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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, ET DE LA PECHE,
DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

           

Objet : Rectificatif à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2012-1068 du 22 mars 2012 fixant les modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de l'agriculture
Textes de référence :
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans le fonction publique ;
Décret n°2010-1743 du 30 décembre 2010 relatif à la prorogation et à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Décret n°2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Arrêté du 27 juin portant institution des comités techniques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, modifié par l'arrêté du 5 septembre 2011 ;
Arrêté du 13 mars 2012 portant institution des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
Circulaire DGAFP du 9 août 2011 d'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique.
Résumé : Cette note de service présente les modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du MAAPRAT suite aux élections générales des comités techniques du 20 octobre 2011.
Mots-clés : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Organisations syndicales - Elections générales - 20 octobre 2011.

La présente note rectifie la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2012-1068 du 22 mars 2012 fixant les modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère chargé de l'agriculture afin de tenir compte des règles d'attribution des sièges en cas de présentation d'une liste syndicale commune pour les élections au comité technique (CT) de référence.
Le point 4.1 et l'annexe 1 sont remplacés par les dispositions suivantes :

4-1 Attribution des sièges

Conformément à l'article 42 du décret n°82-453, la répartition des sièges doit se faire de façon strictement proportionnelle aux résultats des élections pour les CT de même périmètre. Ainsi, les sièges seront attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il convient de noter qu'en cas de listes syndicales communes pour les élections au comité technique de référence, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Après avoir ainsi déterminé le nombre de suffrages "obtenus" par chacune des organisations syndicales de la liste commune, les sièges sont attribués selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il convient donc de considérer individuellement chacune des organisations syndicales de la liste commune.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales dans les différents CHSCT du AAPRAT est établie à l'annexe 1 à titre indicatif (excepté pour les CHSCT d'établissements publics, les CHSCT placés auprès des DRAAF et de la DRIAAF, constitués en 2010 sur la base des résultats des élections professionnelles pour la constitution des CT correspondants et les CHSCT pour lesquels une liste commune s'est présentée aux élections du CT de référence à l'exception du CHSCT ministériel).

Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXE

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