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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SAFSL/SDABC/N2012-1511 Date: 26 juin 2012 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture, |
Objet : Présentation
de la feuille de route du contrôle interne comptable pour
l'administration centrale et les services
déconcentrés.
Texte de référence : Loi organique relative aux
lois de finances.
Résumé : la note jointe rappelle les enjeux du
contrôle interne comptable en termes de maîtrise des
activités financières de l'Etat et son incidence sur la
qualité des comptes. Les annexes détaillent l'ensemble
des travaux à réaliser au cours de l'année 2012,
proposent une méthodologie, donnent des exemples, fixent le
calendrier des travaux à réaliser.
Mots-clés : contrôle interne comptable. Services
centraux. Services déconcentrés. Feuille de route
2012.
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DESTINATAIRES |
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Messieurs les Préfets de
région |
Pour information
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Vous trouverez ci-joint une note
du 18 juin 2012 signée par le secrétaire
général du Gouvernement et les secrétaires
généraux du MEDDE et du MAAF relative à la feuille
de route du contrôle interne comptable pour les services
déconcentrés. Cette feuille de route s'applique à
l'ensemble des services territoriaux œuvrant sur les
politiques du ministère : DRAAF, DDT-M, DDPP et DDCSPP.
Elle s'applique également aux services centraux du MAAF.
Les annexes de la feuille de route sont organisées par
thème (c'est-à-dire processus comptable) dans l'objectif
de constituer une base documentaire doctrinale et
méthodologique complète, évitant aux acteurs d'avoir
à procéder à des recherches complémentaires.
Ces documents sont accessibles sur les intranets de chacun des
ministères.
Comme les années précédentes, les cellules de
qualité comptable (CQC) des Directions régionales et
départementales des Finances publiques (DRFiP et DDFiP)
peuvent être sollicitées par les référents
régionaux CIC des services délégants en DRAAF et les
référents en DDT(M), DDPP et DDCSPP. Les CQC constituent
une aide pour la mise en œuvre des actions de la présente
feuille de route. Vous êtes donc encouragés à vous
rapprocher d'elles.
Par ailleurs, un audit du CGAAER relatif au déploiement du
contrôle interne dans les services déconcentrés
vient d'être engagé au MAAF. Après celui conduit en
2007, cet audit constitue un nouveau point d'étape de
l'état du déploiement des dispositifs de contrôle
interne comptable et plus particulièrement du bilan
d'étape de la mise en œuvre de la feuille de route 2011
pour les services déconcentrés.
Il s'effectuera en concertation avec le Conseil Général
de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD) en
charge de l'audit sur le déploiement du contrôle interne
comptable dans les services déconcentrés du MEDDE sur
l'ensemble de la chaîne des acteurs de la dépense,
programmé en 2012.
L'ensemble des dispositifs de maîtrise des risques comptables
est évalué chaque année par la Cour des comptes dans
le cadre de sa mission de certification des comptes de
l'État.
La remontée de la totalité des travaux sur la
maîtrise des risques comptables permettra de répondre aux
demandes de la Cour des comptes, qui souligne de façon
récurrente le manque de formalisation des procédures et
la faiblesse des comptes-rendus sur le contrôle interne
comptable.
L'ensemble des documents demandés doit être transmis par
les directions régionales, chargées de la coordination,
à l'administration centrale sous forme
dématérialisée à l'adresse suivante :
brcci.sg@agriculture.gouv.fr.
Le directeur des affaires
financières,
sociales et logistiques
Signé : Christian Ligeard
