MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR : N° AGRE1241315N

Objet : Mise en place pour la rentrée scolaire 2013 des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole et sous statut agriculture de l'enseignement maritime
Bases juridiques :
- Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C2009-1005 du 20 avril 2009 " Indemnité de départ volontaire - Aides aux restructurations "
- Note de service DGER/SDEDC/N2010-2022 du 23 février 2010 relative à la place des professeurs agrégés au sein de l'enseignement agricole technique public (modifiée) ;
Plan de diffusion : Personnels titulaires et stagiaires enseignants PCEA, PLPA et ingénieurs, conseillers principaux d'éducation (CPE)
Mots-clés : mouvement, enseignants, CPE, RS 2013, agrégés

La présente note de service définit les modalités d'instruction des demandes de mutation, pour la rentrée scolaire 2013, des personnels enseignants et CPE, stagiaires et titulaires.
Les personnels de direction (directeurs et directeurs-adjoints d'EPLEFPA) feront l'objet d'une note de service particulière. Il en est de même pour ce qui concerne les agents non titulaires (ACEN). Les postes de directeurs de centres (CFA, CFPPA, exploitation agricole, ateliers technologiques) font aussi l'objet d'une note de service particulière, publiée à la même date que la présente note.
Les postes offerts au détachement (agrégés uniquement) seront proposés parallèlement sur le site de la bourse interministérielle de l'emploi public (BIEP).

La présente note comporte les quatre parties suivantes, ainsi que quatorze annexes :

A - dispositions générales ;

B - règles générales de mutation ;

C - liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2013 ;

D - postes de professeurs agrégés chargés des classes préparatoires pour la rentrée scolaire 2013.

A - Dispositions générales

I- Personnels concernés

Les agents concernés sont les personnels, titulaires et stagiaires, enseignants (PCEA, PLPA, ingénieurs ...) et conseillers principaux d'éducation (CPE) affectés au sein des établissements d'enseignement technique agricole public et d'enseignement maritime.
Tous les agents, quelle que soit leur situation actuelle (y compris congés " divers "), devront être informés de la présente note, dans les meilleurs délais possibles, par leur supérieur hiérarchique direct.
Les professeurs et CPE stagiaires, les agents en congé de mobilité, en congé de formation professionnelle ou en fin de mise à disposition, doivent impérativement participer au mouvement, tout comme les agents en congé parental, en disponibilité, mis à disposition ou en détachement, qui souhaitent réintégrer un poste à la rentrée scolaire 2013.
Ils transmettront les annexes 1, 4 et 7 (demande de mutation, accusé de réception et calcul des points) au SRFD / SFD de la région où ils étaient en poste antérieurement à leur situation actuelle.

II- Demandes de mutation

1°- Généralités

Le mouvement des personnels titulaires et stagiaires est annuel. Aucun agent ne peut être affecté sans l'avis de la commission administrative paritaire compétente. Tout poste qui se libèrerait après les réunions de ces commissions pourra être pourvu par un agent contractuel et porté au mouvement l'année suivante. Les postes à profil peuvent faire exception à cette règle.
Ainsi, les postes libérés par des agents partant en retraite ne pourront être pourvus par des titulaires que si la date de ce départ est d'ores et déjà enregistrée par le bureau des pensions du secrétariat général à la date de la CAP.
Les postes libérés sans que la CAP n'en ait eu connaissance ne pourront être pourvus pour l'année scolaire 2013-2014 que par des lauréats de concours de recrutement ou par des agents contractuels. Ils seront mis au mouvement des titulaires l'année suivante.
Il est instamment rappelé qu'en signant le formulaire de demande de mutation, l'agent s'engage à accepter obligatoirement l'affectation qu'il aura obtenue dans le cadre du mouvement.
Néanmoins, une demande de révision d'affectation pourra être prise en compte après l'envoi de la notification d'affectation par le service des ressources humaines dans les cas suivants :
- décès du conjoint ou d'un enfant ;
- situation médicale aggravée des personnes à charge causant des entraves avérées à la mobilité ;
- événement de la vie privée d'une gravité exceptionnelle ;
- perte d'emploi du conjoint ;
- mutation du conjoint fonctionnaire dans le cadre d'un autre mouvement de personnel de la fonction publique d'Etat ;
- mutation imprévisible et imposée du conjoint ;
- retour de détachement connu tardivement par l'agent.

Les formulaires à utiliser pour solliciter une mutation sont annexés à la présente note.
Les demandes doivent être établies avec soin et précision. Les pièces justificatives requises seront obligatoirement jointes au dossier. Les demandes arrivées hors délai, illisibles ou incomplètes ne seront pas prises en compte.
En outre, il est conseillé aux agents, avant de s'engager sur leurs vœux, de prendre contact avec les chefs d'établissement afin d'avoir connaissance :
- du ou des sites correspondant au poste (établissements multi-sites ou centres multi-sites) ;
- d'une possibilité d'affectation sur deux établissements (affectation sur un établissement, avec complément de service sur un autre). Concernant les postes multi-sites, il est précisé que l'affectation administrative de l'agent sera sur le 1^er site nommé.

2° - Demande de mutation : la fiche de vœu(x)

Pour solliciter des postes de formateur en CFPPA (ingénierie de formation uniquement) ou des postes de chargés de mission, il convient de compléter les annexes 2, 3, et 4.
Pour les autres postes, il convient de compléter les annexes 1 et 4.

3° - Pièces justificatives ouvrant éventuellement droit à bonification

En dehors des demandes d'affectation sur des postes spécifiques, dits " à profil ", les candidats à un même poste sont départagés en fonction des règles de priorité et des points obtenus au " barème " (cf. annexe 6).
Les situations individuelles suivantes permettent l'attribution de bonifications :

- agent marié ou dont le mariage interviendra au plus tard le 31 décembre 2012 ;
- agent non marié ayant un enfant reconnu par les deux parents ;
- agent non marié ayant reconnu par anticipation, au plus tard le 31 décembre 2012, un enfant à naître ;
- agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS) établi au plus tard au 31 décembre 2012 ;
- agents liés par un certificat de concubinage, conformément à l'article 515-8 du code civil, au plus tard au 31 décembre 2012 ;
- agent non remarié ou célibataire ayant la garde d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans au 1^er septembre 2013, résidant chez lui (seuls les enfants à la charge de l'agent sont pris en compte) ;
- situation des parents ayant une garde partagée d'un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans. La bonification
est accordée sous réserve que la résidence principale de l'enfant soit fixée au domicile de l'agent concerné.
Toutefois, les situations de garde conjointe et de garde alternée sont prises en compte dès lors que les vœux
formulés ont pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

L'attribution de ces bonifications, liées à la situation individuelle, est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :

- photocopie du livret de famille ou extrait(s) d'acte de naissance du ou des enfant(s) ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un PACS ;
- justification d'une vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin (certificat établi avant le 31 décembre 2012) ;
- attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques-emploi service, ...). En cas de chômage, présentation d'une attestation récente d'inscription à Pôle-Emploi et d'une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour l'autorité parentale unique, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre, en plus, toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants ;
- certificat de grossesse (et, pour l'agent non marié, une attestation de reconnaissance anticipée) ;
- une attestation, sous pli confidentiel identifié à l'attention du chef du bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER, pour les agents (ou le conjoint ou un enfant à charge), dont la situation nécessite un suivi médical lourd ;
- une photocopie de la carte d'invalidité pour les agents (ou le conjoint ou un enfant à charge), atteints d'un handicap lourd.
Pour être prises en compte dans le calcul du barème, les situations individuelles concernant l'état civil, la situation matrimoniale et la composition de la famille doivent avoir été mises à jour dans l'application de gestion (AGORHA). Cette démarche, à réaliser auprès du gestionnaire des ressources humaines local, relève de la responsabilité de chaque agent.
En cas d'anomalie, les agents feront une demande de correction dans AGORHA auprès de ce gestionnaire local et transmettront leur fiche de vœux accompagnée de la photocopie des pièces justificatives au bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) de la DGER. Les autres informations nécessaires à l'étude du dossier (avis médicaux, décisions de justice, attestation de l'activité professionnelle du conjoint, justificatifs concernant la garde des enfants) sont également à communiquer à ce même bureau.

4° - Bonification de points pour affectation sur poste prioritaire

La bonification est destinée à inciter les enseignants affectés sur leur premier poste après titularisation à postuler dans des régions ou établissements déficitaires en personnels titulaires. Elle est attribuée à tout agent qui a obtenu une affectation dans l'un des établissements figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (pour l'année scolaire 2013-2014, voir annexe 5).
Cette bonification est progressive sur cinq années scolaires, à compter de l'affectation. Les points accumulés restent conservés au bénéfice de l'agent jusqu'à leur utilisation dans le cadre de son affectation suivante.

5° - Mutations dans l'intérêt du service (MIS)

Les agents concernés par une mutation dans l'intérêt du service prononcée antérieurement à l'actuelle année scolaire, et qui n'ont pas obtenu de nouvelle affectation au titre de l'année scolaire 2012 - 2013 suite à la fermeture de leur précédent poste (agents actuellement en congé de formation professionnelle ou de congé mobilité, notamment) verront leur total de points calculé au barème augmenté de 75 points. Il leur est néanmoins expressément demandé de formuler plusieurs vœux.
L'agent muté dans l'intérêt du service conserve les points acquis au titre de la stabilité dans le poste antérieur à la MIS. Les agents concernés par une MIS bénéficient de la prise en charge de leur frais de changement de résidence au taux maximum.

6° - Procédure pour un complément de service

Des compléments de service sur un autre centre, un autre site ou un autre EPL situé dans un rayon maximal de 100 km (du domicile ou du lieu de travail) peuvent être organisés à l'initiative des autorités académiques.
En effet, conformément à l'article 10 du décret du 16 juillet 1971, les personnels enseignants qui ne peuvent assurer leur maximum de service hebdomadaire dans le centre d'enseignement où ils ont été affectés, peuvent être appelés à le compléter dans un ou plusieurs centres d'enseignement ou sites situés ou non dans la même localité. Dans ce cas, le complément de service concerne l'enseignement de leur spécialité.
En outre, lorsqu'un enseignant n'accomplit pas la totalité de ses obligations de service dans l'enseignement de sa spécialité, l'article 8 du décret précité du 16 juillet 1971 prévoit que si les besoins du service l'exigent, il peut être tenu de participer à l'enseignement d'une autre spécialité. Le complément qui lui est demandé doit être conforme à ses compétences.
Dans l'hypothèse d'un complément de service dans une catégorie de postes qui compte plusieurs enseignants, un dialogue entre l'autorité académique, les chefs d'établissements et les enseignants concernés permet de désigner le ou les agents qui doivent assurer un complément de service. Peuvent être pris en compte dans la désignation de l'agent : la distance géographique du domicile, le besoin en compétence, l'expérience de l'agent ou tout autre critère objectif corrélé. A défaut d'accord, l'autorité académique désigne l'agent concerné.
Les frais de déplacements des enseignants qui assurent un complément de service dans un autre établissement ou site de l'EPLEFPA que celui où ils ont été affectés seront pris en charge par l'administration (DRAAF). Il en est de même pour les enseignants affectés sur deux demi-postes dans deux établissements différents.
Dans ce cas, l'agent étant envoyé en mission, il doit être muni d'un ordre de mission signé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui prend en charge ses frais de déplacements.

B - REGLES GENERALES DE MUTATION

I - AGENTS TITULAIRES

1°- Principe général

A l'exception des postes à profil, les affectations se font au barème (cf. annexe 6). Tout agent titulaire est prioritaire sur un stagiaire de son corps.
Tout agent PCEA titulaire est prioritaire sur un poste identifié PCEA, et tout agent PLPA titulaire est prioritaire sur un poste identifié PLPA, sauf en ce qui concerne les postes offerts dans les disciplines suivantes : éducation socio-culturelle, documentation, et technologie informatique et multimédia (TIM). La priorité du titulaire sur le stagiaire est prise en compte, ainsi que le nombre de points obtenus au barème.

2°- Règles particulières

Points de stabilité

Les points de stabilité sont conservés par l'agent en cas de MIS (voir A - II - 5°, ci-dessus), en cas de transfert du poste suite à la fermeture d'un site, en cas d'affectation après une année de formation suite à une réorientation professionnelle (la mobilité étant imposée dans le cadre du dispositif de formation), en cas de retour en poste suite à un congé parental avec perte du poste.

Agents sur demi postes(s)

En cas de vacance d'un poste à 50%, les agents déjà affectés à 50% dans un établissement bénéficient d'une priorité d'affectation à 100% sur ce même établissement dans leur option de formation.
Sont également prioritaires, les agents affectés à 50 % sur un établissement et à 50% dans un autre établissement si un poste à 100 % se libère sur l'un des deux établissements, également dans leur option de formation. En cas d'égalité entre plusieurs agents placés dans une telle situation, le nombre de points obtenus au barème les départage en dernier ressort.
Les agents obtenant une mutation sur deux établissements auront comme résidence administrative le 1^er établissement positionné dans l'ordre de leurs vœux.

Cas particulier des postes Technologie informatique multimédia (TIM)

Les postes TIM PCEA et PLPA sont exclusivement réservés aux lauréats des concours et examen professionnel de la section TIM et à ceux qui ont obtenu la reconnaissance de ces compétences.
Pour les enseignants d'autres disciplines qui souhaiteraient postuler sur un poste de la section TIM, il est rappelé que seul le concours interne dans la deuxième discipline peut apporter une reconnaissance statutaire de la qualification correspondante. Cependant, il est possible que ces enseignants fassent une demande de reconnaissance de compétence à exercer les missions du professeur de TIM.
La demande est à adresser au bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER.
Elle sera accompagnée d'un dossier individuel, visé par le chef d'établissement de l'agent, qui comporte les éléments susceptibles d'aider l'inspection de l'enseignement agricole dans son expertise, par exemple : diplômes, tableau récapitulatif des classes, des modules et des matières enseignées tout au long de la carrière de l'agent, formations suivies en relation avec la section TIM, comptes-rendus d'activités en relation avec l'exercice des trois axes du référentiel professionnel du professeur de TIM.
L'inspecteur de la discipline donne un avis sur le dossier, complété par une inspection de l'intéressé. L'avis donné porte sur l'existence des connaissances, des diplômes et/ou des compétences de l'intéressé dans la discipline, et reconnaît éventuellement "la capacité pédagogique à exercer les missions du professeur de TIM" (afin de lui donner la possibilité d'être affecté sur un poste de cette discipline). Dans l'attente d'une conclusion rendue par l'inspection, l'agent ayant fait une demande reste en position de "faisant fonction".

Cas de la reconnaissance de double compétence

A titre dérogatoire, les candidatures d'agents portant sur des postes d'enseignement dont la discipline ne correspond pas à leur section et/ou leur option de recrutement pourront être examinées, lorsque leurs compétences sont reconnues en la matière.
En l'absence de tout texte réglementaire spécifique, hormis ceux visant les doubles compétences reconnues des PLPA et les validations d'options (différentes de celle du concours réussi) au sein d'une même section de concours, la " reconnaissance d'une autre compétence" (autre option dans la même section de concours de recrutement, autre section de concours) et des prérogatives qui lui sont attachées est encadrée selon deux modalités :
- la " reconnaissance a posteriori " : un enseignant disposant de diplômes hors sa section ou son option de concours peut postuler sur un poste correspondant à ses mêmes diplômes. Sous réserve d'une inspection favorable dans l'année, son affectation peut être examinée par la CAP de son corps. En revanche, en cas d'inspection défavorable, l'enseignant ne peut prétendre continuer à exercer dans la nouvelle section ou option non validée ;
- la " reconnaissance a priori " : un enseignant peut postuler sur un poste ne relevant pas de sa section ou option de concours, sans détention de diplômes, sous réserve que l'agent ait été préalablement inspecté favorablement dans la nouvelle section ou option considérée.
Pour mettre en œuvre une telle procédure, l'agent doit adresser une demande, visée par son chef d'établissement et par le chef du SRFD, au bureau de la gestion des dotations et des compétences. Ce dossier de demande devra comprendre les éléments suivants : diplôme(s), tableau récapitulatif des classes prises en charge, des modules et des disciplines enseignés tout au long de la carrière, des formations suivies en relation avec la nouvelle section/option, les comptes-rendus d'activités en relation avec les référentiels professionnels des diplômes de la nouvelle section/option...
Le bureau de la gestion des dotations et des compétences sollicite, après étude, l'avis du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, qui est tenu sauf cas exceptionnel de diligenter une inspection du requérant.
Au vu d'un avis motivé favorable, rendu au terme de l'inspection, la compétence nouvelle de l'agent peut être validée. Pour être prise en compte, cette validation doit intervenir en amont de la campagne de mobilité.
Cette procédure est mise en œuvre dans le respect des principes suivants :
- seuls les concours réussis dans la section et l'option visées peuvent apporter une reconnaissance de la compétence statutaire correspondante ;
- la " reconnaissance de compétences " dans une section de concours différente de celle obtenue par l'agent ne donne pas droit à un changement de section du corps d'enseignant acquis.

Cas particulier de postes d'enseignants requérant des compétences spécifiques

Dans des cas précis et limités, après expertise de l'inspection de l'enseignement agricole et information préalable des élus paritaires, certains postes à caractère spécifique pourront faire l'objet d'une fiche descriptive des compétences attendues et des activités à conduire. Sous réserve de disposer des compétences attendues, les candidats à un même poste sont départagés en fonction des règles de priorités et des points obtenus au barème. Ainsi, tout agent souhaitant se positionner sur un tel poste devra joindre à sa demande de mutation un curriculum vitae.

Cas particulier des IPEF - IAE

La sous-direction des établissements, des dotations et des compétences (SD/EDC) de la DGER met en œuvre les opérations du mouvement des personnels du secteur de l'enseignement (enseignants, CPE et postes à profil).
Le secrétariat général met en œuvre les opérations du mouvement des personnels des autres secteurs. Une note de service du secrétariat général, mentionnant la liste des postes offerts dans les différents secteurs, sera publiée ultérieurement.
En conséquences, les IPEF et IAE candidats à des postes du secteur de l'enseignement présenteront leur demande de mutation conformément aux dispositions de la présente note de service. Une copie de la demande sera toutefois communiquée, par l'agent, au service des ressources humaines (SD/MEC / bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels), pour information.
Lorsqu'un IPEF ou IAE exerçant dans le secteur de l'enseignement est candidat pour un autre secteur, le dossier complet sera établi et transmis selon les instructions du secrétariat général au bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels. Une copie de la demande de mutation devra obligatoirement être communiquée par l'agent à la DGER (bureau de la gestion des dotations et des compétences), sous couvert de la DRAAF.
Lorsqu'un IPEF ou IAE, quelle que soit son affectation actuelle (secteur de l'enseignement, autre secteur), est candidat à des postes relevant de différents secteurs, il convient de compléter le document annexe 1 en classant les vœux selon la priorité accordée.
Le dossier sera établi conformément aux instructions de la présente note. Un exemplaire du dossier devra être transmis, par l'agent, d'une part, au secrétariat général (bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels), d'autre part, à la DGER (bureau de la gestion des dotations et des compétences), sous couvert de la DRAAF.
Pour les agents IPEF et IAE qui auront postulé ultérieurement sur des postes relevant des secteurs des services déconcentrés (SD) ou de l'administration centrale (AC), il est demandé de renvoyer pour information au bureau de la gestion des dotations et des compétences (BGDC) la liste des postes classés par ordre de priorité, tous secteurs confondus (enseignement agricole, SD, AC).
A noter que tout IAE est prioritaire sur un poste d'enseignement identifié IAE.

II - AGENTS STAGIAIRES

1° - Principe général

Sont considérés comme stagiaires enseignants et conseillers principaux d'éducation : les candidats admis aux concours internes, aux concours externes, aux concours réservés, aux " 3^éme concours ", aux examens professionnels (notamment les lauréats des épreuves qui seront organisées en 2013 dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 instituant une procédure de " déprécarisation "), ainsi que les agents stagiaires nommés par liste d'aptitude.

2.1 - Agents effectuant actuellement leur année de stage aux sein d'un établissement

Ces agents sont tenus de présenter une demande de mutation ou d'affectation sur des postes proposés en annexe de la présente note de service
Les agents stagiaires handicapés recrutés par la voie contractuelle, au titre du décret n°95-979 du 25 août 1995, bénéficient d'une priorité absolue d'affectation dans leur corps d'origine et dans leur option de formation.
Les stagiaires nommés par liste d'aptitude ou issus d'un concours interne, déjà titulaires dans un autre corps, avant concours, ont priorité pour un maintien sur le poste qu'ils occupent dans la même option.
Tout PCEA stagiaire est prioritaire sur un PLPA stagiaire pour un poste PCEA. Tout PLPA stagiaire est prioritaire sur un PCEA stagiaire pour un poste PLPA. S'agissant des postes en éducation socioculturelle, documentation et TIM, les modalités sont identiques à celles décrites ci-dessus pour les titulaires. Afin de départager plusieurs candidats postulant sur un même poste, l'affectation est prononcée après application des critères suivants :
- 1^er critère : la nature du concours : les stagiaires lauréats de l'examen professionnel, du concours interne, ou du " 3ème concours " sont respectivement prioritaires sur les stagiaires issus du concours externe ;
- 2è critère : la situation de famille (présentation de toutes les pièces justificatives des situations ouvrant droit à bonification : PACS, autorité parentale unique...) ;
- 3è critère : la date d'entrée au MAAF ;
- 4è critère : l'ordre du choix des vœux ;
- 5è critère : le rang d'admission au sein d'un même concours ;
- 6è critère : la priorité au plus âgé.
Les agents stagiaires affectés dans les collectivités d'Outre-mer et dans les établissements maritimes bénéficient également d'une priorité sur le poste sur lequel ils ont effectué leur stage.
Il est demandé aux agents stagiaires de formuler un maximum de vœux (24 vœux, dans la limite toutefois des postes disponibles) et de joindre une liste en annexe de leur fiche de vœux. L'ensemble des vœux sera étudié en CAP.

2.2 - Lauréats des concours organisés en 2013

Les enseignants et conseillers principaux d'éducation admis aux concours externes, aux concours internes et aux examens professionnels organisés en 2013 dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 instituant une procédure de " déprécarisation " sont tenus de présenter une demande d'affectation sur les postes non pourvus à l'issue du mouvement des agents titulaires qui leur seront proposés par l'administration.
Afin de départager plusieurs candidats postulant sur un même poste, l'affectation est prononcée après application des critères suivants :
- 1^er critère : la nature du concours : les stagiaires lauréats de l'examen professionnel (déprécarisation) sont prioritaires sur les lauréats du concours interne, eux-mêmes prioritaires sur les stagiaires issus du concours externe ;
- 2è critère : le rang d'admission au sein d'un même concours.

2° - Situation des stagiaires affectés à 50 % ou en cours de stage à 100 %

Le stagiaire qui a été affecté à 50% pour une première année de stage, est maintenu l'année suivante, s'il le souhaite, à 50%, sur le même établissement, à titre provisoire, pour terminer son stage.
Si, au cours de ce stage, le demi-poste est transformé en poste entier, l'agent peut demander à exercer à temps plein. Cependant, il ne devient pas pour autant titulaire de ce poste qui sera proposé au mouvement l'année suivante. De ce fait, l'agent concerné devra participer au mouvement en fin de 2^ème année.
Un agent affecté pour une 1^ère année de stage à 50% peut obtenir une mutation pour prolongation de stage sur un poste à 100% dans un autre établissement. Dans ce cas, il devient titulaire du poste après réussite à l'évaluation du stage en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole de l'enseignement technique agricole ou de lycée professionnel agricole.
Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 22 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'état et de ses établissements publics, le stage d'un agent bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption ou de congés maladie d'une durée supérieure à 36 jours (pour un agent à temps plein) est prolongé de la durée de ce congé dans les limites fixées par le décret susvisé.
Toutefois, la titularisation de cet agent prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable au congé de maternité ou d'adoption.

3° - Situation des professeurs agrégés stagiaires

Les agents du MAAF reçus à l'agrégation devront rejoindre l'éducation nationale pour y effectuer leur année de stage. Certaines dérogations pourront cependant être accordées, au cas par cas.
Les professeurs agrégés qui effectuent leur stage au MAAF au titre de la dérogation ci-dessus doivent obligatoirement participer à la mobilité s'ils souhaitent rester sur leur poste et obtenir ainsi leur affectation par la CAP en tant qu'agrégé ou s'ils souhaitent réintégrer l'éducation nationale.
Parallèlement, les professeurs agrégés souhaitant réintégrer l'éducation nationale doivent participer à la mobilité organisée par ce ministère, afin d'obtenir une académie d'origine.

4° - Situation des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement " IAE sortant d'école "

Les " IAE sortant d'école ", admis sur concours externe, sont tenus de présenter une demande d'affectation sur des postes de directeur de centre (note de service spécifique) ou des postes " identifiés IAE " (enseignants) figurant en annexe de la présente note de service.
Afin de départager plusieurs candidats sur un même poste, l'affectation est prononcée en fonction de la formation suivie, des compétences exercées. Il est demandé aux " IAE sortant d'école " de formuler un maximum de vœux. Un curriculum vitae sera obligatoirement annexé à la demande. L'ensemble des vœux sera étudié en CAP.

III - POSTES SPECIFIQUES

Certains postes mis au mouvement présentent des caractéristiques spécifiques nécessitant un examen préalable des candidatures par les services compétents.
Les candidats à ces postes à profil prendront obligatoirement contact avec les responsables des établissements ou des structures concernés.

1° - Postes d'enseignants en CFPPA (inclus dans l'annexe A)

Les postes susceptibles de pouvoir être offerts au mouvement sont uniquement les postes de PLP " ingénierie de formation ". Peuvent faire acte de candidature :
- les personnels de tous les corps d'ingénieurs, d'enseignants et de CPE ;
- les agents qui occupent ces fonctions et qui souhaitent une mutation.
Il est obligatoire que les agents entrent en relation avec le directeur de l'EPL afin de prendre connaissance des caractéristiques précises du poste et du contexte dans lequel il se situe.

2° - Postes au centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet (inclus dans l'annexe C)

Enseignants et CPE peuvent faire acte de candidature. Il est, là aussi, nécessaire de prendre contact avec le directeur du CEZ pour tout poste sollicité.

3° - Postes au sein des collectivités d'Outre-mer (inclus dans les annexes A et B)

3.1 - Afin de prendre en compte le calendrier scolaire spécifique, les postes en Nouvelle-Calédonie ont fait l'objet d'un appel à candidature spécifique, ils ne sont donc pas concernés par la présente note de service.
Les agents concernés par un retour en métropole (fin de séjour en février 2014) doivent se positionner dans le cadre de cette note de service en vue de l'obtention d'un poste dès septembre 2013, qu'ils ne rejoindront qu'en février 2014. Le chef du SFD Nouvelle-Calédonie veillera particulièrement à l'application de cette mesure.

3.2 - Pour les postes dans les autres collectivités d'Outre-mer, à savoir en Polynésie française et à Wallis et Futuna, il est demandé aux candidats intéressés de compléter leur dossier de demande de mutation par une lettre de motivation et un curriculum vitae. L'avis du Pays porté sur les candidatures prévaut, in fine, sur le barème.
Les affectations dans les départements d'Outre-mer et au sein de la collectivité départementale de Mayotte sont traitées au barème. Toutefois certains postes peuvent être à profil. Il est indispensable que des contacts préalables soient pris avec les chefs d'établissement concernés.

3.2.1 - Spécificités d'une affectation en Polynésie française

Par la convention n° 92-12 du 7 décembre 1992, a été mis en œuvre le transfert de compétence du second cycle de l'enseignement agricole du second degré au territoire de la Polynésie française.
Par conséquent, les agents de l'Etat sont mis à la disposition de la collectivité et relèvent du ministre de l'agriculture du Gouvernement de Polynésie française.
L'affectation en Polynésie française des agents " dont les intérêts moraux " ne sont pas attachés à ces territoires est limitée à une période de deux ans, renouvelable une fois.
La prise en charge des frais de changement de résidence des agents (et de leur conjoint et enfants à charge) est soumise à des conditions de durée de service dans la précédente affectation et à des conditions de revenus familiaux (décrets n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié et n°98-844 du 22 septembre 1998 modifié).
Il convient de souligner que l'exercice des métiers de professeur ou de CPE en Polynésie française nécessite une forte capacité d'adaptation dans la mesure où le public scolaire accueilli possède des références culturelles spécifiques. L'ouverture à la culture et aux langues polynésiennes est donc nécessaire pour inscrire son action éducative dans un contexte compris par les adolescents et leurs familles.
Le Lycée Professionnel Agricole d'Opunohu, situé sur l'île de Moorea, est relativement isolé.
Les candidats doivent également avoir conscience des difficultés d'accès à l'emploi pour le conjoint éventuel.

4° - Postes de chargés de mission au sein de l'EA technique hors enseignement (annexe C)

L'affectation sur les postes de chargés de mission aura lieu à compter du 1er septembre 2013. La durée de la mission est de trois ans, renouvelable. Pour faire acte de candidature, une lettre de motivation et un curriculum vitae sont nécessaires.
Pour les postes de chargés de mission au CEZ (postes à profil), contacter le directeur du centre d'enseignement zootechnie (CEZ) de Rambouillet (tel : 01.61.08.68.01).
Pour les postes d'animateurs de réseau, contacter la sous-direction de l'innovation (SDI), bureau des initiatives de partenariats et d'innovations (BIPI) au 01.49.55.47.77.

IV - SITUATIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

1° - Réintégration au MAAF d'agents détachés sur statut d'emploi (voir note de service relative aux personnels de direction). Les agents réintégrés sur un poste d'enseignant, après un détachement, bénéficient d'une 3^ème priorité d'affectation dans leur option de formation et corps d'origine (après les agents handicapés et les agents réintégrés suite à une mise à disposition).

2° - Détachement

Pour tout détachement, l'agent doit effectuer sa demande sous couvert de la voie hiérarchique, au même titre qu'une demande de mutation. Néanmoins, il lui appartient d'accomplir lui-même les démarches auprès des structures d'accueil. L'agent devra justifier d'une demande de détachement à joindre aux vœux (annexe 1).
Pour tout renouvellement de détachement, l'agent doit envoyer à la DGER (bureau de la gestion des dotations et des compétences) une fiche de situation, sous couvert de la voie hiérarchique (rappel : le MAAF accorde les renouvellements par période de 1 an ou de 3 ans pour les PLPA et PCEA, et de 5 ans pour les agrégés).
Par ailleurs, les professeurs agrégés stagiaires qui désirent opter pour un poste au MAAF devront adresser une demande de détachement auprès des deux structures (MAAF / MEN), le premier détachement étant accordé pour une durée d'un an.

L'attention des agents en poste au MAAF, détachés du ministère de l'éducation nationale, est appelée sur les dispositions définies par l'éducation nationale qui fixent en particulier les modalités de réintégration des détachés dans leur ministère d'origine. Pour tout renseignement, il est possible de contacter Mlle Aurélie TIGER au sein du bureau de la gestion des dotations et des compétences [ aurelie.tiger@agriculture.gouv.fr - tél : 01.49.55.80.31 ].

3° - Disponibilité pour convenances personnelles

Une demande de disponibilité s'exprime par le biais d'un courrier signé de l'agent (joint à la fiche de vœux éventuellement). Il est rappelé que la position administrative de disponibilité entraîne de manière automatique la perte du poste occupé.

4° - Congé parental

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévue à l'article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
A l'expiration du congé parental, si les besoins pédagogiques le permettent, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants sont proposés à l'agent au plus proche de son précédent lieu de travail ou, s'il le demande, dans un emploi le plus proche de son domicile.

A ce titre, et de manière dérogatoire, le poste d'un enseignant placé en congé parental est " protégé " durant la période du congé parental.

5° - Cas particulier d'une position administrative
Le fonctionnaire placé, à sa demande, dans la position de disponibilité (accordée de droit) pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d'accident ou maladie graves, verra son poste "protégé" jusqu'à la rentrée scolaire suivante.

6° - Changements de temps de travail
L'exercice des fonctions à temps partiel est défini par le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, qui prévoit, pour le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation, des modalités particulières pour les personnels enseignants et d'éducation.

6.1- Temps partiel sur autorisation

Les personnels enseignants et d'éducation qui souhaitent, pour l'année scolaire 2013-2014, modifier leur quotité de service pour bénéficier du régime de travail à temps partiel ou reprendre leur service à temps complet doivent en faire la demande avant le 31 mars 2013 (sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave) auprès du bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER.

Une telle demande doit être adressée à la DGER sous couvert de la voie hiérarchique (directeur de l'EPLEFPA, puis DRAAF / DAAF).
L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée pour une période correspondant à une année scolaire, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de trois années scolaires. Au delà, l'agent qui souhaite être maintenu à temps partiel doit formuler une nouvelle demande.
6.2- Temps partiel de droit pour raisons familiales

Les personnels enseignants et d'éducation peuvent se voir accorder un temps partiel en cours d'année scolaire dans les cas suivants :
- à la suite d'un congé maternité, d'un congé d'adoption, d'un congé paternité ou d'un congé parental ;
- pour répondre à la nécessité d'apporter des soins à un conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Sauf en cas d'urgence, la demande doit être présentée deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit au bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER. L'agent est alors placé en " temps partiel de droit " jusqu'au 31 août de l'année scolaire en cours.
Les enseignants bénéficiant du régime du temps partiel de droit accordé en cours d'année qui souhaitent, pour la rentrée suivante, renouveler le temps partiel, en modifier la quotité ou bien reprendre leurs fonctions à temps complet doivent impérativement en faire la demande avant le 31 mars 2013.
6.3- Demande de temps partiel suite à l'obtention d'un poste à temps plein

Les agents affectés sur un demi-poste et obtenant dans le cadre de la mobilité 2013 un poste à temps plein, peuvent faire une demande de temps partiel auprès du bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER. Une telle demande doit être formulée avant le 31 mai 2013.

7° - Retraites

L'agent qui envisage de prendre sa retraite pour la rentrée scolaire 2013, doit :

- le préciser dans le cadre du mouvement en retournant au DRAAF / DAAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend, les annexes 1 et 4, dûment remplies, que le SRFD / SFD communiquera à la DGER (BGDC) ;

- transmettre son dossier complet au bureau des pensions du secrétariat général (251, rue de Vaugirard 75 732 Paris CEDEX 15 - tél : 01.49.55.55.11) ;

- transmettre une copie de ce dossier au bureau BEFFR du secrétariat général (78 rue de Varenne 75 349 Paris 07 SP).

Rappel : Les agents qui obtiennent un passage à la hors-classe doivent poursuivre leur activité pendant 6 mois au moins, à compter de leur date de nomination dans ce grade, pour que cette promotion soit prise en compte dans les droits à pension.

V - ENVOI DES DOSSIERS PAR LES AGENTS :

1° - L'agent titulaire ou stagiaire adresse, sous couvert de la voie hiérarchique, UN SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1, 4 et annexe 7 - pour les agents titulaires) au DRAAF / DAAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend, au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

2° - Le candidat à un emploi sur un POSTE à PROFIL doit adresser, sous couvert de la voie hiérarchique, DEUX EXEMPLAIRES du dossier :
- 1 exemplaire (annexes 2 et 4) au DRAAF / DAAF - SRFD / SFD de la région dont il dépend, au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 (cachet de la poste faisant foi) ;
- 1 exemplaire (annexe 2), accompagné de la fiche profil (annexe 3) au directeur de l'établissement sur lequel il postule, au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

3° - Les agents titulaires en disponibilité, en congé parental de plus d'un an et en réintégration après détachement adresseront UN SEUL EXEMPLAIRE du dossier (annexes 1, 4 et 7), directement à la DGER :

Bureau de la gestion des dotations et des compétences

1ter, avenue de Lowendal - 75700 Paris SP 07

au plus tard le mercredi 9 janvier 2013 délai de rigueur (cachet de la poste faisant foi).

VI - ACCUSÉ RÉCEPTION, SAISIE DANS EPICEA ET TRANSMISSION DES DOSSIERS A LA DGER :

1° - Accusé réception

Quel que soit le type de poste demandé (enseignant, CPE ou à profil), le SRFD / SFD retourne à l'agent l'accusé de réception (annexe 4) de sa demande de mutation, sous quinzaine.

2° - Saisie dans EPICEA

Au plus tard le mardi 15 janvier 2013, les demandes de mutation des agents doivent être saisies dans EPICEA par les SRFD / SFD.

3° - Transmission des dossiers à la DGER

Les fiches de vœux, classées par corps (PCEA, PLPA, CPE, ingénieurs, agrégés) et par groupe de discipline, doivent être adressées au bureau de la gestion des dotations et des compétences. Un état récapitulatif et nominatif mentionnant les agents dont les vœux ont été enregistrés, édité à partir de l'application EPICEA, devra accompagner les dossiers.
En ce qui concerne les postes à profil, le directeur adresse ses propositions motivées (totalité de l'annexe 3), au bureau de la gestion des dotations et des compétences de la DGER, accompagnées du profil de l'emploi tel qu'il a été créé par le conseil d'administration de l'établissement, sous couvert du SRFD / SFD dont il dépend, au plus tard le lundi 28 janvier 2013.

C - POSTES OFFERTS AU TITRE DE LA RENTREE SCOLAIRE 2013

Les postes vacants et susceptibles d'être vacants offerts au mouvement au titre de la rentrée scolaire 2013 figurent en annexes comme suit :

Annexe A : SECTEUR ENSEIGNEMENT

Annexe B : SECTEUR EDUCATION

Annexe C : SECTEUR MISSIONS

D - POSTES DE PROFESSEURS AGREGES CHARGES DES CLASSES PREPARATOIRES
POUR LA RENTRE SCOLAIRE 2013

La note de service DGER/SDEDC /N2010-2022 du 23 février 2010 a précisé la place des professeurs agrégés détachés dans l'enseignement technique agricole public, et notamment leur rôle spécifique dans les enseignements des matières scientifiques et du français dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). Elle définit précisément les postes concernés, ainsi que le temps de service correspondant.

L'annexe D présente une cartographie actualisée de ces postes au titre de la rentrée scolaire 2013.
Pour les candidatures émanant de professeurs agrégés déjà détachés au sein de l'enseignement agricole, il leur est demandé de joindre à leurs vœux :
- le dernier rapport pédagogique ;
- le dernier avis de notation (administrative et pédagogique) ;
- tous documents officiels relatifs aux éléments personnels mentionnés dans leur demande.

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ANNEXES