MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Procédure de dépôt des candidatures pour l'inscription sur la liste d'aptitude conduisant à une nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole (PCEA) au titre de la rentrée scolaire 2013.

Bases juridiques : Décret n°92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de préparer la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au titre de la rentrée scolaire 2013, en application des dispositions de l'article 26 du décret n°92-778 du 3 août 1992 modifié susvisé.
Mots-clefs : PCEA, LISTE D'APTITUDE

I - CONDITIONS DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

Les personnels concernés par cette note de service doivent remplir cumulativement les quatre conditions (A, B, C et D) listées ci-dessous :

A) Situation administrative :

Sont recevables les candidatures émanant des enseignants titulaires relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en fonction dans les établissements publics de l'enseignement, ou placés en position de détachement ou mis à disposition d'un autre organisme. Ces agents devront être en fonction à la rentrée scolaire 2013.
En application des termes de l'article 6 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 portant dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, les agents nommés fonctionnaires stagiaires ne pourront être placés ou maintenus en position de détachement que s'ils exercent, dans cette position, des fonctions enseignantes dans un établissement d'enseignement.

B) Titres : (voir annexe B)
La date d'appréciation des titres et diplômes est fixée à la date limite de dépôt des candidatures.
La copie des titres devra obligatoirement être jointe à la notice de candidature.
La liste des titres requis pour le recrutement des professeurs certifiés de l'enseignement agricole par voie de liste d'aptitude est fixée par l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié par les arrêtés du 9 juillet 1993, du 26 octobre 1993 et du 3 juillet 1996.
Les candidats sont admis à postuler dans la discipline correspondant à leurs titres.
Cependant, les enseignants titulaires d'une licence ou de l'un des titres figurant en annexe B peuvent faire acte de candidature dans une autre discipline que celle correspondant à leurs titres, dès lors qu'ils enseignent cette discipline depuis au moins 5 ans. Leur candidature, soumise aux membres de l'inspection de la discipline concernée, devra recueillir de ceux-ci un avis favorable pour pouvoir être retenue.
Les attestations concernant les licences en quatre ans (ex. : droit, sociologie...) devront obligatoirement être homologuées en qualité de maîtrise, en application de l'arrêté du 16 janvier 1976.

C) Services : (appréciés au 1er octobre 2013)
Les candidats doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq accomplies en qualité de fonctionnaire titulaire.
Sont pris en compte comme services effectifs d'enseignement :
- l'année (ou les années) de stage accomplie(s) en situation (en présence d'élèves) et les services d'enseignement accomplis dans un établissement public d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat d'association,
- les années de services effectuées à temps partiel sont considérées comme années de services effectifs d'enseignement dans le décompte des dix ans exigés,
- les services effectués en tant que formateur au titre de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage,
- les services de documentation effectués en C.D.I.,
- les services en qualité de lecteur ou d'assistant à l'étranger.
En conséquence sont exclus :
- les services accomplis en qualité de CE-CPE,
- les services de maître d'internat, de surveillant d'externat,
- la durée du service national,
- le temps passé en qualité d'élève dans un établissement de formation, sauf si le candidat avait antérieurement la qualité de titulaire d'un corps enseignant,
- le congé de formation et le congé de mobilité.

D) Age :

Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2013.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonction en qualité de professeur titulaire est nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur cette base. Les agents qui, au moment de leur admission à la retraite, n'auraient pas exercé pendant six mois au moins dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole en qualité de titulaire, ne pourraient voir leur retraite liquidée sur la base des indices afférents à leur nouveau corps. En effet, la note d'information n°823 du 21/03/2008 du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique rappelle qu'il n'est pas possible de prendre en considération toute mesure qui aurait pour but de conférer des droits à pension basés sur un grade ou échelon auxquels les agents concernés n'auraient pas pu normalement accéder et, qu'en tout état de cause, ils n'auraient pas détenu pendant au moins 6 mois avant leur radiation des cadres.
Les candidats qui atteindraient la limite d'âge (65 ans) avant le 1^er septembre correspondant à leur nomination dans le nouveau corps ne peuvent en aucun cas être nommés en qualité de professeurs stagiaires, puisqu'ils ne pourraient effectuer le stage dans les conditions réglementaires (sauf s'ils bénéficient d'un recul de limite d'âge). Cette disposition s'applique également aux agents en cessation progressive d'activité, s'ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate avant d'avoir pu achever le stage qui, compte tenu du fait qu'ils exercent à mi-temps, est d'une durée de deux ans.

II - ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE :

La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le Ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission administrative paritaire compétente.

III - NOMINATION EN QUALITE DE PCEA STAGIAIRE :

Les enseignants inscrits sur la liste d'aptitude feront l'objet d'une nomination en qualité de PCEA stagiaire, avec effet à compter de la rentrée scolaire 2013 dans la limite du contingent de promotions fixé par le statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole. Les professeurs certifiés stagiaires sont tenus d'assurer au moins 6 heures hebdomadaires d'enseignement en formation initiale, dans deux classes de cycles long ou supérieur court dans les disciplines de la section pour laquelle ils ont été admis.

IV - TITULARISATION :

La titularisation en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole, est subordonnée à l'admission aux épreuves de l'examen de qualification professionnelle (EQP) dans la discipline enseignée. Les modalités de titularisation des professeurs stagiaires sont fixées par arrêté du 16 juin 1995.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été admis à l'EQP sont soumis à une épreuve devant une formation restreinte prévue à l'article 6 de l'arrêté visé ci-dessus.
A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des professeurs stagiaires à l'EQP.
Les candidats dont l'année de stage n'a pas été jugée satisfaisante par le jury peuvent se voir accorder une deuxième année de stage.

V - CONSTITUTION DU DOSSIER :

Formulaire à utiliser :

Utiliser exclusivement l'imprimé intitulé ANNEXE A.
Les candidats sont invités à fournir les pièces justifiant l'attribution de points conformément au barème.

Pièces à fournir :

1 - l'ANNEXE A - pages 1 à 4 ;
2 - une copie de tous les diplômes et titres mentionnés ;
3 - une copie du dernier rapport d'inspection pédagogique obligatoire ;
4 - les attestations des services d'enseignement accomplis en dehors du ministère de l'agriculture, de l'agroalimenataire et de la forêt;
5 - les attestations de service national ;
6 - les justificatifs pour les candidats sollicitant une dérogation (cf. B/ TITRES) ;
7 - l'emploi du temps de l'année scolaire 2012-2013.

TRES IMPORTANT :
Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente, sont invités, s'ils souhaitent voir leur candidature examinée à nouveau, à le renouveler et à fournir de nouveau les pièces justificatives.
Il est rappelé que les listes d'aptitude sont établies annuellement en application de la réglementation en vigueur.

VI - ENVOI DU DOSSIER :

L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe A + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le 5 avril 2013 - date d'arrivée au ministère - à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt

Secrétariat Général - S/D mobilité, emplois, carrières

Bureau de gestion des personnels enseignants

et des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR)

78 rue de Varenne

75349 PARIS 07 SP

En cas de difficulté à remplir le dossier de candidature, les postulants peuvent contacter les gestionnaires des ressources humaines de leur établissement, ceux de leur DRAAF/SRFD ou éventuellement (l'après-midi seulement) les gestionnaires du corps des PCEA au Ministère (agents gérés par lettre alphabétique à partir du nom de famille) :
· Mathieu MARQUET de A à CHAP - Tel : 01 49 55 40 35 - mathieu.marquet@agriculture.gouv.fr
· Sita TRAN de CHAR à GUE - Tel : 01 49 55 51 41 - thi-si-ta.tran@agriculture.gouv.fr
· Anne ROLLAND de GUI à OM - Tel : 01 49 55 84 33 - anne.rolland1@agriculture.gouv.fr
· Banoumady HILANGO de OP à ZY - Tel : 01 49 55 48 28 - banoumady.hilango@agriculture.gouv.fr

IMPORTANT : TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN CONSIDERATION.

ANNEXES

HAUT