MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Retraite additionnelle de la fonction publique de l'Etat (RAFP) Recensement des rémunérations complémentaires.
Textes de références : Décret n° 2004-569 du 18/06/2004.
Les précisions relatives à la réglementation de la RAFP sont apportées par la note de service SG/SRH/GESPER/ n°2007-1041 du 6 février 2007.
Résumé : La présente note a pour objet d'organiser :
-les modalités du recensement annuel des rémunérations complémentaires perçues par les agents du ministère de l'enseignement agricole public afin de procéder ensuite à la régularisation du versement des cotisations dues au titre de la RAFP. Compte-tenu des caractéristiques de rémunération des agents de l'administration centrale et des services déconcentrés, le recensement est organisé uniquement pour les agents de l'enseignement agricole.
- les modalités de mise en œuvre de la connexion au portail internet e-services afin de procéder aux déclarations individuelles et versement auprès de l'ERAFP
Mots-clés : retraite additionnelle, primes, indemnités, avantages en nature, multi-employeurs, recensement.

Il a été institué, depuis la loi du 21 août 2003, un régime obligatoire par points, en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière) permettant d'acquérir une retraite à partir de cotisations acquittées sur la base des rémunérations accessoires au traitement indiciaire : le régime de Retraite Additionnelle.

1 . Rappel du périmètre du recensement

Le recensement au titre de l'année 2011 est limité aux agents du secteur de l'enseignement public agricole dans la mesure où :

□les agents des deux autres secteurs (administration centrale et services déconcentrés) ont sur leur paye un prélèvement de la cotisation RAFP égal au plafond réglementaire ;
□c'est parmi les agents de l'enseignement qu'on recense le plus souvent des situations dites de multi-employeurs avec le versement de vacations (de concours ou des indemnités de jury d'examen) ou des avantages en nature.

Sont concernés tous les fonctionnaires de l'Etat payés par le MAAF quel que soit leur statut :

□fonctionnaires du MAAF,
□agents détachés d'un autre ministère (ex : enseignants de l'Education nationale), de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière (ex :infirmières)
□fonctionnaires du MAAF sur emplois gagés dont la rémunération est prise en charge sur le budget de l'établissement d'enseignement).

En revanche, sont exclus :

□ les agents titulaires en congé de fin d'activité,
□ les agents en congé de formation,
□ les agents en congé mobilité,
□ les agents ayant sollicité un départ anticipé pour longues carrières,
□ tous les agents non-titulaires.

2. L'objectif du recensement

L'objectif est double :

□ recenser tous les fonctionnaires qui auraient pu bénéficier en 2011 d'éléments de rémunération entrant dans l'assiette de la RAFP versés par d'autres employeurs que le ministère,
□ disposer de ces éléments pour chaque agent (en faisant remonter toutes les informations par les établissements et en s'appuyant notamment sur des données fournies par les agents eux-mêmes).

La régularisation des cotisations qui s'ensuit a un effet sur le montant de la retraite additionnelle qui sera versée à tout agent titulaire lors de son départ en retraite.
La centralisation des éléments est effectuée par le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la Filière Formation Recherche (BEFFR), au sein du secrétariat général (service des ressources humaines, sous direction mobilité, emplois, carrières). Celui-ci dispose pour chaque agent concerné de l'information relative :
- aux éléments de rémunération versées sans ordonnancement préalable (PSOP), notamment l'état nominatif de tous les agents pour lesquels la cotisation prélevée directement sur la paye est assise sur une assiette inférieure au plafond de 20 %.

3.Les modalités du recensement

Les établissements d'enseignement doivent compléter et transmettre avant le 21 décembre 2012 les deux tableaux figurant en annexe à l'adresse suivante :

ainsi que sous forme électronique à : patricia.martinon@agriculture.gouv.fr
martine.roux@agriculture.gouv.fr

Ces tableaux permettent de distinguer :

- d'une part, les agents de l'établissement :

- d'autre part, les agents du MAAF auxquels votre structure a été amenée à verser des éléments de rémunération entrant dans l'assiette de la RAFP.

Pour toute difficulté liée à l'application de cette note de service, vous pourrez prendre l'attache de Mme Patricia MARTINON (de préférence par le biais de la messagerie électronique ou au 01 49 55 53 75) .

4. Le règlement des charges sociales

Dans le cadre du règlement des cotisations salariales et patronales, le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est immatriculé en tant qu'employeur auprès de l'ERAFP.

5.Modalités de mise en œuvre de la connexion au portail internet e-services. (NOUVEAU)

Il est désormais possible aux établissements d'enseignement en tant qu'utilisateurs d'être habilité pour la saisie des éléments RAFP. Cette nouvelle habilitation vous permettra de mettre à jour les déclarations et versements des années antérieures à partir de 2005.
Pour cela, le Directeur de l'établissement doit désigner la personne qui agira au nom et pour le compte de l'établissement ; celle-ci obtiendra une connexion sur le portail Internet appelé "espace personnalisé employeur". Vous devez donc remplir l'annexe intitulé " création d'utilisateur - Coordonnées professionnelles" et le retourner par courrier à l'adresse suivante :

Dès réception de cette annexe, le BEFFR créera un compte utilisateur, c'est-à-dire un code identifiant et un code confidentiel. Ceux-ci vous seront communiqués directement par voie électronique auprès de la personne désignée.
Pour mémoire, chaque personne habilitée est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant et de son code confidentiel. Chaque changement d'utilisateur devra être signalé au BEFFR dans les meilleurs délais.

6. Procédures de déclarations individuelles (DI) (Modus Operandi)

6-1 Déclaration

Faire la déclaration sur le e-services du site www.rafp.fr.
Suivre les indications suivantes pour la saisie de la déclaration individuelle:

1. indiquez le code identifiant et code confidentiel (ANNEXE 1)
2. cliquez sur accès aux services (ANNEXE 2),
3. cliquez sur " déclarations individuelles " (ANNEXE 3),
4. cliquez sur " effectuer votre déclaration " pour initier la nouvelle saisie (ANNEXE 4)
5. si vous n'avez aucune déclaration en cours de saisie alors vous pouvez créer une nouvelle DI (ANNEXE 5 ET 5 BIS),
6. indiquez l'année de référence : il s'agit de l'exercice civil de la déclaration de cotisations sur lequel a été porté les traitements ou les rappels de traitements,
7. mentionnez le fonds de cotisation concernée : RAFP, cliquer sur créer une déclaration,
8. cliquez sur " ajouter un agent " (ANNEXE 6)
9. Nom patronymique, N° sécurité sociale (ANNEXE 7), cliquez sur rechercher l'agent, si l'agent existe dans la base de données, alors toutes les données administratives le concernant seront automatiquement rapatriées. Cliquez sur enregistrer lorsque les informations ont été vérifiées ou saisies.
10. La saisie de l'agent est terminée (ANNEXE 8),
11. cliquez sur l'onglet " gestion des périodes " (ANNEXE 9) ; vous avez la possibilité de modifier ou supprimer les données de l'agent. Cliquez sur " ajouter période RAFP " (ANNEXE 10) ; inscrire le montant des sommes des cotisations patronales et salariales . Attention le montant total de ces 2 cotisations doit être équivalent aux sommes des cotisations déclarées. Ce montant est composé obligatoirement de deux décimales (ANNEXE 11),
12. à tout moment vous pouvez revenir aux écrans précédents, (ANNEXE 12),
13. Enfin, sur le nouvel écran, vous visualisez la synthèse de la période créée pour un agent, (ANNEXE 13) et vous avez la possibilité de rajouter d'autres périodes pour cet agent,
14. vous avez la possibilité d'ajouter d'autres agents, (ANNEXE 14) de modifier ou de supprimer, (cliquez sur synthèse pour supprimer votre déclaration, si vous constatez une erreur), (ANNEXES 15 ET 16)

6-2 Synthèse et transmission de la déclaration

□cliquer sur synthèse pour transmettre votre déclaration (ANNEXE 17),et valider le compte rendu de la saisie (ANNEXE 18) en confirmant l'envoi de la déclaration (ANNEXE 19). SI VOUS NE VALIDEZ PAS CETTE ETAPE, LA DECLARATION INITIALE RESTERA EN COURS ET NE SERA PAS TRANSMISE,

 SIMULTANEMENT et OBLIGATOIREMENT, vous devez transmettre la déclaration et émettre le mandatement auprès de l'ERAFP en rappelant :
-l'année de rattachement et le mois correspondant au versement (ex 2012-01)
-l'identifiant du MAAF : 88 W01AHK006ZCU
Ceci permettra à l'ERAFP de rapprocher les écritures entre les versements et les déclarations.
Cette synthèse de déclarations individuelles et de versements transmise auprès de l'ERAFP doit être adressée au BEFFR obligatoirement par mail (martine.roux@agriculture.gouv.fr)

6-3 Consultations

Consultation des déclarations transmises à l'ERAFP se fait selon les modalités prévues par l'annexe 20.

6-4 Code d'accès

Si un utilisateur a perdu ses codes d'accès, cliquez sur " codes perdus " dans la fenêtre de connexion et il sera orienté vers l'administrateur habilité à lui communiquer son identifiant et à régénérer son code confidentiel.

Le BEFFR (Martine ROUX) et le PNP(Marie-Bernadette BENISTANT) se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Le sous-directeur Mobilité, emplois, carrières
Michel GOMEZ

ANNEXES

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