MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Attribution de la note administrative pour l'année scolaire 2011-2012
Référence : décret n° 89-406 modifié du 20 juin 1989
Mots-clés : Notation, enseignement agricole, évaluation

Au cours de sa carrière un enseignant contractuel de droit public régi par le décret de première référence est appelé à être évalué de deux manières différentes.
La première de celles-ci, la note pédagogique est attribuée par les inspecteurs pédagogiques du ministère soit dans le cadre réglementaire des deux ans qui suivent la contractualisation, soit à la suite d'un changement de la discipline enseignée qui modifie le contrat, soit enfin lors d'un changement de grade ou de catégorie par liste d'aptitude.

La seconde évaluation a lieu de façon annuelle et est effectuée par le chef d'établissement dont relève l'agent. Cette notation administrative concerne la manière de servir dans le cadre administratif ; elle constitue l'un des critères retenus dans la gestion et l'évolution des carrières, notamment pour les avancements d'échelon au choix et grand choix qui revêtent un caractère particulier pour ce qui concerne la gestion de ces enseignants.

Il est donc de l'intérêt de tous que cette note soit attribuée avec la plus grande rigueur. Pour ce faire :
- Il faut veiller à ce que tous les agents soient régulièrement notés car en l'absence de note, ils ne pourront bénéficier d'avancement accéléré et seront donc fortement pénalisés.
- Il faut veiller à ce que tous les agents notés prennent connaissance de la note et de l'appréciation qui leur ont été attribuées et qu'ils signent leur fiche de notation annuellement. Une copie de la fiche de notation sera remise à l'agent. Les exemplaires originaux seront conservés au sein de l'établissement.

A l'occasion de la campagne de notation, le chef d'établissement doit proposer un entretien aux enseignants.
- Il est rappelé que la notation administrative comprend une note chiffrée et une appréciation littérale évaluées sur la base de critères qualitatifs d'appréciation des qualités professionnelles non pédagogiques (cf fiche de notation recto verso). Les chefs d'établissement voudront bien renseigner la fiche de notation jointe en annexe (annexe 1). De façon générale, l'appréciation littérale doit être suffisamment étayée pour apporter des éléments clairs de compréhension de la notation. Une cohérence doit être recherchée entre la note, son évolution et l'appréciation qui est portée.

Jusqu'à l'année de notation 2010-2011, une note lettrée était attribuée. A compter de la période de notation du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, il vous est désormais demandé de retenir une note chiffrée de 0 à 20 :
La variation de la note d'une année sur l'autre est limitée à un point.
L'agent qui est noté pour la première fois en contrat de droit public doit obtenir une note calculée par rapport à la note moyenne de l'échelon (Cf annexe 2).
Les agents qui ont été en activité pendant une période minimale de quatre mois durant la période de notation sont notés en fonction de la note définitive de l'année N-1.
Le BEFFR transmettra par courrier (semaine 51) le tableau récapitulatif de notation 2011-2012 de chaque établissement (annexe 4). Ce tableau précisera le numéro de l'agent, son nom et prénom, le grade, la notation précédente et l'échelon. Afin de permettre à la commission consultative mixte de se prononcer sur les propositions d'avancement choix et grand choix, les chefs d'établissement transmettront ce tableau renseigné aux services régionaux de formation et de développement au plus tard le 28 janvier 2013, délai de rigueur qui procèderont à la saisie dans EPICEA des notes des agents. Le module mis en place à cet effet dans EPICEA sera ouvert du 28 janvier au 7 février 2013

Les chefs d'établissement devront faire parvenir la fiche d'émargement (annexe 3) datée et signée, par voie électronique au bureau BEFFR avant le 7 février 2013 à :
samuel.bouveret@agriculture.gouv.fr
mailto:samuel.bouveret@agriculture.gouv.fr

PRECISIONS RELATIVES A LA CAMPAGNE DE NOTATION

Les agents qui au cours de la période de référence ont définitivement cessé leur activité (départ à la retraite, démission, licenciement...) ne sont pas notés. Les agents ayant cessé définitivement leur activité postérieurement à la période de référence doivent être notés.
Les agents qui ont été en activité pendant une période minimale de quatre mois durant la période du 01/09/2011 au 31/08/2012 doivent être notés, y compris les agents en congé individuel de formation de moins de 12 mois ainsi que les maîtres auxiliaires.
Les agents qui ont quitté l'établissement en fin d'année scolaire doivent être également notés dès lors qu'ils ont été en activité durant plus de quatre mois.
En cas de fusion ou de disparition d'établissement, le chef d'établissement qui a accueilli les personnels doit prendre l'attache de l'ancien directeur pour obtenir les renseignements nécessaires à la notation. Il en est de même en cas de mutation du chef d'établissement.

L'adjoint au sous-directeur
Bernard Bagou

ANNEXES

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