MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

OBJET : Fourniture de carburants terrestres au moyen de cartes accréditives auprès des réseaux de stations-service, et de prestations associées à ces cartes au profit des services coordonnés
Bases juridiques : - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010
- Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
- Article 8 du code des marchés publics (CMP) relatif à la constitution de groupements de commandes
- Décision du comité des achats du service des achats de l'Etat du 18 mai 2011
- Décision du comité des achats du service des achats de l'Etat du 13 octobre 2011
Résumé : La présente note de service a pour objet d'organiser l'approvisionnement en carburants terrestres, des services de l'administration centrale et des DRAAF au moyen de cartes accréditives, auprès des réseaux des stations services des pétroliers retenus, ainsi que de prestations associées à ces cartes
Mots-Clés : Carburant - Parc automobile - approvisionnement - essence - véhicule - carte essence - station-service - marché interministériel

Le ministère de la défense, par le biais du service des essences des armées (SEA) a été chargé par le comité des achats du service des achats de l'État (SAE) de conduire une démarche de mutualisation de la fourniture de carburants terrestres par cartes accréditives dans les réseaux de stations services.
Le SEA a opté pour un groupement de commandes constitué de 69 membres, associant les services de l'État, les établissements publics de l'État qui ont souhaité y adhérer et l'UGAP.
Le SEA a notifié le 27 avril 2012 ses marchés aux six titulaires retenus au terme de la procédure d'appel public. Cette notification ouvre la possibilité pour les parties prenantes au groupement de procéder à la notification de leurs propres marchés.
Chaque marché est à bons de commande, sans montant maximum, ni minimum.
Deux lots ont été envisagés : un lot pour la France continentale (lot 1) et un lot pour la Corse (lot 2).

Six titulaires ont été retenus :

Pour les lots 1 et 2 :
 TOTAL RAFFINAGE MARKETING
 SEDOC
 DELEK France

Pour le lot 1 uniquement :
 SHELL
 PICOTY
 DYNEFF

Le ministère a notifié des marchés auprès des six titulaires cités ci-dessus afin de satisfaire ses besoins en ravitaillement sur l'ensemble du territoire métropolitain et ainsi permettre aux services de recourir indifféremment à un ou plusieurs de ces pétroliers.
Le ministère s'est engagé par la signature d'une convention constitutive de groupement de commandes le 29 novembre 2011, à s'approvisionner exclusivement dans le cadre de ce marché interministériel. Le recours à cette procédure revêt un caractère obligatoire pour son administration centrale et ses directions régionales (DRAAF).
Je vous invite, donc, après vous être assurés de la fin des contrats vous engageant auprès d'autres fournisseurs de carburants ou du fait de la fin du marché SEA notifié en 2008, à intégrer ce nouveau marché interministériel.
Les annexes jointes à la présente note de service détaillent les modalités pratiques de recours à cet accord cadre 2012. Le bureau des moyens logistiques est chargé de la mise en œuvre de ce marché.
Vous pourrez contacter Dominique MATHON ou Philippe CRAFFE en cas de difficulté aux adresses suivantes : dominique.mathon@agriculture.gouv.fr et philippe.craffe@agriculture.gouv.fr
Je vous remercie de me faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en place de ce dispositif.

Le sous-directeur de la logistique et du patrimoine
Signé : Jean-Yves Martin

ANNEXES

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