MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des conseillers principaux d'éducation au titre de l'année 2013.

Bases juridiques : Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des conseillers principaux d'éducation à la hors classe de leur corps.
Mots-clés : CPE, AVANCEMENT A LA HORS-CLASSE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les conseillers principaux d'éducation ayant atteint au moins le 7^ème échelon de la classe normale au 31 décembre 2012 et étant en activité ou en position de détachement à la rentrée scolaire 2012.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Aussi est-il demandé aux agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement de ne pas déposer de demande de retraite susceptible de prendre effet avant le 1^er mars 2014 ou, s'ils l'avaient déjà fait, d'annuler ou de suspendre cette demande.

II - BAREME :

1 - Note administrative sur 20 (année scolaire 2011/2012)

2 - Titres (acquis au plus tard le 31.12.2012). Joindre les justificatifs (uniquement pour les nouveaux postulants à la hors classe, pour ceux ayant acquis de nouveaux titres depuis leur dernière candidature ainsi que pour les agents accueillis en détachement).
 Admission au concours (interne ou externe) de conseiller principal d'éducation - 25 points

OU

 Admissibilité au concours (interne ou externe) de conseiller principal d'éducation (deux au maximum) - 10 points
 Admissibilité - 5 points

- à l'agrégation (dans la limite de 3 admissibilités)

 Maîtrise, DES (non cumulable) - 5 points
 DEA, DESS (non cumulable) - 5 points
 Diplôme d'ingénieur - 5 points
 Diplôme homologué de niveau I et II ou VAE (validation des acquis de l'expérience) - 5 points
 Doctorat (d'Etat ou institué par la loi n°84-52 du 26.01.84) - 15 points
(sans cumul avec les quatre rubriques précédentes)

3 - Echelon, détenu au 31 décembre 2012 :
 par échelon jusqu'au 10^ème échelon - 10 points
 pour le 11^ème échelon - 30 points
 par année dans le 11^ème échelon - 5 points

4 - Ancienneté, détenue au 31 décembre 2012 :
 2 points par année de service en qualité de CPE (y compris l'année de stage et en dehors des années de disponibilité)
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.
En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS :

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature :

- d'une part :

. rempliront l'annexe de la présente note de service visée de leur chef d'établissement ;
. enverront en pièce jointe, exclusivement l'annexe scannée (sous PDF) précisant
en OBJET : le nom et le prénom de l'agent à:
thierry.bavent@agriculture.gouv.fr

- d'autre part :

. adresseront, sous-couvert du chef d'établissement, l'ensemble du dossier papier à leur SRFD
qui devra le retourner visé du Chef de service avant le :

1er mars 2013 (date d'arrivée)
à l'adresse suivante :

Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt
Secrétariat Général - S/D mobilité, emplois, carrières
Bureau de gestion des personnels enseignants
et des personnels de la filière formation-recherche (BEFFR)
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

La cap étant fixée au 14 mars 2013, il est impératif que les délais soient respectés.
Les avis défavorables doivent être accompagnes d'un rapport circonstancié.
Les chefs d'établissement assureront la diffusion de cette note de service a tous les agents concernes y compris ceux en situation de conges divers.

ANNEXE

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