MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Objet : Examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Bases juridiques :
Décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues.
Décret n°2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps.
Arrêté du 19 septembre 2006 modifié relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Résumé : Un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : EXAMEN PROFESSIONNEL ATTACHÉS D'ADMINISTRATION

Un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2013.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

CALENDRIER

▫Période de pré-inscription télématique : du 6 décembre au 10 janvier 2013
▫Date limite de retour des confirmations d'inscription : 24 janvier 2013
▫Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 19 mars 2013
▫Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint- Denis de la Réunion, Saint Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Voir coordonnées des CEPEC en annexe.
▫Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 26 avril 2013.
▫Date(s) et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 21 mai 2013 à PARIS.

La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de Jean-Louis CLAUDE et de Célia VERRES, chargés de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Cet examen professionnel est ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n°2012-569 du 24 avril 2012 ayant le ministre chargé de l'agriculture pour autorité de rattachement au sens de l'article 3 de ce même décret ;
Les intéressés doivent justifier au 1^er janvier 2013 d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont intégré le corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de services publics.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

L'arrêté du 19 septembre 2006 modifié fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de cet examen professionnel.
Il comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

A. - Épreuve écrite d'admissibilité :

Étude d'un ou de plusieurs cas concrets portant, au choix des candidats lors de l'inscription, sur l'un des domaines suivants (durée : 4 heures - coefficient : 3) :

a) Gestion des ressources humaines, formation et techniques de management ;
b) Gestion financière, marchés publics et contrôle de gestion ;
c) Développement agricole, développement rural et politique forestière ;
d) Recherche, enseignement et formation professionnelle dans le secteur agricole et rural, organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement technique agricole et des établissements d'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire ;
e) Aides à l'agriculture et politique communautaire, organisation des marchés, productions végétales et animales.

Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité des candidats à la compréhension d'un problème et leur aptitude à proposer des solutions démontrant leur savoir-faire professionnel.

B. - Épreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 4) :

L'épreuve orale d'admission consiste en une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leurs corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle doit également permettre au jury d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur aptitude à animer une équipe, leur faculté à agir à bon escient et à négocier ainsi que leur réactivité.
Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de dix minutes maximum, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle. Cette présentation orale se poursuit par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante.
Le candidat admissible remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture. Ce dossier comprend un curriculum vitæ et des documents qui font apparaître notamment son parcours professionnel et les formations suivies.
Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle peut être téléchargé sur la page Internet suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/
Le jury arrête les sujets de l'épreuve écrite. Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20 qui est multiplié par le coefficient correspondant.
Après l'épreuve écrite, le jury dresse la liste alphabétique des candidats admissibles.
Pour être déclarés admissibles, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 30 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
Après l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Il établit éventuellement une liste complémentaire.
Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 70 points, soit une moyenne de 10 sur 20 et ne pas avoir obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.

EN CAS DE RÉUSSITE A CET EXAMEN PROFESSIONNEL

La nomination dans le corps des attachés d'administration devient effective au moment où l'agent déclaré admis opère une mobilité structurelle ou géographique.

PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL

En région, les délégués régionaux à la formation continue sont chargés d'informer les agents sur les possibilités de formation existantes pour la préparation des épreuves.
Des préparations pourront être organisées soit par les responsables locaux de formation, soit par les délégués régionaux à la formation eux-mêmes, soit par d'autres opérateurs ou partenaires de formation (ex: IRA, Plate Forme RH, CVRH ou des directions régionales). En administration centrale, la déléguée à la formation est chargée de la mise en place des formations transverses aux directions.
Les frais d'inscription et de mission des agents en DDI seront pris en charge par le programme 333. Les frais d'inscription éventuels seront à la charge des services.
Pour les agents en DRAAF ainsi que les agents des établissements, les frais d'inscription et de mission sont pris en charge par leur structure d'affectation.

Rappel de la réglementation concernant la préparation des concours (PEC)

Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière. En cas de besoin, l'agent peut également mobiliser son DIF, en complément de ces 5 jours (voir la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1226 du 8 octobre 2008 relative à la mise en ouvre de la FPTLV au MAAF).
Dès lors que la durée d'une décharge sollicitée par un agent est inférieure ou égale à 5 jours de service pour une année donnée, la demande est agréée de droit ; toutefois, dans l'intérêt du service, sa satisfaction peut être différée dans le temps.
Il est rappelé que, sauf cas exceptionnel, l'agent se voit offrir la faculté de suivre les formations visant à le préparer aux concours et examens auxquels il peut administrativement s'inscrire.
Les agents des services du MAAF bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence pour se présenter aux épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, d'une durée égale à la durée des épreuves augmentée de la durée de trajet. Cette autorisation d'absence est accordée de droit pour un concours ou examen professionnel par an, puis au-delà, à la discrétion du supérieur hiérarchique de l'agent (tout refus devant être motivé).
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription des agents à ces formations d'appui à leur préparation ne tiendra lieu de candidature à l'examen professionnel, dont les modalités sont présentées ci-après.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Les candidats se pré-inscriront sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr. Ils recevront une confirmation d'inscription accompagnée d'un imprimé d'attestation de position administrative, d'une déclaration d'acceptation de mobilité et d'un accusé de réception.

Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les quinze jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des agents chargés de cet examen professionnel indiqués ci-après.

La confirmation d'inscription et la déclaration d'acceptation de mobilité devront impérativement être signées par le candidat.
L'attestation de position administrative visée ci-dessus sera obligatoirement complétée et signée par le responsable de la gestion du personnel de proximité dont relève le candidat.
Les candidats devront retourner au plus tard le 24 janvier 2013 (le cachet de la Poste faisant foi) l'ensemble de ces documents y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, trois enveloppes à fenêtre (format 22 x 11) également affranchies au tarif en vigueur
(0,60 €) et une enveloppe à fenêtre format A4 affranchie à 1.00 €, à l'adresse ci-après :

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 24 janvier 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

Au plus tard le 26 avril 2013, délai de rigueur les candidats admissibles transmettront à l'adresse ci-dessus - en 6 exemplaires - leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle accompagné d'une photo d'identité, qui servira de base à l'épreuve orale d'admission.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnel.

Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des secrétaires administratifs concernés.

Le chef du service des ressources humaines
Philippe MERILLON

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