MINISTERE DE L'AGRICULTURE , DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Validations des services.
La présente note a pour objet de préciser les conditions d'éligibilité d'une demande de validation des services de non-titulaire par les personnels de l'agence de services et de paiements (ASP), de FranceAgrimer (FAM), de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) qui ont demandé et obtenu une titularisation dans un corps de fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture.
Résumé : les services de non-titulaire n'ouvrent pas droit systématiquement à validation de services tels que définis par l'article 5 modifié du Code des pensions civiles et militaires de retraite. L'agent peut pré-identifier, avec les informations de la présente note, si sa demande est susceptible d'aboutir.
Bases juridiques :
Article L.5 dernier alinéa modifié du code des pensions civiles et militaire de retraite (CPCMR)
Articles R.5 et R.7 du CPCMR, modifiés par le décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003
Articles D.2, D.3 et D.4 du CPCMR, modifiés par le décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
arrêté interministériel du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet.
Guide du 21 avril 2005 du ministère de la fonction publique sur la réforme des retraites et la validation des services de non titulaires
Mots-clés : validation de services, pension, retraite, titularisation, FAM, ASP, ODEADOM, INAO

I.- Rappel des conditions réglementaires de validation de services de non titulaire

Les services pouvant donner lieu à validation sont les services à temps plein, partiel ou incomplet effectués de façon continue ou discontinue
dans certaines administration ou établissements publics :
les administrations centrales de l'État
les services extérieurs en dépendant
les établissements publics de l'État, s'ils ne sont pas industriel ou commercial
les collectivités territoriales
les établissements publics en dépendant, s'ils ne sont pas industriel ou commercial

sous réserve que la nature des services accomplis auprès de ces administrations ou établissements ait fait l'objet, par arrêté interministériel contresigné par le ministre de la fonction publique, le ministre chargé du budget et le ministre de l'administration dans lesquels ont été exercés les services, d'une autorisation de validation.

II.- Situation particulière des personnels des agences et des offices titularisés au sein du ministère chargé de l'agriculture

Il convient de noter que ne peuvent faire l'objet d'une validation, en l'absence d'arrêté interministériel l'autorisant, les services effectués, sous statut office, dans les établissements publics tels que :

- ASP (précédé par l'AUP et le CNASEA)

- FranceAgrimer et les établissements qui l'ont constitué :
- ONIGC (antérieurement ONIC, ONIOL et FIRS)
- ONIEP (antérieurement OFIVAL et ONILAIT)
- VINIFLHOR (antérieurement ONIVINS et ONIFLHOR)
- OFIMER
- ONIPPAM

- INAO
- ODEADOM

En revanche, les services accomplis par ces personnels hors de leur office d'origine, notamment en quasi-détachement auprès du ministère, peuvent donner lieu à validation sous réserve que la demande soit déposée dans les deux ans suivant la titularisation.
Il est rappelé que le dispositif de validation s'éteindra avec les titularisations prononcées au plus tard le 1^er janvier 2013.

III.- Conséquences de la validation

La validation de services de non titulaire ne peut, quelque soit le cas de figure, tendre à annuler de la décote. En effet, comme cela l'a été indiqué dans la Note de Service SG/SRH/SDDPRS/N2007-1215 du 19 septembre 2007, le nombre de trimestres inscrits au régime général pour une période pouvant être validée ne peut qu'être égal ou supérieur à celui que la validation permettra d'inscrire au régime spécial des fonctionnaires. Ceci tient au fait que les modalités de reconnaissance de trimestres en durée d'assurance ne sont pas les mêmes au régime général et au régime spécial des fonctionnaires. Le régime spécial prend en compte les durées effectives d'activité, alors que le régime général attribue des trimestres forfaitairement en fonction de la rémunération perçue.
De ce fait la validation peut, au mieux maintenir le même nombre de trimestres attribués tous régimes confondus, mais entraîne dans de nombreux cas une perte globale de trimestres.
Dès lors que la décote (ou la surcote) est attribuée en fonction de la somme des trimestres dont l'agent peut se prévaloir dans l'ensemble des différents régimes auprès desquels il a cotisé, la validation de services ne peut avoir d'effet favorable sur la décote (ou la surcote).

D'autres informations sur les validations de services :

http://intranet.national.agri/A-savoir-pour-preparer-sa-retraite et rubrique " Validation "

Le chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe Mérillon

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