MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Objet : Examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Bases juridiques :
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État et à certains corps analogues, relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 12 novembre 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Résumé : Un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : EXAMEN PROFESSIONNEL SA

Un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 6 décembre 2012 au 9 janvier 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 24 janvier 2013
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 21 mars 2013
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Voir coordonnées des CEPEC en annexe.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 28 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 24 juin 2013 à PARIS.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnel pourront être obtenus auprès de
Mme Évelyne FRANSIOLI, chargée de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié ou à un corps de même niveau, qui relèvent du ministre chargé de l'agriculture ou sont affectés dans ce ministère ou dans les établissements publics rattachés à cette même autorité et justifient, au 1^er janvier 2013 d'au moins sept années de services publics.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont intégré le corps des adjoints administratifs du MAAF peuvent se présenter à cet examen professionnel, sous réserve qu'ils remplissent la condition d'ancienneté de services publics.
Le service national est comptabilisé pour le calcul de cette période.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL

L'arrêté du 12 novembre visé ci-dessus prévoit une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier documentaire remis au candidat pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier doit comporter plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures - coefficient 2).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
À l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.

L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives propres à l'administration, la collectivité ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé - coefficient 5).
Le dossier RAEP comprend un curriculum vitæ et des documents qui font apparaître notamment le parcours professionnel du candidat et les formations suivies.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle le référentiel de secrétaire administratif ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
À l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.

EN CAS DE RÉUSSITE A CET EXAMEN PROFESSIONNEL

Les fonctionnaires reçus à l'examen professionnel sont immédiatement titularisés dans le corps des secrétaires administratifs et restent affectés dans leur secteur d'emploi.

PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNEL

Dans les régions, les délégués régionaux à la formation continue sont chargés d'informer les agents sur les possibilités de formation existantes pour la préparation des épreuves.
Des préparations pourront être organisées soit par les responsables locaux de formation, soit par les délégués régionaux à la formation eux-mêmes, soit par d'autres opérateurs ou partenaires de formation (ex: IRA, Plate Forme RH, CVRH ou des directions régionales). En administration centrale, la déléguée à la formation est chargée de la mise en place des formations transverses aux directions.
Les frais d'inscription et de mission des agents en DDI seront pris en charge par le programme 333.
Pour les agents en DRAAF ainsi que les agents des établissements, les frais d'inscription et de mission sont pris en charge par leur structure d'affectation.

Rappel de la réglementation concernant la préparation des concours (PEC)

Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la PEC, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière. En cas de besoin, l'agent peut également mobiliser son DIF, en complément de ces 5 jours (voir la note de service N2008-1226 du 8 octobre 2008 relative à la mise en oeuvre de la FPTLV au MAAF).
Dès lors que la durée d'une décharge sollicitée par un agent est inférieure ou égale à 5 jours de service pour une année donnée, la demande est agréée de droit ; toutefois, dans l'intérêt du service, sa satisfaction peut être différée dans le temps.
Il est rappelé que, sauf cas exceptionnel, l'agent se voit offrir la faculté de suivre les formations visant à le préparer aux concours et examens auxquels il peut administrativement s'inscrire.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen professionnel.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec la chargée de cet examen professionnel indiquée en entête.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
L'attestation de position administrative sera obligatoirement complétée et signée par le responsable de la gestion du personnel de proximité dont relève le candidat.

Au plus tard le 24 janvier 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :

À l'attention de Mme Évelyne FRANSIOLI
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 24 janvier 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Au plus tard le 28 mai 2013, délai de rigueur, les candidats déclarés admissibles transmettront à l'adresse indiquée ci-dessus leur dossier RAEP servant de base à l'épreuve orale d'admission, en 6 exemplaires accompagnés d'une photo d'identité.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnel.

Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des adjoints administratifs concernés.

L'adjoint au Chef du service des ressources humaines
Signé : Jérôme FROUTÉ

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