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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2012-1185 Date: 05 décembre 2012 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
Objet : Report des
congés de l'année 2012 sur 2013
Références : Décret n°84-972 du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat
Résumé : La présente note fixe les
dispositions applicables en matière de report de congés
de l'année 2012 sur l'année 2013.
Mots-clés : congés annuels ; report ; 2012 ;
2013.
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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Afin d'assurer la permanence du
service en fin d'année 2012 et de faciliter la gestion de la
présence des agents sur cette période, la présente
instruction vise à préciser les règles qui doivent
s'appliquer en matière de report des congés annuels (CA)
et de jours de réduction du temps de travail (JRTT).
En application de l'article 5 du décret n°84-972 du 26
octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de
l'Etat, " le congé dû pour une année de service
accompli ne peut se reporter sur l'année suivante ". En
outre, aucune disposition réglementaire ne prévoit le
report de JRTT d'une année sur l'autre. En conséquence,
aucun report de CA ou de JRTT ne peut être
admis.
Toutefois, la rentrée scolaire ayant lieu cette année le lundi 7 janvier 2013, il sera accordé à tout agent qui en ferait la demande la possibilité de consommer de manière dérogatoire les seuls congés annuels 2012 jusqu'au vendredi 4 janvier 2012 inclus.
En tout état de cause, les agents qui n'auront pu consommer sur 2012 l'ensemble de leurs droits à congés annuels et à JRTT au titre de cette année ont la possibilité de verser les reliquats sur un compte épargne-temps (CET). La demande d'ouverture et/ou d'alimentation d'un compte épargne temps doit parvenir au service gestionnaire avant le 31 décembre 2012 (cf. annexe 3 de la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 12 novembre 2009 " Réforme du Compte épargne-temps (CET)).
A titre dérogatoire, l'article 5 du décret n°84-972 susmentionné prévoit toutefois une possibilité de report des congés annuels sur " autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service ". J'attache la plus grande importance à ce que cette disposition ne soit pas généralisée à l'ensemble des agents d'un service et qu'un examen particulier des situations soit réalisé avant d'accepter un tel report. En tout état de cause, ces autorisations exceptionnelles de report ne pourront être accordées au delà du 31 mars 2013.
Enfin, je rappelle que le niveau des effectifs présents doit en tous les cas permettre d'assurer la continuité du service. En période de basse activité, telle que celle des fêtes de fin d'année, cette continuité peut, sous le contrôle du chef de service, être assurée par des effectifs réduits.
La présente note ne
s'applique pas aux agents affectés en directions
départementales interministérielles (DDI) pour lesquelles
un dispositif propre s'applique.
Le chef du service
des ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON
