MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE,
DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Objet : Médecine de prévention au bénéfice des agents affectés dans les services déconcentrés, les établissements publics d'enseignement agricole et les établissements publics nationaux (CEZ, INFOMA) et des enseignants et des documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat.
Bases juridiques :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladies des fonctionnaires ;
Circulaire FP4-N°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques maladies et accidents de service ;
Circulaire DGAFP du 9 août 2011 portant application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Mots-clés : Médecine de prévention - Surveillance médicale - Convention - Mutualité sociale agricole

Conformément aux dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, l'employeur public a l'obligation de faire bénéficier ses agents des prestations de médecine de prévention.
A cette fin, le MAAPRAT a choisi de faire assurer ces prestations par les médecins appartenant au service de santé au travail en agriculture. Une convention cadre nationale unique a été conclue pour une durée de trois ans entre le ministère et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (cf. annexe n° 1). L'objectif est de fournir à l'ensemble des agents une prestation homogène sur tout le territoire métropolitain qui ne peut être garantie que par la mobilisation d'un prestataire unique, la MSA. Pour autant, ce dispositif ne fait pas obstacle aux coopérations déjà en cours ou en projet avec d'autres services de médecine de prévention.
Cette convention unique définit le cadre permettant aux caisses locales de mutualité sociale agricole (CMSA) et aux associations spécialisées de réaliser la médecine de prévention pour :
? les agents rémunérés par le MAAPRAT affectés dans les services déconcentrés, les établissements publics d'enseignement agricole et les établissements publics nationaux,
► les enseignants et documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L 813-8 du code rural.
La présente note de service a pour objet de préciser la procédure à mettre en œuvre, au niveau local, pour permettre aux DRAAF, aux établissements d'enseignement supérieur agricole et aux établissements publics nationaux de conventionner avec les CMSA ou les associations spécialisées (I). Elle précise les moyens mis à disposition pour financer les prestations de médecine de prévention (II).

I - Procédure à mettre en œuvre pour conventionner avec les CMSA ou les associations spécialisées

Il n'a pas été procédé à une mise en concurrence préalable au conventionnement.
Chaque DRAAF ou chaque directeur d'établissement d'enseignement supérieur ou d'établissement public national présente la convention-type jointe en annexe n° 2 au président de la CMSA ou de l'association spécialisée compétente après y avoir apporté les adaptations nécessaires ⁽¹⁾ Par mesure de simplification, il est en effet apparu préférable de rédiger une seule convention type au lieu des trois conventions habituelles ⁽²⁾
Compte tenu du découpage territorial des CMSA qui ne correspond pas toujours aux régions administratives, il doit être établi autant de conventions que de caisses compétentes dans le périmètre régional.
Chaque convention doit être approuvée par le conseil d'administration des CMSA concernées ou des associations spécialisées préalablement à leur signature. Après approbation du conseil, le président de la caisse ou de l'association ou leur représentant signe la convention qu'il soumet à l'approbation du préfet de région conformément aux dispositions de l'article R. 717-38 du code rural et de la pêche maritime. Les conseils d'administration se réunissant selon une périodicité trimestrielle, il importe de se rapprocher des organismes dans les meilleurs délais.
Après signature de la convention (en double exemplaire) par l'organisme ou l'association et par le DRAAF ou le directeur d'établissement, une copie de la convention est remise au responsable des structures dans lesquelles elles s'appliquent. Les instances de concertation de ces structures (CHSCT, CT, CoHS...) seront informées des modalités de mise en oeuvre de la médecine de prévention lors de leur plus proche réunion suivant la signature.

II - Moyens alloués par le MAAPRAT pour financer les prestations de médecine de prévention

Les crédits nécessaires pour financer les prestations de médecine de prévention seront délégués par l'administration centrale aux DRAAF :
► sur le programme 215 pour les agents affectés dans les services déconcentrés (hors DD(CS)PP), les établissements publics d'enseignement agricole (technique et supérieur) et des établissements publics nationaux,
► sur le programme 206 pour les agents affectés en DD(CS)PP ,
► sur le programme 143 pour les enseignants et documentalistes contractuels de droit public exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l'article L 813-8 du code rural.
Il est rappelé que les protocoles de gestion pour l'année 2012 sont définis par notes de service :
► pour le programme 215 : note de service du 27 juillet 2011 (SG/SM/SDPS/N2011-1406),
► pour le programme 206 : note de service du 27 juillet 2011 (DGAL/SDPRAT/MAPP/N2011-8179).

III - Suivi par le Secrétariat général de la mise en œuvre des conventions

Si des agents ne peuvent bénéficier des prestations de médecine de prévention, faute de conclusion d'une convention avec une CMSA ou si ces prestations devaient ne plus être assurées en cours de convention, les DRAAF ou les directeurs d'établissement en informeront le bureau de l'action sanitaire et sociale (BASS) :
► teresa.dekerck@agriculture.gouv.fr
et
► francoise.renaud@agriculture.gouv.fr

( 1) Le fichier en format "traitement de texte" peut être téléchargé à partir de la note de service publiée sur NOCIA (en bas de page en cliquant sur annexe).

( 2) L'une pour l'enseignement privé, l'autre pour les EPN et pour les établissements de l'enseignement supérieur, la troisième pour les autres agents.

ANNEXES

Annexe 2 au format doc

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