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MINISTERE DE L'AGRICULTURE L'ALIMENTATION,
DE LA PECHE DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL |
NOTE
DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2012-1080 Date: 19 avril 2012 |
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Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
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Date limite de réponse : 22 juin 2012 |
à |
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Nombre d'annexes : 5 |
Cf destinataires |
Objet : Propositions d'avancement de grade
des personnels pour 2013
Bases juridiques :
Décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de
l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition
statutaires relatives la fonction publique de l'Etat
Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
Arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de
l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Résumé : Cette note décrit la procédure d'avancement qui devra être
appliquée au cours de l'année 2012 pour les agents du ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de
l'aménagement du territoire.
Mots-clés : : AVANCEMENT - GRADE
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
L'évaluation, les
réductions d'ancienneté et les avancements de grade font partie des outils de
management mis à la disposition des responsables, au même titre que la
modulation des primes ou les promotions de corps.
S'agissant de l'avancement, la présente note de service traite des propositions
d'avancement de grade au choix au titre de 2013.
Il convient de rappeler que la procédure en matière d'avancement est à la
charge du réseau d'appui aux personnes et aux structures (RAPS). La répartition
des ingénieurs ou des inspecteurs généraux en charge de l'appui aux personnes
et aux structures (IGAPS) figure en annexe II.B.
Les IGAPS sont les coordonnateurs d'avancement de tous les personnels du
ministère, quelque soit leur secteur d'affectation, à l'exception des
personnels enseignants.
Le rôle du supérieur hiérarchique reste inchangé par rapport aux années
précédentes ; il est décliné en annexe 1.
Il est rappelé:
- que les propositions
d'avancement doivent faire l'objet pour chaque agent d'une concertation entre
le directeur et le chef de service concerné,
- que les appréciations portées
sur l'agent dans les fiches de propositions d'avancement doivent être
argumentées dans la mesure où les ingénieurs et inspecteurs généraux du réseau
d'appui aux personnes et aux structures et l'administration centrale les
utilisent pour les inter-classements et les travaux des commissions
administratives paritaires,
- que les directeurs doivent
informer les agents de leur service lorsqu'ils les proposent ainsi que
lorsqu'ils ne les proposent pas,
- que les fiches de propositions
doivent être communiquées à l'IGAPS (annexe II) et simultanément au bureau de
gestion concerné (annexe III).
La présente note de service concerne l'ensemble des personnels des corps
indiqués en annexe III à l'exception des IPEF, des corps d'inspection du
travail (contrôleur et inspecteur), des corps enseignants et assimilés (PCEA,
PLPA, CPE, maître de conférences et professeurs de l'enseignement supérieur
agricole), pour lesquels des notes de service spécifiques sont publiées. La
fiche de proposition à utiliser est présentée en annexe IV (tous corps
concernés) et IV bis (ISPV)
La procédure doit être conduite en respectant le calendrier qui a été arrêté
pour permettre à l'administration la consultation des Commissions
administratives paritaires (annexe V).
Pour le Secrétaire Général et par délégation
Signé : Gilles BURBAN