attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les différents CHSCT du MAAPRAT est établie à l'annexe 1 à titre indicatif (excepté pour les CHSCT d'établissements publics et les CHSCT placés auprès des DRAAF et de la DRIAAF, constitués en 2010 sur la base des résultats des élections professionnelles pour la constitution des CT correspondants).

4-2 Désignation des représentants du personnel

Il appartient à l'autorité auprès de laquelle le comité est placé d'établir la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et de fixer le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles par un arrêté ou une décision.
Cet arrêté ou cette décision doit également indiquer le délai qui est imparti à ces organisations syndicales pour désigner leurs représentants, délai qui ne peut être inférieur à 15 jours ni supérieur à trente jours. Si à l'expiration de ce délai, une organisation syndicale n'a pas encore désigné les représentants qui occuperont les sièges auxquels elle a droit, le CHSCT peut néanmoins valablement se réunir dès lors que le quorum prévu à l'article 71, second alinéa, du décret n°82-453 du 28 mai 1982 est atteint.
Cet arrêté ou cette décision doit être pris dans les meilleurs délais.
Les organisations syndicales désignent librement les représentants du personnel au sein d'un CHSCT, sous réserve qu'ils remplissent, au moment de la désignation, les conditions des articles 43 et 44 du décret n°82-453 susvisé.
La circulaire DGAFP du 9 août 2011 d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 explicite les règles relatives à l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des CHSCT. Il est donc conseiller de s'y reporter en tant que de besoin.

Signé : Jean-Marie Aurand
Secrétaire général

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