MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole au titre de l'année 2013.
Bases juridiques : Décret n°92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs certifiés de l'enseignement agricole à la hors classe de leur corps.
Mots-clés : PCEA, AVANCEMENT, HORS-CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES

L'accès au grade de la hors-classe n'est pas systématique, pour y prétendre l'agent doit en effectuer la demande et la renouveler chaque année jusqu'à obtention de la promotion.
Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2012.
Il est rappelé que l'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Aussi est-il demandé aux agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement de ne pas déposer de demande de retraite susceptible de prendre effet avant le 1^er mars 2014 ou, s'ils l'avaient déjà fait, d'annuler ou de suspendre cette demande (la note d'information n°823 du 21/03/2008 du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle qu'il n'est pas possible de prendre en considération toute mesure qui aurait pour but de conférer des droits à pension basés sur un grade ou échelon auxquels les agents concernés n'auraient pas pu normalement accéder et, qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas détenu pendant au moins 6 mois avant leur radiation des cadres).
Les professeurs certifiés de l'éducation nationale en position de détachement au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt peuvent ou doivent candidater au même titre que les professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
(Les avancements obtenus dans le corps d'accueil sont pris en compte dans le corps d'origine à l'expiration du détachement, dans le cadre du renouvellement de détachement ou lors d'une demande d'intégration - Loi 2009-972 du 3 août 2009).

II - BAREME

En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

1 - Note administrative sur 20 pour l'année scolaire 2011/2012: prise en compte à la valeur réelle.

2 - Titres (acquis au plus tard le 31/12/2012). Joindre les justificatifs (uniquement pour les nouveaux postulants à la hors-classe, pour ceux ayant acquis de nouveaux titres depuis leur dernière candidature ainsi que pour les agents accueillis en détachement).

 Admissibilité : 5 points (dans la limite de 3 admissibilités par concours).
- à l'agrégation
- au concours de chef de travaux
 Admission : 5 points.
- au CAPES, CAPESA, CAPET, CAPETA.
Ces deux rubriques sont cumulables entre elles. Elles peuvent l'être également soit avec les quatre suivantes, soit avec le doctorat

 Maîtrise, DES, Master 1 (non cumulable) - 5 points

 DEA, DESS, Master 2 (non cumulable) - 5 points
 Diplôme d'ingénieur - 5 points

 Diplôme de l'enseignement technologique homologué au niveau I ou II (bac + 4) ou VAE (validation des acquis de l'expérience) - 5 points
(Possibilité de cumul des quatre rubriques précédentes)
 Doctorat (d' Etat ou institué par la loi n°84-52 du 26.01.84) - 15 points
(Sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)

3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2012 :
 par échelon jusqu'au 10^ème échelon - 10 points
 pour le 11^ème échelon - 30 points
 par année dans le 11^ème échelon - 5 points
Les bi-admissibles se verront attribuer 30 points s'ils sont au 10ème échelon et 10 points dans les autres échelons.
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature devront :
- d'une part :
. remplir les annexes de la présente note de service visées de leur chef d'établissement ;
. envoyer, en pièces jointes, exclusivement les annexes 1 et 2 scannées (sous PDF) précisant en OBJET : le nom et le prénom de l'agent à :

horsclasse-pcea.SG@agriculture.gouv.fr
- d'autre part :
. adresser, sous couvert du chef d'établissement, l'ensemble du dossier papier à leur SRFD qui devra le retourner visé du Chef de service avant le :
5 avril 2013 (date d'arrivée)
à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Secrétariat Général - S/D mobilité, emplois, carrières
Bureau de gestion des personnels enseignants
et des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR)
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

En cas de difficulté à remplir le dossier de candidature, les postulants peuvent contacter les gestionnaires des ressources humaines de leur établissement, ceux de leur DRAAF/SRFD ou éventuellement (l'après-midi seulement) les gestionnaires du corps des PCEA au Ministère (agents gérés par lettre alphabétique à partir du nom de famille) :
□ Mathieu MARQUET de A à CHAP - Tel : 01 49 55 40 35
□ Sita TRAN de CHAR à GUE - Tel : 01 49 55 51 41
□ Anne ROLLAND de GUI à OM - Tel : 01 49 55 84 33 anne.rolland1@agriculture.gouv.fr
□ Banoumady HILANGO de OP à ZY - Tel : 01 49 55 48 28

Le sous-directeur mobilité, emplois,
carrières,
Michel GOMEZ

ANNEXES

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