MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Recensement des agents logés par nécessité absolue de service (NAS) en poste dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
Textes de référence :
- Code du domaine de l'Etat (articles R92 à R104)
- Code général de la propriété des personnes publiques (article R2124-78)
- Code de l'éducation (articles R 216-4 à R 216-19)
- décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
- circulaire conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget, du 1^er juin 2007, relative au régime social et fiscal applicable et obligations déclaratives correspondantes des avantages en nature
Résumé : L'occupation d'un logement de fonction a un impact sur certains régimes indemnitaires ; par ailleurs, le montant de l'avantage en nature en cas d'occupation d'un logement par nécessité absolue de service devra figurer sur les bulletins de paye conformément à la réglementation en vigueur. Le présent recensement permet la mise en conformité du MAAF par rapport à ces dispositions.
Dans un premier temps, ce recensement concerne l'enseignement technique, principal secteur concerné, hors du champ du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; il s'étendra aux autres secteurs lorsque les dispositions d'application de ce décret seront connues.
Mots-clés : logement de fonction, nécessité absolue de service, indemnités

I - Rappel du dispositif propre à l'enseignement technique (agents de l'Etat logés dans des immeubles appartenant à des collectivités territoriales)

I.1 Les règles en vigueur
Les dispositions en vigueur pour les agents de l'Etat logés dans des immeubles appartenant à des collectivités territoriales sont désormais codifiées.
L'article R2124-78 du code général de la propriété des personnes publiques renvoie aux dispositions du code de l'éducation (articles R 216-4 à R 216-19).
L'article R 216-4 du code de l'éducation précise que le champ de compétence de ces dispositions intègre bien les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Par ailleurs, les différentes concessions de logement sont définies dans le code du domaine de l'Etat.
Le dispositif des logements de fonction pouvant être mis à disposition des personnels des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est le suivant :
- les logements concédés par nécessité absolue de service (NAS) : c'est le cas lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions. La concession par NAS implique la gratuité du logement. L'arrêté portant concession peut par ailleurs prévoir, le cas échéant, la fourniture de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage ;
- les logements concédés par utilité de service (US) : c'est le cas lorsque le logement présente un intérêt certain pour l'exercice des fonctions, sans être absolument nécessaire. A ce titre, l'agent qui en bénéficie verse une redevance, et le règlement de la consommation de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage reste à sa charge ;
- les logements faisant l'objet d'un bail administratif ou d'une convention d'occupation précaire (COP) et intervenant dans le cadre d'une relation de travail, qui donnent lieu au paiement par l'agent d'un loyer ou d'une redevance. Le règlement de la consommation de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage reste, dans ce cas de figure également, à sa charge.
Ces catégories servent de référence à la détermination de l'avantage en nature soumis à contributions et cotisations sociales ainsi qu'à l'impôt sur le revenu ; cet avantage en nature est considéré par le code de sécurité sociale et le code des impôts comme un élément de la rémunération du bénéficiaire.
L'évaluation de l'avantage en nature entre en effet, pour l'ensemble des agents, dans le calcul de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ; au cas particulier des fonctionnaires, pour le régime public de retraite additionnel (RAFP), et pour les agents contractuels, de l'ensemble des cotisations de sécurité sociale.
I.2 La détermination de l'avantage en nature
La détermination de l'avantage en nature établie par l'employeur, peut l'être forfaitairement ou d'après la valeur locative annuelle brute du logement :

1) l'évaluation forfaitaire
Elle prend en compte deux paramètres : le niveau de rémunération brute de l'agent (huit tranches de revenus sont déterminés en référence au plafond mensuel de la sécurité sociale - 3 031€ en 2012) et le nombre de pièces du logement.

2) l'évaluation d'après la valeur locative annuelle brute
Il s'agit de prendre en compte la valeur locative brute servant à l'établissement de la taxe d'habitation, qui figure sur le dernier avis de taxe d'habitation (année 2012). Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont ajoutés pour leur montant réel (dernier montant connu).
Pour le calcul définitif de l'avantage en nature, les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient d'un abattement de 30% sur la somme de la valeur locative brute et des avantages accessoires.
Par ailleurs, il est également rappelé que l'occupation d'un logement de fonction - notamment par NAS - peut avoir un impact sur l'attribution ou non de certaines primes telles les astreintes ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) par exemple.

II - Le recensement des agents du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt logés par nécessité absolue de service (NAS)

Ce recensement est l'occasion d'une mise en qualité des données nécessaire au bon fonctionnement des systèmes d'information. En effet, il permettra de disposer des informations permettant de calculer l'avantage en nature et de le faire mentionner sur le bulletin de paye, conformément à la réglementation.

Il est donc demandé à chaque établissement de remplir pour chaque agent logé par nécessité absolue de service pour l'année scolaire 2012/2013 le document joint en annexe. Les EPL transmettront les documents à leur SRFD qui les enverra au service des ressources humaine, soit à cette adresse électronique :
laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr
soit à l'adresse postale suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction Mobilité, Emplois, Carrières
à l'attention de Laurent NOUCHI
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
mailto:laurent.nouchi@agriculture.gouv.fr

Sur la base de ces informations, le service des ressources humaines calculera l'avantage en nature qui figurera sur le bulletin de paye de l'agent.
Les éléments demandés permettent de procéder au calcul selon les deux modes d'évaluation (cf. supra en I.). Le SRH appliquera systématiquement la formule la plus favorable à l'agent. Ce montant sera notifié à chaque agent.
Une réponse est attendue au plus tard le 5 décembre 2012.

Le Chef du Service des Ressources Humaines,
Philippe Mérillon

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NS_Recensement_logements de fonction.xls