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MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ALIMENTATION,
DE LA PECHE DE LA RURALITE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service des ressources humaines
Sous-direction mobilités, emplois, carrière
Adresse : 78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Bernard BAGOU

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/SDMEC/N2012-1099

Date: 16 mai 2012

Date de mise en application : immédiate

Le Ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire

Date limite de réponse : 6 juillet 2012

à

Nombre d'annexe : 1

Cf destinataires

 

Objet : recul de la date limite de remontée aux IGAPS des propositions d'avancement de grade des personnels pour 2013
Bases juridiques :
décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 modifié portant application de l'article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives la fonction publique de l'Etat
décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
arrêté du 16 mars 2011 relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Mots-clés : AVANCEMENT - GRADE

Destinataires

Pour exécution :
Administration Centrale
Services déconcentrés
Établissements d'enseignement
Établissements publics
Services accueillant des personnels du ministère chargé de l'agriculture
Réseau d'appui aux structures et aux agents

Pour information :
Syndicats

 

La date limite pour la transmission aux Igaps des propositions d'avancement de grade au choix pour 2013 prévue par la note de service SG/SRH/SDMEC/2012-1080 du 18 avril 2012 est reportée au 6 juillet 2012.
L'annexe 5 de la note de service est modifiée en conséquence. Elle est jointe à la présente note de service.

Le Chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXE

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