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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE

Objet : Appel à projets 2013 pour le dispositif concernant les ingénieurs (IPEF, IAE ) chefs de projet de partenariat au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles .
Mots-clés : projet, partenariat, recherche, développement, formation, territoire, ingénieur,

1. Le dispositif des chefs de projet

Le dispositif des chefs de projet de partenariat est animé par la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) en concertation avec le Secrétariat Général (SG) et le CGAAER. Il permet à des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) ou des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) sortant d'école de piloter la mise en œuvre de projets partenariaux pour une durée de trois ans contribuant à l'animation et au développement des territoires par un établissement public local d'enseignement professionnel agricole. Cette durée peut-être exceptionnellement prolongée de deux ans maximum, après évaluation, sous réserve des disponibilités des programmes budgétaires concernés.
Ce dispositif permet à de jeunes ingénieurs de s'impliquer dans l'enseignement technique agricole tout en acquérant une expérience dans les domaines de la recherche, du développement agricole, de la conduite de projet et du management d'équipe. Ce dispositif s'inscrit pleinement dans les orientations que le ministère a définies lors des Assises de l'enseignement agricole public "Un pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public" plus précisément les mesures 5 : inscrire l'innovation agricole et alimentaire dans les missions confiées à l'enseignement agricole ; 6 : conventionner avec l'INRA et l'ACTA pour jumeler les exploitations des EPLEFPA et les centres INRA/ACTA en région et 9 : doubler le nombre des participant aux RMT. Les projets s'inscrivant dans la mise en œuvre de ces mesures sont privilégiés.
Le dispositif national est piloté par un comité comprenant des représentants :
−          du ministère chargé de l'agriculture (SG, DGER, DGPAAT, Conseil Général de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Espaces Ruraux - CGAAER) ;
−          des DRAAF ;
−          de l'IRSTEA (institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture) ex CEMAGREF ;
−          ainsi que des personnes qualifiées connaissant bien l'enseignement agricole et les problématiques de développement.
L'IRSTEA, de par ses travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'aménagement et de la gestion durables des territoires est un partenaire privilégié. Sur le plan administratif, les chefs de projet sortant d'école y sont affectés (en poste normale d'activité) et chargés de la mission d'animation des projets partenariaux auprès des directeurs d'EPLEFPA. Leur traitement est pris en charge par le programme 142.
Ces chefs de projets sont accompagnés par des ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts. L'évaluation des projets est confiée à ces ingénieurs généraux du CGAAER. Par ailleurs, les chefs de projets bénéficient d'un dispositif de formation dédié.
La Bergerie Nationale, établissement national d'appui impliqué sur les questions d'animation et de développement des territoires, veille à faire le lien entre le dispositif chefs de projets, le système national d'appui et les projets d'animation portés par les personnels en poste ayant un tiers temps d'animation.
A ce stade, le nombre de postes d'ingénieurs qui peuvent être réservés à la rentrée 2013 au dispositif chefs de projet n'est pas connu, du fait des contraintes budgétaires. En tout état de cause, le nombre de projets retenus sera limité par le nombre de départs d'ingénieurs du dispositif (nombre inférieur à 5). En fonction de la qualité des projets reçus, une éventuelle liste complémentaire pourra être dressée pour des affectations d'ingénieur à la rentrée 2014.

            2. Les caractéristiques des projets en 2013

Le projet doit nécessairement s'inscrire dans le ou les projet(s) d'établissement ainsi que dans le Projet Régional de l'Enseignement Agricole (PREA).
La liaison à la recherche doit clairement apparaître dans le dossier de candidature et avoir l'accord de l'organisme concerné. Le projet doit apporter une dimension nouvelle à la problématique de la liaison Recherche/Formation/Développement, s'appuyant sur des partenariats existants ou projetés mais identifiés avec :
-           les organisations professionnelles à vocation technique ou les structures à vocation territoriale (y compris les services déconcentrés). L'implication des exploitations agricoles et ateliers technologiques des EPLEFPA dans ces partenariats est souhaitée ;
−          des organismes de recherche finalisée, notamment en ce qui concerne l'appui méthodologique ;
−          les partenaires territoriaux, y compris des établissements de l'enseignement supérieur dans le cadre des pôles de compétences ;
Les projets peuvent concerner l'ensemble des thématiques couvertes par l'enseignement agricole. Ceux qui s'inscrivent dans le cadre de la note de service DGER/SDRIDCI/C2008-2009 du 27 juin 2008: " Émergence et diffusion de pratiques agricoles durables : stratégie de l'enseignement agricole ", de la mise en œuvre de l'action 16 du plan Ecophyto 2018, de Biodivea et de la participation des EPL dans les Réseaux Mixtes Technologiques ou des projets de recherche appliquée et d'innovation sélectionnés dans le cadre des appels à projet financés par le CASDAR seront étudiés de façon prioritaire.

Le projet doit comporter les volets suivants :

-           un volet de développement agricole ou territorial en relation avec les partenaires ; les exploitations agricoles et les ateliers technologiques intégrés dans les EPLEFPA forment un support de choix pour ces activités;
−          un volet pédagogique : le travail du chef de projet doit permettre d'enrichir les formations, en lien avec l'équipe enseignante, par des apports pédagogiques originaux liés au projet développé. Plutôt qu'une participation effective au face à face élèves, il s'agit de rechercher une intégration des démarches et résultats du projet dans l'enseignement, notamment en favorisant des interventions ciblées du chef de projet, articulées avec sa mission ou en impliquant les équipes enseignantes (pluriactivités, encadrement de stages, ...). Inversement, les enseignants et les apprenants peuvent être amenés à participer au développement du projet;
−          un volet innovation, visant à stimuler le changement technique ou organisationnel, associant des acteurs de la recherche, de l'innovation, du développement et du transfert technologique ;
−          un volet recherche en relation avec le ou les partenaires chercheurs notamment pour les projets s'adressant aux jeunes ingénieurs.
Ces caractéristiques différencient clairement ces projets de ceux mis en œuvre dans le cadre des décharges 1/3 temps d'enseignement.

Chacun des volets sera accompagné d'objectifs clairs, en nombre limité mais représentatifs des impacts essentiels du projet. Ces objectifs doivent être accompagnés d'indicateurs cohérents avec les objectifs, se rapportant à un aspect substantiel des impacts attendus du projet.

Les projets peuvent, en outre, avoir une dimension régionale dans le cas de projets associant plusieurs établissements.
Le rôle du chef de projet consistera à assurer la cohérence de l'ensemble.

En termes d'organisation :
l         Le projet doit être préparé avec les partenaires (conseil régional, IRSTEA, INRA, instituts techniques...) puis formalisé par une convention entre l'EPLEFPA, la DRAAF et les partenaires. Il est fortement recommandé que chaque proposition soit co-construite entre l'EPLEFPA et le(s) principal(aux) partenaire(s) pressenti(s);
l         Le chef de projet doit pouvoir s'appuyer sur une équipe de projet interne à l'échelle de l'EPL ou des services régionaux pour un projet régional et doit participer régulièrement aux réunions de direction de l'EPLEFPA afin de faire le point sur l'avancement du projet;
La proposition doit comprendre un budget prévisionnel spécifique. L'établissement doit avoir prévu tous les moyens de fonctionnement liés à la réalisation du projet, quelle qu'en soit l'origine (ressources affectées ou moyens des partenaires). Ces moyens doivent permettre le fonctionnement d'une équipe de projet interne à l'établissement et doivent comprendre les moyens " d'interface " dédiés au projet et à son environnement tels que la formation du chargé de mission, les liens avec les Unités Mixtes de Recherche (UMR), les Unités Mixtes Technologiques (UMT) et les Réseaux Mixtes Technologiques (RMT), le fonctionnement du comité de suivi, etc...
Des lettres d'engagement ou de manifestation d'intérêt des organismes scientifiques partenaires du projet, seront utilement jointes au dossier de candidature.

Le DRAAF sera chargé du suivi du projet dès sa conception. Il organisera un comité de suivi impliquant le directeur de l'EPLEFPA accueillant le chef de projet et les représentants des principaux partenaires. Ce comité de suivi sera notamment chargé d'apporter au chef de projet un appui pour appréhender le contexte territorial du projet, pour la construction du projet détaillé et sa mise en œuvre. Il se réunira au moins trois fois par an et adressera les comptes rendus des réunions à la DGER sous-direction de l'innovation. La cohérence du projet par rapport à la politique régionale sera vérifiée lors des entretiens de gestion annuels entre la DGER et le DRAAF.

3. Modalités de candidature

L'appel à projets est entièrement informatisé sur le site : http://www.adt.educagri.fr/

3.1       - Déclaration d'intention et rédaction du projet

Les chefs d'établissements qui souhaitent profiter de cette mesure devront impérativement saisir le dossier complet entre les jeudis 6 septembre et 13 septembre 2012. Cette saisie sera effectuée selon le cadre de réponse figurant en annexe 1.
L'avis motivé du DRAAF ainsi qu'un classement des propositions régionales sera saisi électroniquement entre les vendredi 14 et jeudi 20 septembre 2012.
Les propositions établies selon le cadre de réponse figurant en annexe 1 devront permettre de disposer des éléments décrivant le projet envisagé, les partenariats et les moyens affectés.

            3.2 Présélection des projets

Le comité de pilotage se réunira entre le 1er et 12 octobre 2012 pour assurer la présélection des projets. Son avis sera envoyé aux établissements candidats afin de leur permettre d'amender le projet avant audition des responsables de l'établissement porteur de projet
            3.3 - Rédaction du projet amendé

Une fois l'établissement pré-sélectionné, le dossier électronique sera ré-ouvert entre les jeudi 18 et jeudi 25 octobre 2012 pour apporter les modifications demandées par le comité de pilotage, validées électroniquement par le chef d'établissement, puis validées électroniquement par le DRAAF du vendredi 26 octobre au lundi 5 novembre 2012.

4. Sélection des projets finalisés

Le comité de pilotage national établira, après audition au cours du mois de novembre 2012 des directeurs d'EPLEFPA une liste de projets susceptibles d'être retenus en fondant son jugement sur :
- les enjeux du territoire en lien avec le projet de l'EPLEFPA ;
- la richesse du partenariat envisagé, notamment en matière de recherche ;
- le niveau de maturité du projet ;
- leur contribution aux mesures du pacte de l'enseignement agricole public (http://assises.educagri.fr/) ;
- l'avis motivé du DRAAF qui devra porter sur les points listés.
La sélection sera proposée par le comité de pilotage national à la DGER qui établira la liste des lauréats
Les postes seront pourvus en priorité suivant le rang de classement qui aura été établi par le comité de pilotage national et en tenant compte du processus d'affectation des IPEF et des IAE en sortie d'école d'application.

5. Suivi des projets

Les établissements devront saisir chaque année un rapport d'étape fin juin pour le suivi administratif. Il sera validé électroniquement d'abord par le chef d'établissement puis par le DRAAF. A partir de ce rapport d'étape administratif, il sera extrait un résumé sur le site ouvert au public.

ANNEXE

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