MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Liste d'aptitude exceptionnelle - promotion des agents contractuels de l'enseignement privé agricole de catégorie III à la catégorie II ou IV
Texte de référence :
Articles 42 à 45 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 portant modification du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'état et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés
Mots clés : liste d'aptitude, promotion, avancement
Agents concernés :
agents de catégorie III - long
agents de catégorie III - court

liste d'aptitude EXCEPTIONNELLE pour le passage de "catégorie iii long" en "catégorie ii" et de "catégorie iii court" EN "catégorie iv"

L'article 42 du décret n° 2007-557 du 13 avril 2007 prévoit que le dispositif de promotion exceptionnelle des enseignants de 3ème catégorie est reconduit pendant une période de trois ans, à compter du 1^er septembre 2012. Les personnels enseignants et de documentation relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, classés dans la 3^ème catégorie, peuvent être inscrits :
- soit sur une liste d'aptitude à la 4^ème catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle court ou dans des classes préparant aux baccalauréats professionnels ou aux brevets de technicien agricole ;
- soit sur une liste d'aptitude à la 2^ème catégorie s'ils exercent à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court.
Le nombre de promotions au titre de l'année scolaire 2012-2013 fera ultérieurement l'objet d'un arrêté qui précisera le nombre de postes offerts.

Les agents remplissant les conditions requises pour prétendre à figurer sur la liste d'aptitude exceptionnelle doivent, s'ils veulent faire l'objet d'une promotion, au titre de l'année 2012, faire acte de candidature en adressant dans les délais requis le dossier dûment complété (tout dossier incomplet entraînera le rejet de la candidature).

Les chefs d'établissement sont invités à émettre un avis circonstancié sur chaque candidature. Cet avis est traduit sous la forme d'un barême (lettre A à E - annexes 1 et 2). Ces 2 éléments d'évaluation sont portés à la connaissance des candidats.

Les agents qui seront retenus après avis de la commission consultative mixte compétente à l'égard des personnels enseignants contractuels de l'enseignement agricole privé auront à effectuer une période probatoire du 1^er septembre 2012 au 31 août 2013.
Durant cette période, les agents conservent leur ancienne qualité et font l'objet d'une inspection pédagogique.
Sous réserve d'une inspection favorable, ils accèdent à la date d'effet du 1^er septembre 2013 à la catégorie II ou à la catégorie IV PLP2 et sont classés dans leur nouvelle catégorie à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
La présente note précise les conditions à satisfaire pour bénéficier de cette promotion et les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle. Le barème destiné à établir un classement entre les différents dossiers a été déterminé par un groupe de travail réunissant les organisations syndicales représentatives et les fédérations de l'enseignement agricole privé en 2008 et amendé par un autre groupe de travail qui, en 2012, a étendu le dispositif de qualification pédagogique permettant une bonification de points aux enseignants affectés dans les établissements du CNEAP et relevant du décret 89-406 du 20 juin 1989.
Les candidats trouveront ci-dessous tous les renseignements utiles pour la constitution de leur dossier et devront remplir l'annexe 1 pour les agents en catégorie III long et l'annexe 2 pour les agents en catégorie III court.

Conditions à remplir :
v Être classé en catégorie III LONG ou COURT
v Posséder un diplôme de niveau 2
□ Avoir accompli pour au moins un demi-service, dans un ou plusieurs établissements relevant de l'article L. 813-8 du code rural, au moins cinq ans de service d'enseignement ou de documentation dont trois, en qualité de personnel enseignant ou de documentation contractuel au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
□ Le candidat doit exercer des fonctions d'enseignement ou de documentation au cours de l'année scolaire 2012 - 2013.

Les dossiers doivent être impérativement envoyés :

Sous couvert du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

SG/SRH/SDMEC
BEFFR
78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP

Date limite d'arrivée au BEFFR : le 15 janvier 2013

Il importe que les dossiers soient transmis le plus rapidement possible et de manière régulière à l'administration

Les dossiers incomplets ou envoyés hors délai ne seront pas pris en compte

LE BEFFR ADRESSERA PAR VOIE ELECTRONIQUE AUX ETABLISSEMENTS UN ACCUSE DE RECEPTION DE TOUS LES DOSSIERS RECUS DANS LES DELAIS IMPARTIS

Rappel

PIÈCES A FOURNIR

1) Copie du diplôme le plus élevé ainsi que, le cas échéant, de la qualification pédagogique.
Pour être pris en compte, celui-ci doit avoir été obtenu avant le 1^er janvier 2012.

Concernant les enseignants relevant des établissements du CNEAP, un dispositif transitoire sera mis en oeuvre pour la liste exceptionnelle de 2013 afin de prendre en compte les qualifications validées par un jury au titre des formations suivies au titre des années 2011 et 2012.

2) La dernière notification de changement de situation détenue.

3) Attestation (annexe 3) du Chef d'établissement dûment complétée et signée.

Numéro d'agent

Ce numéro se trouve sur la partie supérieure gauche de la notification. Il permet de traiter plus rapidement votre dossier et doit impérativement figurer sur votre demande d'inscription à la liste d'aptitude.

L'adjoint au sous-directeur
Bernard Bagou

ANNEXES

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