Objet : Exécution budgétaire 2012 - intégration du référentiel d'activités dans CHORUS et suivi de l'exécution à l'activité.
Résumé : Cette note a pour objectif de vous informer des changements de procédures induits par l'application d'un référentiel par activités.
Références : circulaire NOR BCRB1124995C, du 21 octobre 2011
Mots-clés : Chorus, référentiel d'activité, exécution 2012

Contexte : mise en œuvre de la programmation par activité au MAAPRAT

Le projet de décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui a vocation a remplacer le règlement général sur la comptabilité publique de 1962, prévoit l'obligation d'établir une programmation par activité déclinée sur deux années au moins. Cette programmation doit être réalisée par tous les ministères sur la base d'un référentiel par activité propre à chaque programme.
La présente note de service précise les modalités de mise en œuvre au MAAPRAT de la programmation par activité telle que définie par la circulaire de la direction du Budget du 21 octobre 2011.

1 Le référentiel de programmation par activité

La mise en place du référentiel par activité vise a améliorer le pilotage des crédits et la traçabilité de la dépense. De ce fait, ce référentiel constitue un outil du dialogue de gestion tout au long de la chaîne de responsabilité. Il s'agit d'identifier le niveau le plus pertinent pour le suivi de la mise en œuvre des politiques publiques.
L'activité, segment de base de la programmation des moyens budgétaires, assure l'information la plus fine possible en lien direct avec les tâches opérationnelles menées par les acteurs " métiers ".
Chaque activité figurant dans le référentiel répond donc à un certain nombre de critères :
- elle consomme une ressource budgétaire ;
- elle peut être suivie en gestion c'est-à-dire que les dépenses doivent être imputées directement sur une activité ;
- les dépenses rattachées à une activité sont majoritairement imputables sur un seul titre ;
- elle donne une dimension supplémentaire à l'information sur la dépense et par conséquent ne correspond pas à une nature de dépense dont le suivi est assuré par les comptes du plan comptable général.
Les activités sont regroupées en opérations budgétaires (OB), pour lesquelles il a été choisi de reprendre les sous-actions afin d'assurer une cohérence entre la programmation par activités et le référentiel par destination de la nomenclature budgétaire. Dans la même logique, il a été retenu que les opérations stratégiques (OS), agrégation des OB (le niveau de l'opération programmée (OP) proposé par la circulaire n'ayant pas été adopté par le MAAPRAT), correspondraient aux actions.

2 Changements liés à la mise en œuvre du référentiel par activités

2.1 Principes généraux
La mise en œuvre de la programmation par activité sera réalisée en deux temps :
- le suivi de l'exécution par activité est obligatoire dès 2012 ;
- la programmation devra être élaborée dans Chorus en fonction du référentiel d'activité à compter du PLF 2013 pour les années 2013 et 2014, si possible.
La programmation par activité ne concerne à ce stade que les crédits hors titre 2 (c'est à dire hors crédits de personnel) mais l'objectif à terme est d'intégrer également le titre 2 pour avoir une vision consolidée, en prévision et en exécution, de l'ensemble des ressources consommées sur les programmes, tant en emplois qu'en crédits, par les activités identifiées dans le référentiel.
La programmation à l'activité des crédits hors titre 2 se fera, à partir du PLF 2013, au niveau de l'opération budgétaire (OB), qui coïncide avec la sous-action : la programmation continuera donc en pratique à être réalisée à la sous-action. Une note de service spécifique à la programmation sera élaborée courant 2012.
Vous trouverez en annexe le référentiel par activités des programmes du MAAPRAT précisant la codification de chaque activité et l'articulation avec la nomenclature budgétaire.

2.2 Articulation entre le référentiel d'activités et la nomenclature budgétaire
Pour l'essentiel, compte tenu du caractère déjà très fin des sous-actions actuelles, les programmes dont le MAAPRAT a la charge ont été déclinés en activités qui correspondent majoritairement aux sous-actions. Cependant, certaines ont été subdivisées en plusieurs activités :
- Programme 142 :
o 142-01-03 (ex. 12) : cette sous-action est déclinée en deux activités destinées à affiner le suivi des subventions pour charges de service public des opérateurs du programme. Une activité correspond aux dépenses de fonctionnement des opérateurs, l'autre aux dépenses d'investissement.
o 142-02-07 (ex. 26) : une distinction est opérée entre le financement du fonctionnement des organismes de développement et le soutien à Oséo, qui constituent deux activités distinctes.
- Programme 143 :
o 143-01-08 (ex. 17) : les moyens alloués à l'EPN de Rambouillet sont isolés en formant une activité à part entière. Le reste des moyens de la ligne est regroupé dans l'activité " action d'appui à l'enseignement agricole ".
o 143-02-04 (ex. 33) : les crédits de cette ligne sont ventilés en deux activités : subventions aux fédérations et subventions aux organismes de formation.
o 143-04-09 (ex. 58) : création de deux activités, l'une pour les bourses à l'étranger, l'autre pour les séjours linguistiques.
- Programme 154 :
o 154-14-17 (ex. 92) : la sous-action relative aux exonérations de charges sociales est désormais déclinée en deux activités : " travailleurs occasionnels (TO-DE) " et " emplois permanents ".
o 154-15-02 (ex. 90) : une activité par SCSP pour les opérateurs est créée, soit trois activités correspondant respectivement à l'ASP, l'ADASEA et l'ODARC.
o 154-15-03 (ex. 87) : une activité par SCSP pour les opérateurs est créée, soit deux activités correspondant à l'INAO et l'Agence Bio.
o 154-15-04 (ex. 88) : une activité par SCSP pour les opérateurs est créée, soit deux activités correspondant à FranceAgriMer et l'Odeadom.
- Programme 215 :
o 215-01-04 (ex. 15) : une distinction est réalisée en matière de gestion immobilière de l'administration centrale entre les moyens relevant des loyers budgétaires et les crédits hors loyers budgétaires (deux activités).
o 215-03-06 (ex. 36) : la même distinction est opérée pour la gestion immobilière en services déconcentrés (seuls les DOM sont concernés).
Les activités des programmes 149, 154 pêche et 206 coïncident intégralement avec les sous-actions de l'actuelle nomenclature budgétaire.

3 La saisie des opérations dans Chorus implique le rattachement de l'opération à une activité donnée, en plus du domaine fonctionnel

Le référentiel des activités de chaque programme est donné en annexe 1, il est paramétré dans Chorus par le secrétariat général. Le code de chaque activité comprend douze caractères : quatre pour le programme et deux pour chaque niveau de l'arborescence OS/OP/OB/activité.
Le référentiel comprend également le libellé (court et long) de chaque activité, ainsi que le lien de chaque activité avec une sous-action du programme.

Le champ " activité " présent dans le bloc imputation sera donc à renseigner (au même titre que le domaine fonctionnel ou le centre financier) aussi bien dans cœur Chorus que dans Chorus formulaires partout où le bloc imputation doit être saisi avant validation.
Les applications interfacées avec CHORUS générant des demandes de paiement direct sont elles aussi concernées par l'utilisation du référentiel d'activité. Ainsi, les demandes provenant de l'application INDEXA nécessitent d'indiquer l'information appropriée, dans le champ "activité" des règles de transformation de l'application ESCALE. Dans l'application Argos de liquidation des frais de déplacements, il convient également de renseigner la notion d'activité.
Les applications LUCIOLE et SIGAL qui transmettent à Chorus, via ESCALE, des demandes de paiement sur engagement juridique saisi dans Chorus ne nécessitent pas de modifications des règles de transformation. L'axe " activité " de la demande de paiement sera celui de l'engagement juridique support de cette demande.

3.1 Le référentiel doit être utilisé à compter du 1er janvier 2012, pour chaque acte relatif à une dépense : engagements juridiques nouveaux, échéanciers de CP, services faits, demandes de paiement.

L'indication du code d'activité relève donc, dès le début du processus, du service prescripteur de la dépense (i.e. tous les services participant à la prévision et l'emploi des crédits, qu'ils utilisent ou non Chorus).
L'application " Chorus formulaires " comporte également un champ dédié au code d'activité. Une attention particulière doit être portée à la correspondance entre l'activité et la sous-action, afin d'éviter les erreurs. Il est impératif d'exercer un contrôle intellectuel en se référant au référentiel fourni en annexe, le contrôle dans Chorus ne se bornant qu'au programme, toute activité appartenant à ce programme sera acceptée et ne sera pas bloquante
De même, lorsque l'activité devra être modifiée, il conviendra de veiller à ce que la sous-action soit également modifiée, si besoin.
Les centres de service partagés (CSCF en administration centrale et CPCM en services déconcentrés) valident les codes activité et assurent un contrôle de cohérence avec la sous action.

3.2 Traitement des engagements juridiques (EJ) antérieurs à 2012 et non typés en activité (code N/A).
Afin de limiter autant que possible le recyclage des autorisations d'engagement (AE) consommées par des EJ typés en N/A, les principes suivants ont été adoptés :
- pour les EJ qui doivent être soldés en 2012, les codes d'activités ne seront pas utilisés : les dépenses correspondantes restent typées en N/A ;
- pour les EJ s'exécutant au-delà de 2012, l'imputation d'un code d'activité nécessitera une reprise de l'EJ et un recyclage des AE ; un mode opératoire plus détaillé sera diffusé dès réception des directives de la direction du budget.
Le référentiel d'activités par programme sera accessible sur l'intranet du ministère (http://intranet.national.agri/Referentiels).

Le BBO ainsi que l'assistance Chorus sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Vous pouvez les contacter par messagerie : assistance.chorus.sg@agriculture.gouv.fr.

ANNEXE

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