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MINISTÈRE DE
L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2012-1149 Date: 10 septembre 2012 |
Date de mise en application : 20
septembre 2012 |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet : examen professionnel pour l'avancement au grade
d'attaché principal d'administration du ministère de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF),
session 2013.
Bases juridiques :
- décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant
dispositions statutaires communes applicables aux corps des
attachés d'administration et à certains corps
analogues.
- décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant
dispositions statutaires relatives au corps des attachés
d'administration du ministère de l'alimentation, de
l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités
exceptionnelles d'accès à ce corps.
- arrêté du 12 février 2010 fixant les
modalités de l'examen professionnel et les règles
relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour
l'accès au grade d'attaché principal d'administration du
ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la
pêche.
Résumé : un examen professionnel pour l'avancement
au grade d'attaché principal d'administration est ouvert au
titre de l'année 2013
Mots-clés : EXAMEN PROFESSIONNEL
APA
DESTINATAIRES |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
L'examen professionnel
en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade
d'attaché principal d'administration est organisé au
ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
forêt (MAAF) au titre de l'année 2013.
Le nombre des places offertes sera fixé
ultérieurement.
I. CALENDRIER
La pré-inscription
télématique se fera par Internet sur le
site www.concours.agriculture.gouv.fr
du 20 septembre 2012 au 25 octobre 2012. Dans
les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat
reçoit une fiche de confirmation accompagnée de documents
explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier
dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact
sans délai avec les gestionnaires indiqués en
entête.
Les candidats devront retourner au plus tard le 22 novembre
2012 (le cachet de la Poste faisant foi) leur confirmation
d'inscription accompagnée des pièces demandées ainsi
que du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP). Tout dossier parvenu au bureau des concours
et des examens professionnels après le 22 novembre 2012 avec
un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne
comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date
entraînera le rejet de la candidature.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 janvier 2013
à Paris.
II. CONDITIONS D'ACCÈS
En application de l'article 23 du décret 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié visé ci-dessus, seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés d'administration du MAAF qui, au plus tard le 31 décembre 2013, auront accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compteront au moins un an d'ancienneté dans le 5ème échelon du grade d'attaché, ces deux conditions étant cumulatives.
III. NATURE ET MODALITÉS DE L'ÉPREUVE
L'examen professionnel est
constitué d'une épreuve orale unique comportant de la
reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
(RAEP).
Elle consiste en un entretien avec un jury d'une durée de
trente minutes maximum visant à apprécier la
personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités
à exercer les fonctions normalement dévolues aux
attachés principaux d'administration du MAAF et les
compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une
durée, à son appréciation, de cinq à dix
minutes, présentant son dossier de RAEP et se poursuit par un
échange avec le jury portant sur les compétences et
aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas
échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur
un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie
professionnelle.
Cette épreuve est notée de 0 a 20. Le jury établit
par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Seuls
peuvent être admis les attachés ayant obtenu une note au
moins égale à 10 sur 20.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP) sera établi par les candidats
conformément au modèle téléchargeable sur le
site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante :
http://concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Les candidats trouveront joints à ce modèle le
référentiel d'attaché principal d'administration
ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier de RAEP.
Le dossier de RAEP est visé par le supérieur
hiérarchique (en bas de la page 1) : ce visa n'est pas un
avis.
Les candidats devront retourner leur dossier de RAEP ainsi que
toutes les pièces nécessaires à leur inscription
au plus tard le 22 novembre 2012 (le cachet de la
Poste faisant foi). Le dossier de RAEP est transmis au jury au
moins quinze jours avant le début des épreuves. Il
n'est pas noté.
IV. COMPOSITION DU JURY
Le jury comprend un
président choisi parmi les membres du Conseil d'État, les
magistrats de la Cour des comptes ou les membres d'une inspection
générale d'une administration extérieure au MAAF et,
en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents.
Outre le président et les vice-présidents, le jury
comprend au moins trois fonctionnaires du MAAF ainsi qu'au moins un
fonctionnaire d'un autre département ministériel.
Les vice-présidents sont choisis parmi les fonctionnaires
appartenant à un corps ou détachés dans un emploi
dont l'indice brut terminal est au moins doté de la
hors-échelle, lettre B.
Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de
catégorie A détenant un grade dont l'indice terminal est
supérieur à l'indice brut 801.
V. CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
La vérification par
l'administration que les lauréats remplissaient les conditions
requises pour concourir peut intervenir après les
épreuves et au plus tard jusqu'à leur date de
nomination.
Par conséquent, le fait d'être convoqué(e) aux
épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission, ne
confère juridiquement aucun droit à nomination s'il
s'avère que ces conditions n'étaient pas
réunies.
VI. APPUI A LA PRÉPARATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
En région, les
délégués régionaux à la formation continue
communiqueront dans leur région sur les possibilités de
formation existantes. Des préparations pourront être
organisées par les responsables locaux de formation, les
délégués régionaux eux-mêmes ou encore
d'autres opérateurs ou partenaires de formation (ex: IRA,
Plate Forme RH, CVRH ou des directions régionales).
Les candidats en fonction au MAAF devront informer leur
supérieur hiérarchique de leur participation à
cet examen professionnel.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer
la plus large diffusion de la présente note auprès des
personnels placés sous leur autorité et susceptibles
d'être intéressés par cet examen
professionnel.
Le Chef du Service des
ressources humaines
Philippe MÉRILLON