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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRETARIAT GENERAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/N2012-1069 Date: 27 mars 2012 |
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Date de mise en
application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : MOBILITE - Additif à la circulaire
générale SG/SRH/N2012-1039 du 21/02/2012
Résumé : Appel de candidatures pour :
l'administration centrale, les services déconcentrés, l'enseignement public
agricole (hors postes d'enseignants) et les services à compétence nationale du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et
de l'aménagement du territoire (MAAPRAT),
les établissements publics sous tutelle du MAAPRAT.
Mots-cles : mobilité ; additif , affectation, mouvement, CAP
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
La présente note de service
a pour objet de faire un appel de candidatures pour les postes vacants ou
susceptibles de l'être prochainement :
- en administration centrale du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
- dans ses services déconcentrés (DRAAF - DAAF - DDT - DDTM - DDPP - DDCSPP -
DSV),
- dans l'enseignement public agricole - hors postes d'enseignants,
- dans les établissements publics sous tutelle du MAAPRAT.
Elle a été élaborée pour être consultée à l'écran.
Les fiches de poste ainsi que les formulaires de demande de changement
d'affectation peuvent être imprimés en cliquant sur leur lien puis en
sélectionnant l'option imprimer le document (voir le sommaire ci dessous).
Il est demandé aux directeurs et aux chefs de service d'assurer la plus large
diffusion de la présente note de service.
Le délai de constitution des dossiers de demandes de mobilité doit permettre de
présenter la situation administrative et personnelle de l'agent en CAP dont le
calendrier conditionne l'ensemble de l'organisation.
La date limite de candidature - 13 avril 2012
- s'entend pour les postes de la présente publication qui n'auront pas fait
l'objet de rectificatif.
Les postes en DDT, DREAL et centres techniques du MEDDTL, supportés par le
budget du MEDDTL, sont consultables en ligne à l'aide de l'application
informatique mobilité du MEDDTL, sur le site du MEDDTL :
http://mobilite.application.equipement.gouv.fr. Les candidatures d'agents du
AAPRAT sur ces postes doivent être adressées sous forme de formulaire
"papier" selon les mêmes modalités que celles précisées au paragraphe
intitulé "modalités pratiques" de la présente circulaire, en
particulier à l'attention du bureau de gestion, quand bien même l'agent serait
déjà en poste au MEDDTL.
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Le Chargé de la Sous-Direction Mobilité, Emplois,
Carrières |
SOMMAIRE
► Informations
générales
► Modalités
pratiques
► Formulaires (pdf ou odt) :
- demande de
changement d'affectation (à adresser aux différents
interlocuteurs concernés)
- notification de l'avis de la CAP et décision de l'administration (à adresser uniquement au bureau de gestion concerné)
- demande de mutation pour les contrôleurs et inspecteurs du travail
► Liste des postes en administration centrale au M.A.A.P.R.A.T
- Postes de catégorie A
- Postes de catégorie B
- Postes de catégorie C
► Liste des postes
en services déconcentrés du M.A.A.P.R.A.T
-
D.R.A.A.F. (hors SRAL)
- D.R.A.A.F./S.R.A.L (programme 206)
- D.D.T (DDTM)
- D.A.A.F. (DOM hors Prog. 206)
- D.D.P.P / D.D.C.S.P.P / D.A.A.F. (DOM - Prog. 206)
► Autres secteurs
d'activités
Secteur Enseignement public
agricole hors postes d'enseignants
-
Enseignement supérieur
- Enseignement technique
-
ASP
- IFCE (ex établissement public Les Haras Nationaux)
- IFN (l'Inventaire forestier national a fusionné le 1er janvier 2012 avec
l'IGN pour devenir l'Institut national de l'information géographique et
forestière)
- IRSTEA (ex CEMAGREF)
- ODEADOM
Annexes :
► Modèle de
curriculum vitae
► Listes et
coordonnées :
- des gestionnaires de
corps du M.A.A.P.R.A.T
- des IGAPS (ingénieurs et inspecteurs généraux chargés de l'appui aux
personnes et aux structures)
- des chefs de Missions d'affaires générales (MAG) de l'administration centrale
- des secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur
- des DRAAF (SFRD)
► Liste et
signification des sigles
Le calendrier des
commissions administratives est disponible sur INTRAGRI. Les éventuelles
modifications de date y sont notamment indiquées.
INFORMATIONS GENERALES
Généralisation de la
fiche descriptive à l'ensemble des postes offerts à la mobilité :
Le MAAPRAT a fait le choix d'une politique d'ouverture des postes au plus grand
nombre possible de candidats. Les postes sont ouverts par catégorie ;
l'appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère
discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel
du candidat.
Il convient à cette fin de donner aux agents les moyens d'apprécier
l'adéquation de leur profil avec les postes offerts. La fiche de poste, qui est
généralisée à l'ensemble des postes, quelle qu'en soit la catégorie de
référence, constitue ce moyen.
La fiche doit à cette fin comporter :
► la catégorie de référence
► une description des
missions à exercer ou des tâches à exécuter
► une présentation de
l'environnement professionnel dans lequel s'exercent ces missions
► une présentation des
compétences et savoir-faire requis
► pour les postes de
catégorie A, leur cotation
► les coordonnées des
services à contacter
► la localisation
d'affectation opérationnelle du poste
Les fiches de poste ne sauraient constituer un document définitif et
intangible. Il s'agit d'une base d'information permettant à l'agent de préparer
un contact direct avec le service d'accueil.
Ce contact direct revêt
un caractère indispensable. Il doit permettre aussi bien à l'agent candidat qu'au service
d'accueil d'améliorer leur connaissance réciproque et de comparer leur
perception du poste offert.
Arbitrages, accueil en
position normale d'activité, accueil en détachement :
En l'absence de candidatures émanant des membres des corps du MAAPRAT d'autres
candidatures pourront être examinées. Toutefois l'attention des fonctionnaires
d'autres ministères est appelée sur le fait que le MAAPRAT privilégie les
accueils en position normale d'activité (PNA), par rapport aux accueils en
détachement.
Les avis rendus par les CAP, accessibles sur NOCIA dans les heures qui suivent
les réunions, peuvent être assortis de réserves.
► SRVP : sous réserve de la
vacance du poste,
► SRAIC : sous réserve
d'arbitrage inter-corps (lorsque les CAP de plusieurs corps ont rendu un avis
favorable pour un même poste),
► SREPES : sous réserve de
l'examen du plafond d'emploi du secteur,
► SRC : sous réserve de
compteur (pour les demandes vers d'autres ministères et en particulier, le
EDDTL)
► SRAIM : sous réserve
d'arbitrage inter-ministériel (en cas de concurrence d'agents de plusieurs
ministères sur un poste porté budgétairement par un autre ministère,
► SRASA : sous réserve de
l'avis du service d'accueil,
Les candidatures concurrentes sur un même poste, d'agents relevant de corps
différents ayant reçu un avis favorable d'une CAP, feront l'objet d'un
arbitrage inter-corps, rendu à l'issue de l'ensemble des CAP lors de la réunion
d'arbitrage prévue le 27 juin 2012.
ise en œuvre des mouvements :
Il est rappelé que l'acceptation d'une candidature par un responsable de
structure ne vaut en aucune façon affectation définitive. Cette dernière est en
effet tributaire du respect par la structure d'accueil de sa dotation
d'effectif et d'une capacité de recrutement dans le programme concerné et enfin
de l'examen par la CAP compétente et le cas échéant par la commission
d'arbitrage inter-corps.
Dans le cas d'une mutation acceptée (avis définitif à l'issue d'une CAP ou de
la Commission d'arbitrage), les deux chefs de service (ou supérieurs hiérarchiques)
doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera notifiée à l'agent.
Celui-ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à son bureau de gestion
tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB, etc...). La structure
d'accueil devra établir et communiquer le certificat de prise de fonction au
bureau de gestion concerné. L'arrêté individuel de mutation est établi sur la
base du certificat de prise de fonction.
En cas de conflit avec les deux services, l'IGAPS de départ et l'IGAPS
d'accueil arbitrent la date de prise de fonction.
Sauf dispositions particulières arrêtées lors de la CAP où la prise de fonction
peut être retardée à la demande de l'administration ou du service de départ,
les mobilités du présent cycle devront être réalisée avant le prochain cycle de
CAP mobilité, c'est à dire avant le 31 octobre 2012.
Dispositions propres à
certains corps ou à certains postes :
Les postes de chef de service sont offerts aux agents de catégorie A+, ou aux
agents de catégorie A sur un grade d'avancement (ingénieurs divisionnaires,
attachés principaux et agents contractuels de catégorie hors classe ou de
catégorie exceptionnelle).
Les agents contractuels en CDI ont la possibilité de postuler sur les postes
ouverts, qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En
revanche, les CDD, étant sur des missions ciblées, n'ont pas vocation, sauf
situation particulière, à pouvoir faire une mobilité. De même, les mobilités
des agents contractuels en CDI du secteur vétérinaire (VIC, PSC) sont soumises
à l'accord formel préalable de la DGAl en tant que responsable de programme :
un changement d'affectation constitue une modification substantielle du
contrat.
Les techniciens supérieurs des services du MAAPRAT qui, à l'occasion d'une
mutation, demandent à changer de spécialité, peuvent bénéficier d'une formation
d'adaptation à l'emploi. Cette disposition s'applique également aux techniciens
de la spécialité vétérinaire qui passent du secteur hygiène alimentaire au
secteur santé animale (ou inversement).
Les directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs du travail en poste au
AAPRAT devront utiliser la demande de mutation propre au ministère du travail,
des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et
l'adresser par fax au 01.44.38.38.88 et par la voie hiérarchique au :
inistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité
et de la ville.
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services
(DAGEMO)
4ème Sous-direction des carrières et des compétences - bureau BGPSD
39 - 43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15.
Une copie de cette demande devra également être envoyée au MAAPRAT ,
Secrétariat général - Service des ressources humaines -
Bureau des personnels de catégories A et des agents contractuels , 78, rue de
Varenne - 75349 PARIS CEDEX 07 SP.
Les indemnités de
changement de résidence :
Dans le cas de mutation en France métropolitaine, ces indemnités sont prévues
par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22
septembre 2000 (JO du 23/09/2000).
Dans le cas de mutation entre la métropole et les DOM et d'un DOM vers un autre
DOM, les indemnités de changement de résidence et de voyage sont prévues par le
décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié.
MODALITES PRATIQUES
Les postes offerts à la
mobilité sont identifiés par un numéro et accompagnés d'une fiche descriptive.
Les candidats doivent impérativement remplir un formulaire de changement
d'affectation par poste souhaité en indiquant le numéro de référence du poste
et joindre un curriculum vitae.
Il convient également de communiquer aux bureaux de gestion avec la demande de
changement d'affectation, l'imprimé complété " notification de l'avis de
la CAP et décision de l'administration " qui permettra au
gestionnaire de corps d'informer rapidement l'agent de la suite réservée à sa
demande.
Pour toute question
administrative, prenez contact avec votre gestionnaire de corps.
Vous trouverez ci-dessous, la procédure à respecter dans l'envoi de votre ou de
vos demandes de poste(s).
Cas général
Vous devez adresser votre demande de changement d'affectation accompagnée
de votre C.V (demande établie en 5 exemplaires) :
Pour avis :
► l'original à votre supérieur
hiérarchique qui transmettra :
- à votre bureau de gestion (par l'intermédiaire du secrétariat général de la
DDI ou DRAAF ou de la MAG d'administration centrale)
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil
► 1 exemplaire au
responsable de la structure d'accueil qui transmettra :
- à votre bureau de gestion
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil (et à la MAG dans le cas d'une candidature
dans une direction d'administration centrale)
Pour information et
suivi de la demande :
- 1 exemplaire à votre bureau de gestion (accompagné de
l'imprimé " notification de
l'avis de la CAP et
décision de l'administration ")
- 1 exemplaire à l'IGAPS de
votre région
- 1 exemplaire à l'IGAPS de la
région d'accueil
Les formulaires de demande
changement d'affectation doivent être communiqués par les agents impérativement
avant la date limite de candidature indiqué en page 1.
Les dossiers de
candidatures complets (avec l'avis et le classement des IGAPS et des directeurs
d'accueils) devront parvenir aux gestionnaires de corps 21 jours au plus tard
avant la tenue de la commission administrative paritaire concernée, afin
d'adresser aux membres des CAP le tableau des mutations dans le respect des
délais impartis par les textes.
Dispositions spécifiques
pour certaines mobilités
Si vous êtes candidat sur
un poste au MEDDTL, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande de
changement d'affectation à M. Pascal GUILPIN (MEDDTL - Sous-Direction Parcours
Professionnel et Mobilité, Tour Pascal B, 92055 LA DEFENSE Cedex). Il faut bien
avertir votre futur employeur. N'oubliez pas l'exemplaire pour votre bureau de
gestion qui a la charge de présenter votre demande en CAP, en y joignant la
fiche de poste du MEDDTL.
Si vous êtes candidat à un poste de délégué régional aux technologies de la
formation et de la communication (DRTIC), adressez un exemplaire supplémentaire
de la demande de changement d'affectation et votre CV au bureau de la gestion
des dotations et des compétences (DGER Service de l'Enseignement technique -
S/Direction des établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue
de Lowendal 75007 PARIS),
Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de
l'enseignement technique, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande
de changement d'affectation au bureau de la gestion des dotations et des
compétences (DGER Service de l'Enseignement technique - S/Direction des
établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue de Lowendal
75007 PARIS),
Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de
l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, adressez un exemplaire
supplémentaire de la demande de changement d'affectation au bureau des
établissements et des contrats - DGER Service de l'Enseignement supérieur, de
la recherche, et de l'innovation, sous direction de l'enseignement supérieur et
de la recherche, 1 ter avenue de Lowendal 75007 PARIS),
Si vous sollicitez un poste dans la filière formation recherche (enseignement
supérieur agricole ou vétérinaire, agence national de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ...), les profils de
poste de cette filière sont rattachés à des emplois types regroupés au sein
d'un référentiel appelé REFERENSA, accessible sur les sites portea.fr et
chlorofil.fr. Ce référentiel définit les branches d'activités professionnelles
(BAP) et les emplois types communs aux établissements publics d'enseignement
supérieur agricole et à l'ANSES.
Enfin, si vous travaillez en administration centrale et que vous sollicitez une
mobilité en administration centrale, votre mutation peut être acceptée sans
passage en CAP, dans la mesure où il n'y a pas de changement de résidence
administrative. Dans ce cas, notamment lorsqu'il n'y aura pas de candidature
concurrente, l'IGAPS de centrale accepte la mobilité après avoir recueilli
l'avis du directeur de départ et de d'accueil. Il en informe les chefs de MAG
concerné et le bureau de gestion.