MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : détachement de secrétaires administratifs du MAAF dans le corps des techniciens supérieurs du MAAF.
Mots-clés : détachement interne au sein du MAAF
Bases juridique :
- Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat
- Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
- Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture

Conformément aux dispositions de l'article 28 du décret 2009-1388 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat peuvent être placés en position de détachement dans l'un des corps régis par ce décret les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 24 pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
La présente note de service vise d'une part à rappeler les conditions statutaires exigées pour bénéficier de ce dispositif et d'autre part à organiser les modalités de candidature et de transmission des dossiers pour leur examen par les commissions administratives paritaires compétentes.

1) CONDITIONS REQUISES

Peuvent être admis à présenter leur demande de détachement interne dans le corps des techniciens supérieurs les secrétaires administratifs du MAAF affectés dans ce ministère, au MEDDE et dans les établissements publics qui en dépendent.

2) CANDIDATURE DE L'AGENT

L'agent doit établir un dossier comportant les pièces suivantes :
► une demande de détachement interne (sur papier libre) motivée (projet professionnel) et incluant la spécialité choisie (vétérinaire et alimentaire, techniques et économie agricoles, forêts et territoires ruraux),
► un curriculum-vitae selon le modèle joint en annexe I,
► les tableaux détaillant le parcours professionnel et les formations suivies selon les modèles joints en annexes II et III,
► la fiche de poste occupé au moment de la demande,
► une copie des diplômes et certifications professionnelles détenus,
Ce dossier devra être remis, par le candidat, à son chef de service ou directeur d'établissement au plus tard le 12 octobre 2012.

3) TRANSMISSION DE LA CANDIDATURE

3.1) Rôle du directeur en service déconcentré (DRAAF, DDT, DDCSPP, DDPP, DREAL), en administration centrale du MAAF et du MEDDE ainsi que les établissements publics qui en dépendent.
Le directeur complétera ce dossier par un rapport détaillé, selon le modèle joint en annexe IV, faisant le point sur les compétences acquises de l'agent et sur son niveau de maîtrise du domaine concerné.
Le directeur transmettra le dossier de l'agent et son rapport détaillé à l'IGAPS de la mission d'appui aux personnes et aux structures (MAPS) territorialement compétent ou à l'IGAPS référent de l'établissement pour le 19 octobre 2012.

3.2) rôle de l'IGAPS territorialement compétent ou de l'IGAPS référent de l'établissement
L'IGAPS complétera l'annexe IV en évaluant la capacité de l'agent à s'adapter aux métiers actuels et futurs du corps des techniciens supérieurs et adressera le dossier complet, à l'adresse fonctionnelle du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C, liste-bbcgestioncatb.SG@agriculture.gouv.fr, pour le 31 octobre 2012.

4) EXAMEN DE LA CANDIDATURE

L'examen de chaque candidature s'effectuera en deux phases :

4.1) Commission d'étude
La commission d'étude est composée des IGAPS référents des corps des secrétaires administratifs et des techniciens supérieurs ainsi que du directeur de l'INFOMA et se réunira quinze jours avant la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs.
Elle effectuera une analyse du dossier dans une optique de reconnaissance des acquis de l'expérience en s'appuyant sur tout ou partie des critères suivants :
- la nature technique du poste occupé,
- la formation initiale,
- l'obtention d'une qualification technique " reconnue ",
- le parcours professionnel antérieur au poste occupé,
- le projet professionnel de l'agent.
Cette analyse vise à apporter l'éclairage nécessaire permettant à la commission administrative paritaire de déterminer la capacité de l'agent à développer un parcours professionnel dans le corps des techniciens supérieurs.

4.2) Commission administrative paritaire
La commission administrative paritaire des techniciens supérieurs qui se réunira les 27 et 28 novembre 2012 émettra un avis sur l'accueil en détachement.
La commission administrative paritaire des secrétaires administratifs qui se réunira les 20 et 21 novembre 2012 sera informée de l'ensemble des candidatures et émettra un avis sur le départ en détachement.

Le Chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXES

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