Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
SECRETARIAT GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDMEC/N2012-1195 Date: 18 décembre 2012 |
Date limite de réponse : 8 février
2013 |
Objet : Promotion des enseignants des établissements
d'enseignement agricole privé à la Hors Classe
Catégorie II et Catégorie IV au titre de l'année
2012.
Textes de référence :
● Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié,
relatif aux personnels enseignants et de documentation
mentionnés à l'article L.813.8 du code rural.
● Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs de lycée
professionnel agricle.
● Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié
relatif au statut particulier des professeurs certifiés de
l'enseignement agricole.
● Arrêté du 25 janvier 2012 fixant les taux de
promotion pour le corps des professeurs certifiés de
l'enseignement agricole et des professeurs de lycée
professionnel agricole.
Mots-clés : Promotion,
avancement de grade, tableau
d'avancement
DESTINATAIRES |
|
Pour exécution |
Pour information |
Conformément aux dispositions du
décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des
administrations de l'Etat, un tableau d'avancement doit être
établi au titre de l'année civile 2012 permettant
aux agents de catégorie II et catégorie IV
(classe normale), qui remplissent les conditions et qui seront
retenus, d'accéder à la hors classe.
La présente note rappelle les conditions à satisfaire
pour bénéficier de cette promotion et les conditions
d'inscription sur le tableau d'avancement. Les barèmes
destinés à établir un classement entre les
différents dossiers sont reconduits conformément aux
critères retenus par la Commission Consultative Mixte (CCM)
siégeant sur ce point. Les annexes 1 et 2 jointes
à la présente note indiquent le barème en vigueur
pour chacune des catégories concernées .
Le cumul entre les différentes qualifications
pédagogiques (IFEAP/UNREP) reste impossible. De même, un
agent ayant réussi plusieurs concours, ne peut prétendre
au cumul. Une copie de la qualification pédagogique obtenue
doit être impérativement jointe au dossier.
Les chefs d'établissements sont invités à
émettre un avis circonstancié sur chaque candidature. Cet
avis est traduit sous la forme d'un barême (lettre A à E
- I et II). La lettre E, correspondant à 0 point, doit
obligatoirement être justifiée. Ces 2
éléments d'évaluation sont portés à la
connaissance des candidats.
Tous les agents, remplissant les conditions requises, peuvent
prétendre figurer sur le tableau d'avancement. Ils doivent
toutefois envoyer leur dossier s'ils veulent faire l'objet d'une
promotion au titre de l'année 2012. En l'absence de
manifestation des intéressés ou pour tout dossier
incomplet, le dossier sera rejeté.
La
nomination des agents retenus prend effet au 1er
janvier 2012. Ils seront reclassés directement à
la hors classe de leur grade à l'échelon comportant un
indice égal ou immédiatement supérieur à celui
dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Les candidats trouveront ci-dessous tous les renseignements utiles
pour la constitution de leur dossier et, selon leur
catégorie, devront remplir soit "l'annexe
1", soit "l'annexe 2" figurant
ci-après.
Tous les agents remplissant les conditions
peuvent faire acte de candidature. |
PROMOTION DE GRADE : Modalites
J'attire votre attention sur le fait que le
nombre maximum de promotions est déterminé par
l'application d'un taux de promotion rapporté à
l'effectif des agents contractuels remplissant les conditions pour
cet avancement de grade.
Ce ratio promus/promouvables a été établi par
arrêté du 25 janvier 2012 à 7 % pour 2012 par
référence à celui qui a été
déterminé pour les professeurs certifiés et à
7% pour les professeurs de lycée professionnel agricole de
l'enseignement public.
Par référence à ce dispositif et conformément
à l'article 41 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989,
le nombre de promotions à la hors classe des catégorie II
et IV est fixé de la manière suivante
:
1 - Passage à la hors classe de la catégorie II ( CERTIFIéS )
L'application du ratio permet de retenir 96 promotions au titre de l'année 2012 (soit 1365 promouvables x 7%).
Conditions à remplir
:
□ avoir atteint le 7ème échelon de la classe
normale de la catégorie au 31 décembre 2011.
□ ne pas avoir bénéficié d'un congé
parental ou d'un congé pour convenances personnelles du
01.01.2011 au 31.12.2011.
□ être en activité (les congés maternité
et les congés de formation étant considérés
comme des périodes
d'activité).
2 - Passage à la hors classe DE LA CATÉGORIE IV ( PLP2 )
L'application du ratio permet de retenir 59 promotions au titre de l'année 2012 (soit 867 promouvables x 7%).
Conditions à remplir
:
□ avoir atteint le 7ème échelon de la classe
normale de la catégorie IV au 31.12.2011.
□ ne pas avoir bénéficié d'un congé
parental ou d'un congé pour convenances personnelles du
01.01.2011 au 31.12.2011.
□ être en activité (les congés maternité
et les congés de formation étant considérés
comme des périodes
d'activité).
Les dossiers doivent être
impérativement envoyés sous couvert du Chef
d'Etablissement.
Ce dernier les envoie
directement à l'adresse ci-dessous. Il est rappelé que
dorénavant les dossiers concernant les promotions de grade et
changement de corps, ne seront pas transmis au Chef du Service
Régional de la Formation et du Développement (SRFD).
Cette procédure permettra de réduire les délais et
favorisera un traitement plus rapide des dossiers par
l'administration centrale.
Ministère de l'Agriculture , de
l'Agroalimentaire et de la Forêt
Secrétariat Général -Service des Ressources
Humaines
Sous Direction mobilité, emplois, carrières
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Date limite de réponse : 8 février 2013
Cachet de la poste faisant foi
Les dossiers incomplets ou envoyés hors délai ne seront pas pris en compte
Les candidats retenus seront informés individuellement de leur promotion par notification administrative.
R A P P E L
Les conditions de promouvabilité
(échelon et durée de service) s'apprécient au 31
décembre 2011. Les diplômes ou
qualifications doivent être obtenus avant le 31
décembre 2011 pour être pris en compte.
Les agents qui se trouvaient en congé parental ou en
congé pour convenances personnelles durant la période du
01.01.2011 au 31.12.2011 ne peuvent faire acte de
candidature.
CATÉGORIE |
CONDITIONS A REMPLIR |
HORS CLASSE II |
|
HORS CLASSE IV PLP2 |
|
PIÈCES A FOURNIR
□ |
copie du diplome le plus élevé,
titres et qualifications, |
□ |
copie de la qualification pédagogique ou
de l'attestation de réussite a un concours d'accès a un
corps d'enseignant de la fonction publique, |
□ |
copie de la dernière notification de
changement de situation. il s'agit de la dernière notification
administrative permettant de connaître la situation exacte de
l'agent au 31 décembre 2011. les changements intervenus
postérieurement ne seront pas pris en
considération. |
DATE LIMITE DE REPONSE : 8 février 2013
(cachet de la poste faisant foi)
LE BEFFR ADRESSERA PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX ETABLISSEMENTS UN ACCUSE DE RECEPTION DE TOUS LES DOSSIERS RECUS DANS LES DELAIS IMPARTIS
L'adjoint au sous-directeur
Bernard Bagou