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MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE
L'ALIMENTATION,
DE LA PECHE DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2012-1099 Date: 16 mai 2012 |
Date de mise en application : immédiate |
Le Ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
Date limite de réponse : 6 juillet 2012 |
à |
Nombre d'annexe : 1 |
Cf destinataires |
Objet : recul de la date limite de remontée aux IGAPS des
propositions d'avancement de grade des personnels pour 2013
Bases juridiques :
décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié
portant application de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives la
fonction publique de l'Etat
décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux
conditions générales de l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires de l'État
arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions
d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire
Mots-clés : AVANCEMENT -
GRADE
Destinataires |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
La date limite pour la
transmission aux Igaps des propositions d'avancement de grade au
choix pour 2013 prévue par la note de service
SG/SRH/SDMEC/2012-1080 du 18 avril 2012 est reportée au 6
juillet 2012.
L'annexe 5 de la note de service est modifiée en
conséquence. Elle est jointe à la présente note de
service.
Le Chef du service des
ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON