MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1302010C

Objet : DÉPRÉCARISATION - session 2013 - concours pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) réservés aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts
Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;
Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Résumé : Des concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), des professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (CPE) sont organisés au titre de l'année 2013.
MOTS-CLÉS : concours, déprécarisation, recrutement, enseignants, enseignement public.

IMPORTANT

Ce concours réservé est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole et dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Les lauréats de cet examen professionnalisé seront tous affectés dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole, ou les lycées professionnels maritimes.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs (enseignement supérieur, services déconcentrés, administration centrale, établissements publics (FAM - FranceAgriMer - INAO - ODEADOM - IFCE). Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans un établissement d'enseignement général et technologique agricole ou un lycée professionnel maritime. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation aux concours réservés qui seront organisés au second semestre pour des affectations dans leurs services ou établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an.

SOMMAIRE

I - SECTIONS OUVERTES
II - CALENDRIER
III - CONDITIONS D'ACCÈS
IV - MODALITÉS
V - PRÉPARATION AUX CONCOURS
VI - DOSSIER DE CANDIDATURE

ANNEXES

I - SECTIONS OUVERTES

LES SECTIONS OUVERTES AUX CONCOURS AU TITRE DE LA SESSION 2013

1 corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole :

section lettres modernes ;
section langue vivante (anglais) ;
section langue vivante (allemand) ;
section langue vivante (espagnol) ;
section histoire et géographie ;
section éducation socioculturelle ;
section documentation ;
section mathématiques ;
section physique-chimie ;
section biologie, écologie ;
section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
- option A : génie industriel alimentaire ;
- option B : génie alimentaire ;
section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
section éducation physique et sportive.

2 professeurs de lycée professionnel agricole :

section mathématiques - physique-chimie ;
section lettres-histoire ;
section langue vivante (anglais), lettres ;
section langue vivante (espagnol), lettres ;
section technologies informatiques et multimédia ;
section sciences économiques et sociales, et gestion :
- option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
- option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
- option D : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements ;
section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales ;
- option B : productions végétales ;
- option C : productions horticoles ;
section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
- option A : aménagement paysager ;
- option B : aménagement forestier ;
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
section productions spécialisées :
- option A : aquaculture ;
- option B : animalerie ;
- option C : hippologie ;
section ingénierie de formation professionnelle ;
section chefs de travaux :
- option B : exploitation agricole, productions animales dominantes ;
section navigation et technique du navire ;
section mécanique navale ;
section électrotechnique et électronique maritimes ;
section pêches maritimes.

3 corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Le nombre de places offertes par corps et par section et option sera fixé ultérieurement.

II - CALENDRIER

Les pré-inscriptions s'effectueront par Internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 5 février 2013.
Lors de cette pré-inscription en ligne, les candidats auront à renseigner les diplômes détenus. Ces informations sont à but statistique, aucun diplôme n'étant exigé pour ces concours réservés. De même, en l'absence d'épreuve écrite d'admissibilité, les candidats n'auront pas à choisir de centre d'épreuve.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
Complexe d'enseignement agricole d'Auzeville - B.P. 32679
31326 CASTANET TOLOSAN Cédex

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013, le cachet de la Poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013, le cachet de la Poste faisant foi.
En application du principe général d'égalité entre les candidats, ces dates limites ne sont susceptibles d'aucune dérogation quel que soit le motif invoqué. Les candidats doivent s'y conformer strictement. À défaut, leur candidature sera refusée.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Les résultats pourront être consultés sur le site Internet Télémaque :
http://www.concours.agriculture.gouv.fr/

III - CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Il est rappelé que les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul concours réservé par an.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

Conditions de nationalité

Les candidats doivent, au plus tard le jour de l'épreuve d'admissibilité, posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen.
La vérification de la situation du candidat vis-à-vis des conditions d'inscription au concours s'effectuera à partir du document ci-après :
une attestation établie par l'autorité compétente du pays d'origine (par exemple un consul) justifiant de l'identité et de la nationalité du candidat et précisant que ce dernier :
- jouit de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant,
- n'a pas subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
- se trouve en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant.
Ce document devra être, s'il y a lieu, traduit en langue française et authentifié.

IV - MODALITÉS

Les concours comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

Elle consiste en l'évaluation d'un dossier établi par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (coefficient 1). Outre le respect des consignes, de la présentation et de l'expression écrite, le jury apprécie la présentation et la valorisation de l'expérience professionnelle des candidats. Hormis les sections "ingénierie de formation professionnelle" et "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le jury apprécie également l'argumentation des choix didactiques et pédagogiques opérés par le candidat dans la situation pédagogique décrite.

S'agissant de la section "ingénierie de formation professionnelle" du corps des professeurs de lycée

professionnel agricole, le jury apprécie la justification argumentée des choix opérés dans les situations liées à l'ingénierie de formation professionnelle décrites.
S'agissant de la section "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le jury apprécie la justification argumentée des choix d'orientations de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique, et des prises de décision effectuées dans le cadre de l'établissement, en situation de projet de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique.

Pour l'ensemble des sections du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, et pour le corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, le jury évalue la capacité de réflexion du candidat et les qualités des compétences attendues au regard du profil de poste.
En vue de cette évaluation, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle le guide d'aide à la constitution du dossier RAEP.
Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis.
Ce dossier comporte notamment une description par le candidat de son expérience au regard du profil recherché. Cette description comprend deux parties.

Pour l'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole, dans la première partie, le candidat décrit en trois pages dactylographiées maximum les fonctions et responsabilités qui lui ont été confiées dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), en formation continue des adultes ou dans la direction d'une exploitation agricole ou d'un atelier technologique, et les acquis professionnels qui en sont résultés. Hormis les sections "ingénierie de formation professionnelle" et "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'a l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Sa présentation met en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions et les résultats obtenus, ainsi que les problématiques rencontrées.
Pour l'accès à la section "ingénierie de formation professionnelle" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'analyse de deux actions d'ingénierie distinctes, dont au moins une inclut un volet pédagogique. Il aborde la cohérence, la faisabilité, les modes de communication choisis et la pertinence des démarches en fonction du contexte. Il présente les principales problématiques rencontrées et analyse ses propres pratiques.
Pour l'accès à la section "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'analyse de deux situations de travail sur les exploitations agricoles et ateliers technologiques, dont une au moins inclut un volet pédagogique.
Pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation, dans la première partie, le candidat décrit en trois pages dactylographiées maximum les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel dans le domaine de l'éducation et de la gestion d'un service d'éducation et de surveillance en formation initiale (collège, lycée, apprentissage), et les acquis qui en sont résultés.
Le candidat développe dans la seconde partie, en sept pages dactylographiées maximum, l'une de ses réalisations relative à une situation éducative et à la gestion des groupes d'apprenants, étendue à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle. Il met en évidence les objectifs ainsi que les résultats obtenus et commente les choix qu'il a effectués.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant. À l'issue de cette épreuve, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu à cette épreuve une note au moins égale à 8 sur 20.

L'attention des candidat est appelée sur 4 points importants :

- le modèle du CV est inclus dans le dossier de RAEP,
- la rédaction des acquis de l'expérience professionnelle est libre,
- l'organigramme peut être fourni par la structure ou réalisé par le candidat,
- le contenu de la réalisation pédagogique à présenter est décrit avec précision dans le dossier RAEP (partie II).

L'ÉPREUVE D'ADMISSION

C'est une épreuve orale d'une durée maximale de 50 minutes (coefficient 4). Elle doit permettre au jury de vérifier que les candidats possèdent les connaissances, aptitudes et compétences pour exercer les fonctions normalement dévolues aux professeurs certifiés de l'enseignement agricole, aux professeurs de lycée professionnel agricole ou aux conseillers principaux d'éducation.
Cette épreuve comporte deux parties :

La première partie, d'une durée maximale de 25 minutes, débute par un exposé au cours duquel le candidat présente son analyse sur une des deux questions tirées au sort (préparation : une heure). Cette question peut s'appuyer, le cas échéant, sur un ou plusieurs documents.
L'exposé, d'une durée de dix minutes maximum, est suivi d'un entretien avec le jury. Hormis les sections "ingénierie de formation professionnelle" et "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, la question porte sur les thèmes de l'éducation et de l'enseignement agricole, ou maritime pour les sections concernées.

Pour l'accès à la section "ingénierie de formation professionnelle" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur l'ingénierie de la formation professionnelle.
Pour l'accès à la section "chef de travaux" du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les thèmes portent sur le fonctionnement des exploitations agricoles et ateliers technologiques, notamment sur l'organisation de la production, sur la formation et l'innovation.

La seconde partie, d'une durée maximale de 25 minutes, consiste en un échange avec le jury sur le parcours professionnel et les activités du candidat, et vise à évaluer les acquis de son expérience professionnelle, y compris pour les sections concernées et les aspects disciplinaires. Pour conduire cet échange, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.

Le jury attribue à cette épreuve une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit le cas échéant une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu
une note inférieure à 9 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Les candidats peuvent obtenir les appréciations que le jury a formulées au regard de leurs prestations

candidats handicapÉs

En application des dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les candidats s'étant vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent bénéficier d'aménagements particuliers des épreuves du concours.
Les aménagements d'épreuves doivent faire l'objet d'une demande écrite au moment de l'inscription. Cette demande doit être accompagnée de l'attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont le candidat peut bénéficier.

EN CAS DE RÉUSSITE

Les lauréats sont nommés stagiaires et affectés dans un établissement d'enseignement technique agricole ou un lycée professionnel maritime.

Les candidats admis au concours accomplissent, en qualité de fonctionnaire stagiaire, un stage d'une durée d'une année.

Les modalités de titularisation et l'organisation de l'année de stage font l'objet de la publication d'une note de service annuelle.

Pour être nommés fonctionnaires stagiaires puis titularisés, les lauréats CAPESA EPS doivent justifier de leur qualification en natation et en secourisme.

V - PRÉPARATION AUX CONCOURS

Des formations sont proposées au niveau régional sur la démarche RAEP et la présentation orale devant un jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser : au responsable local de formation de leur structure, ou au délégué régional à la formation continue.

Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.

VI - DOSSIER DE CANDIDATURE

Le bureau des concours et des examens professionnels adresse à chaque candidat ayant procédé à une pré-inscription une fiche de demande de confirmation d'inscription récapitulant toutes les données mentionnées par le candidat.
Cette fiche est accompagnée, d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec la gestionnaire indiquée en annexe.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.

Au plus tard le 2 mars 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera :
- La confirmation d'inscription impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature,
- Le dossier d'inscription,
- les tableaux d'états de services qui seront obligatoirement complétés et signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat,
- le dossier de RAEP en 4 exemplaires avec photo d'identité.

au

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
Complexe d'enseignement agricole d'Auzeville
BP 32679 - 31326 CASTANET TOLOSAN Cedex

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 2 mars 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date, entraînera le rejet de la candidature.

Remarques importantes :

L'inscription à un concours constitue une démarche personnelle. Il est impératif que les candidats effectuent eux-même cette démarche.
Avant de procéder à leur inscription, les candidats doivent vérifier qu'ils remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique et toutes les conditions requises par la réglementation du concours choisi.
L'adresse mentionnée par le candidat sera considérée par l'administration comme étant une adresse permanente pour toute la durée de la session. Aussi, le candidat doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que son courrier puisse l'atteindre pendant la période concernée.
Aucune réclamation ne sera admise.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnel.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXES

HAUT