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Ministère de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du
territoire
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SECRETARIAT GENERAL |
SECRETARIAT GENERAL |
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NOTE DE SERVICE |
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Date de mise en application :
IMMEDIATE |
Le Ministre de
l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la
ruralité et de l'aménagement du territoire |
Objet : Modalités d'utilisation de cartes d'achat sur le
programme 215 " Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture " à destination des services centraux du
ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche, de la ruralité et de l'aménagement du
territoire
Bases juridiques :
Décret n°2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à
l'exécution des marchés publics par carte d'achat
Instruction N° 05-025-M0-M9 du 21 avril 2005 de la direction
générale de la comptabilité relative à
l'"exécution des marchés publics par carte d'achat
".
Note de service 2011-1504 du 31/01/2011 relative à
l'acquisition de cartes achat et prestations diverses à
destination des services centraux du MAAPRAT
Note de service N° 2012-1504 du 24 janvier 2012 sur les seuils
et procédures applicables aux marchés publics de
fournitures, de services et de travaux à procédures
adaptées passés par les services centraux du
MAAPRAT.
Résumé : La présente note de service a pour
objet de présenter le programme cartes achat pour les
dépenses du programme 215 hors titre 2 en 2012 (en
administration centrale).
Mots-clés : carte achat - moyens de paiement - petits
achats - marchés publics - marché
interministériel
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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La carte achat est un moyen de
paiement dématérialisé qui permet de réduire
les délais de paiement des fournisseurs et de simplifier la
chaîne de dépenses, sur les achats à faibles enjeux
de fournitures et de services courants, depuis la commande jusqu'au
paiement, par dématérialisation des données de
facturation dans CHORUS.
Les achats concernés par la carte d'achat sont :
► Soit réalisés dans le cadre de marchés
publics de fournitures et de services courants ,
► Soit effectués dans des circuits courts tels que les
achats sur Internet ou auprès des commerçants de
proximité.
Il est important de rappeler que les achats doivent être
réalisés dans le respect de la réglementation du
code des marchés publics. Le détail des procédures
à suivre, en fonction de chaque seuil, est exposé dans la
note de service N° 2012-1504 du 24 janvier 2012 sur les seuils
et procédures applicables aux marchés publics de
fournitures, de services et de travaux à procédures
adaptées passés par les services centraux du
MAAPRAT.
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Le Service des Achats de
l'État (SAE) a conclu un marché interministériel sur
" l'acquisition de cartes d'achat VISA " avec la société
BNP PARIBAS, le 9 janvier 2009, pour une durée de 4 ans,
à destination des services de l'État.
Le marché subséquent du MAAPRAT a été
notifié à la société BNP Paribas le 15 novembre
2010.
Le marché subséquent prend fin le 8 janvier 2013. Pour
assurer une continuité de service, un nouveau marché
interministériel, porté par le ministère de la
défense et des anciens combattants, est en cours de
préparation.
La Mission de pilotage du programme 215 " Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture " a été désignée
pour l'année 2011 en tant que responsable de programme carte
achat (RPCA) sur certaines dépenses du programme 215.
Le bilan chiffré du déploiement des cartes achat en 2011
est le suivant :
► Panier moyen d'un achat : 270€
► Nombre de transactions : 647
► Encours total niveau 1 et niveau 3 : 176 200€
dont cartes de niveau 1 : le panier moyen sur un montant de 8
350€ pour 39 transactions s'élève à
214€
dont cartes de niveau 3 : le panier moyen sur un montant de 167
850€ pour 608 transactions s'élève à
276€
► Montant des commissions facturées par BNP Paribas :
64,7€ (à raison de 10 centimes par transaction)
Par ailleurs, le bilan final de l'année 2011 a permis
d'identifier des effets qualitatifs sur la chaîne de la
dépense. Les porteurs de carte ont fait valoir la
rapidité de l'achat et l'accès immédiat à
l'achat ; la facilité des commandes réalisées
(LYRECO, UGAP) conduisant à un gain de temps pour le service
approvisionnement. Les effets induits par la
dématérialisation de l'achat ont été de
faciliter le traitement des opérations de faible enjeu et de
participer au soutien des opérateurs économiques en
contribuant à l'accélération des délais de
paiement de nos fournisseurs.
Le dispositif est reconduit en 2012 et il est élargi à de
nouveaux porteurs de carte.
Le Secrétaire
Général
Signé : Jean-Marie AURAND
