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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
NOTE DE SERVICE |
NOR : AGRE1241723N
Date de mise en application : immédiate |
Date limite de réponse : 11 février 2013 |
Nombre d'annexes : Cinq |
Objet : Appel à candidatures pour les postes vacants ou
susceptibles de se libérer à la rentrée scolaire
2013 de direction des établissements publics d'enseignement
technique relevant du ministre chargé de l'agriculture
- directeur d'établissement public local d'enseignement et de
formation professionnelle agricole (01) ;
- directeur-adjoint chargé de la formation initiale scolaire
(02) ;
- directeur-adjoint chargé de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage (03) ;
- directeur-adjoint chargé de l'exploitation et du
développement agricole (04) ;
Références :
Décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 modifié,
relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les
emplois de direction des établissements publics d'enseignement
technique relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Mots-cles : mobilité, directeur et directeur-adjoint,
EPLEFPA, rentrée scolaire
2013
Destinataires |
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Pour exécution
: |
Pour information
: |
La présente note de service définit les modalités d'instruction des demandes de mutation des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) sur les postes vacants ou susceptibles de l'être à la rentrée scolaire 2013.
Elle comporte les trois parties suivantes :
A - Dispositions générales ;
B - Cas particuliers ;
C - Liste des postes offerts au titre de la rentrée scolaire 2013.
A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les postes de direction sont des
postes à profil. Par conséquent, les candidats
prennent obligatoirement contact avec l'autorité
académique où est situé le poste
sollicité.
La durée d'affectation sur un poste de directeur ou de
directeur-adjoint d'EPLEFPA doit garantir la stabilité et la
responsabilité dans l'action, mais aussi, tenir compte de
l'impératif de mobilité dans l'exercice des fonctions
régaliennes et dans la construction des compétences qui
repose sur la réalisation d'un parcours professionnel
diversifié.
A cet égard, une durée de cinq ans à sept ans
doit être considérée comme un objectif optimal de
séjour sur un même poste.
I - Personnels concernés
Les personnels concernés par la présente note sont :
- les personnels sous statut d'emploi de directeurs et de
directeurs-adjoints d'EPLEFPA ;
- les fonctionnaires ayant obtenu le bénéfice de la liste
d'aptitude au titre des rentrées scolaires 2011, 2012 et 2013
;
- les fonctionnaires de catégorie A souhaitant occuper un
poste de directeur ou de directeur-adjoint d'EPLEFPA.
Néanmoins, ces personnels ne sont pas prioritaires dans la
gestion du mouvement et sont affectés ou mutés dans leur
corps d'origine, et font fonction de personnel de direction. Leurs
possibilités d'évolution de carrière (promotions,
participation à la mobilité, attribution du régime
indemnitaire) sont conditionnées par leur entrée
effective dans le statut d'emploi, après inscription sur la
liste d'aptitude. Il leur est donc recommandé de
présenter au plus tôt la liste d'aptitude et de veiller,
avant de solliciter un emploi de "faisant fonction", aux conditions
statutaires à remplir pour pouvoir se présenter à la
liste d'aptitude.
II - Demande de mutation
Sauf cas particulier, le mouvement des personnels de direction
est annuel.
Les formulaires à utiliser, ainsi que les codifications
nécessaires aux demandes de mutation, figurent en annexes de
la présente note. En signant le formulaire de demande de
mutation, l'agent s'engage à accepter obligatoirement
l'affectation qu'il aura obtenue dans le cadre du mouvement.
Les postes des agents occupant des fonctions de direction depuis
plus de dix ans et âgés de moins de 57 ans à la
date de la rentrée scolaire apparaissent susceptibles
d'être vacants (article 24 du décret du 12 septembre 1991
précité).
En revanche, les postes des agents ayant effectué une demande
de principe, mais qui occuperont leur poste depuis moins de trois
ans à la rentrée 2013, ne sont pas proposés au
mouvement.
En effet, peuvent demander leur mutation, les personnels de
direction occupant leur emploi depuis trois années au
moins, sauf dérogation accordée par le ministre
chargé de l'agriculture, motivée par la situation
personnelle ou familiale de l'intéressé, notamment en cas
de rapprochement de conjoint (article 24 du décret n°
91-921 du 12 septembre 1991 modifié).
III - Envoi des dossiers
La procédure comporte deux démarches, conduites en simultané.
3.1 - Démarche administrative
Elle consiste, pour l'agent candidat à un ou plusieurs
postes de direction, à adresser à son autorité
académique / DRAAF - DAAF (ou à son supérieur
hiérarchique pour les agents hors enseignement), au plus
tard le 11 février 2013, un dossier de candidature
composé des annexes B, C et D dûment
complétées, accompagnées d'un curriculum vitae
actualisé.
En parallèle, un exemplaire de l'annexe B est à adresser
par messagerie électronique, sous format électronique
(PDF) :
- à la direction générale de l'enseignement et de la
recherche / bureau de la gestion des dotations et des
compétences, à l'attention de M. Jean-Philippe VOUETTE
(jean-philippe.vouette@agriculture.gouv.fr) ;
- au Secrétariat général / délégation
à la mobilité et aux carrières (DMC) - service des
ressources humaines / bureau de gestion des personnels enseignants,
des personnels formation-recherche et des personnels sous statut
d'emploi de l'enseignement (BEFFR), à l'attention de Mme
Monique BRICAGE (monique.bricage@agriculture.gouv.fr).
Un exemplaire de l'annexe B est aussi à adresser aux IGAPS
:
- chargés du suivi de l'établissement actuel
d'affectation de l'agent ;
- chargés du suivi de l'établissement
demandé.
3.2 - Démarche de candidature auprès de l'autorité académique d'accueil
Chaque candidat doit prendre
contact avec l'autorité académique d'accueil pour
présenter sa candidature et prendre connaissance des
caractéristiques du poste sollicité, afin d'en
connaître les caractéristiques.
En cas d'intérêt pour le poste, il adresse sa
candidature, sous la forme d'une lettre de motivation
accompagnée d'un curriculum vitae actualisé, à
l'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil, avant
le 11 février 2013.
IV - Procédure d'examen des candidatures
4.1 - Traitement, saisie et transmission des dossiers par les DRAAF / DAAF d'origine
Les demandes de mutation des agents doivent être saisies dans Epicea mobilité par les DRAAF / DAAF au plus tard le 22 février 2013.
Dans ce même
délai, l'autorité hiérarchique transmet
l'ensemble des demandes collectées :
- à la direction générale de l'enseignement et de la
recherche / bureau de la gestion des dotations et des
compétences, à l'attention de M. Jean-Philippe VOUETTE
;
- au Secrétariat général / délégation
à la mobilité et aux carrières (DMC) - service des
ressources humaines / bureau de gestion des personnels enseignants,
des personnels formation-recherche et des personnels sous statut
d'emploi de l'enseignement (BEFFR), à l'attention de Mme
Monique BRICAGE.
Préalablement à ces transmission, l'autorité académique aura obligatoirement porté un avis circonstancié sur chaque candidature, dans les cadres réservés spécifiquement à cet effet.
4.2 - Transmission des avis par les DRAAF / DAAF d'accueil
L'autorité académique d'accueil examine les candidatures et communique son avis circonstancié à la direction générale de l'enseignement et de la recherche / bureau de la gestion des dotations et des compétences, à l'attention de M. Jean-Philippe VOUETTE, au plus tard le 11 mars 2013.
L'avis est formulé sur la fiche récapitulative des candidatures, qui sera transmise aux DRAAF / DAAF, en temps utiles, par le bureau de la gestion des dotations et des compétences.
4.3 - Sélection des candidatures / Nominations
L'instruction des dossiers est
réalisée conjointement par les services de la DGER et du
secrétariat général.
Après consultation de la commission consultative paritaire
(CCP) des personnels de direction, dont la réunion est
programmée courant avril 2013, la directrice
générale de l'enseignement et de la recherche propose au
secrétaire général les nominations sur les emplois
de direction d'EPLEFPA.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que seule la décision de nomination signée par le secrétaire général ou son représentant habilité déclenche la procédure de passation de service au sein de l'EPLEFPA.
B - CAS PARTICULIERS
I - Postes de direction d'EPLEFPA dans les DOM - COM
L'affectation au sein d'un
établissement situé en Outre-mer d'un agent " dont les
intérêts moraux " ne sont pas attachés au
département ou à la collectivité concerné
est limitée à une période de deux ans,
renouvelable une fois.
La prise en charge des frais de changement de résidence des
agents (et de leur conjoint et enfants à charge) est soumise
à des conditions de durée de service dans la
précédente affectation et à des conditions de
revenus familiaux (décrets n° 89-271 du 12 avril 1989
modifié et 98-844 du 22 septembre 1998
modifié).
II - Retraite
L'agent qui envisage de prendre
sa retraite à la rentrée scolaire 2013 doit :
- le préciser dans le cadre du mouvement, en retournant à
son autorité académique l'annexe B complétée
;
- transmettre son dossier au bureau des pensions du
secrétariat général (251, rue de Vaugirard 75 732
Paris CEDEX 15) ;
- transmettre une copie de sa demande à son bureau de
gestion.
C - POSTES PROPOSÉS AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2013 - 2014
Les postes proposés à
la mobilité sont présentés en annexe A par
type d'emploi, par région et par EPLEFPA, et sont
identifiés par un numéro. Ils sont soit vacants (V), soit
susceptibles de l'être (SV), et peuvent comporter une
observation (colonne " précision ").
En outre, est également communiquée, en annexe E,
une synthèse relative à la structure des EPLEFPA
(classement et spécialité de l'établissement,
notamment).
Le directeur
général adjoint, |
Le chef du service |