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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
DIRECTION GÉNÉRALE DE
L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE |
NOTE DE SERVICE |
Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt |
Objet : Mouvement pour l'année scolaire 2013-2014 des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L.813-8 du code rural :- déclaration des postes vacants ;- reclassement des agents en perte d'emploi.
Date limite de réponse
:
Déclarations des postes vacants : 13/03/2013
Propositions de réduction ou de résiliation de
contrat : 15/03/2013
Mots-clés : mouvement, affectation, mobilité
Destinataires |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
Rappel du contexte :
Le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié, chapitre 7, organise la gestion des emplois pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural.
Il est rappelé que les agents recrutés sous contrat CDD de droit public ou privé, les agents bénéficiant d'un contrat sous condition suspensive, ne sont pas concernés par cette note de service.
La présente note a pour but
de préciser les modalités du mouvement de l'emploi pour
l'année scolaire 2013-2014.
Celui-ci a pour finalité de pourvoir les postes vacants ou
susceptibles de l'être et permettre aux agents en
réduction ou suppression de contrat de postuler sur un nouveau
poste, ou à tout agent, de changer d'établissement.
Il est rappelé que tout poste vacant ou susceptible de
l'être doit obligatoirement être porté au
mouvement.
I - DECLARATION PAR
LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE
L'ETRE
II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN
POSTE
III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE
CONTRAT
IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION
DE NOUVEAUX CONTRATS
V - BILAN DU MOUVEMENT DE
L'EMPLOI
I - DECLARATION PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DES POSTES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE
L'ensemble des postes pour lesquels les chefs
d'établissement souhaitent l'affectation d'un agent
contractuel rémunéré par le ministère
chargé de l'agriculture doivent faire l'objet d'une
déclaration préalable de vacance de poste.
La liste est établie par niveau d'enseignement, discipline ou
groupe de disciplines des emplois à temps complet ou
incomplet, vacants ou susceptibles de l'être (voir : I-3
Modalités de déclaration). La date limite de transmission
de cette liste au ministre chargé de l'agriculture est
arrêtée au 13/03/2013.
L'attention des chefs d'établissement est appelée sur la
nécessité d'assurer une cohérence entre la
discipline principale et la discipline associée
conformément au tableau de codification des groupes de
disciplines joint en annexe 5.
Les postes dont il s'agit sont soit :
être créés à la suite d'une
augmentation de dotation,
résulter de la transformation d'heures "article 44"
en contrat de droit public,
être devenus vacants suite à un départ
définitif de l'établissement (démission, départ
en retraite, résiliation de contrat, ATCA),
être devenus vacants par une position
interruptive d'activité :
□ congé non rémunéré pour raison
familiale ou personnelle (après une interruption de plus de
1 an),
□ congé pour création d'entreprise
(après une interruption de plus de 2
ans),
□ congé " article 31 ", congé
parental (après une interruption de plus de 3 ans),
2) susceptibles
d'être vacant : demande de changement
d'établissement, éventuel départ en
retraite...
NB : Il est impératif que les établissements
respectent la règle des 85 % minimum de la DGH,
conformément à l'article R.813-40 du code rural. Le
nombre de postes pris en charge sous forme de subvention doit se
limiter à 15% de la dotation.
Les postes
déclarés doivent permettre la contractualisation d'un
agent. Ils doivent donc porter au minimum sur 9 heures contrat dans
un groupe de discipline, dont au moins 6 heures dans la
discipline principale. Un poste déclaré avec deux
disciplines associées non cohérentes sera expertisé
par l'administration.
Les chefs d'établissement doivent déclarer prioritairement des postes à temps complet pour faciliter la mobilité.
Le poste déclaré vacant ou susceptible d'être
vacant doit intégrer obligatoirement la quotité
réelle du besoin pédagogique exprimé dans la
discipline concernée (y compris heures art 44 et HSA).
Les postes sont déclarés soit à l'identique dans la
même discipline (à la suite du départ d'un agent),
soit déclarés dans une discipline distincte en fonction
du besoin pédagogique. Les chefs d'établissement sous
couvert des DRAAF sont garants dans le cadre réglementaire de
l'adéquation besoins moyens. Ces situations seront si
nécessaires examinées en cellule régionale de
l'emploi.
Les chefs d'établissement qui disposent d'heures disponibles
suite au départ d'un enseignant ou à l'attribution d'une
dotation supplémentaire peuvent utiliser ces heures :
pour compléter le contrat d'agents à temps
incomplet sur le même établissement. Dans ce cas il n'y a
pas lieu de déclarer de poste vacant. Dans la mesure du
possible, le critère d'ancienneté sera
privilégié pour le complément d'heures dans la
discipline ou dans le groupe de discipline concernée. L'agent
à temps partiel dans la discipline est prioritaire sur l'agent
à temps incomplet.
pour contractualiser un ou plusieurs nouveaux agents. Une
déclaration de vacance de poste(s) doit alors être
effectuée.
2. Précisions sur les notions de postes vacants ou susceptibles de l'être :
2-1 Situation administrative générale :
La rigueur la plus grande est exigée en matière de
déclaration. Lorsqu'un agent aura fait part de son souhait de
quitter éventuellement l'établissement, en ayant rempli
une DDP (départ à la retraite, changement
d'établissement, ...), le chef d'établissement pourra
alors faire une déclaration de poste "susceptible d'être
vacant".
Pour tout poste déclaré "vacant ou susceptible de
l'être", le chef d'établissement devra
obligatoirement indiquer le nom de l'agent titulaire d'un
contrat de droit public dont le départ provoquerait la vacance
du poste ainsi que sa ou ses disciplines. En cas de départ
effectif de cet enseignant, le poste sera automatiquement
considéré comme ayant été déclaré
vacant.
NB : Tout agent ne pourra postuler sur un poste vacant que
dans la mesure où il aura réalisé préalablement
une DDP (cf. note spécifique).
Lorsque des agents feront connaître leur intention de quitter
définitivement leur poste (démission, retraite, ....)
après le 13/03/2013, le chef d'établissement qui
n'aura pas été en mesure de déclarer dans les
délais la vacance du poste, l'administration autorisera le
recrutement à la rentrée scolaire d'un agent contractuel
de remplacement. Le poste sera déclaré vacant à la
rentrée scolaire suivante.
Un agent contractuel de remplacement ou un agent sous contrat de
droit privé (art 44) occupant actuellement un poste devenu
vacant, ne pourra être proposé sur un contrat à
durée indéterminée que si le poste a été
déclaré vacant dans les délais requis et si aucun
agent prioritaire n'a postulé sur ce poste.
Il n'y a pas lieu de déclarer un poste devenu vacant ou
susceptible de l'être par une position interruptive
d'activité dans les règles rappelées au I (1) -
postes vacants - (Congé non rémunéré pour
raison familiale ou personnelle, Congé article 31, Congé
pour création d'entreprise ...). En effet, lorsqu'un agent en
contrat à durée indéterminée
bénéficie d'un congé autorisé prévu par
les textes son remplacement temporaire par le recrutement d'un
contrat à durée déterminée ne doit pas faire
l'objet d'une déclaration de poste vacant. Pour ces
remplacements, il est demandé de remplir la fiche
spéciale (Fiche n°4 contrat de remplacement, du dossier
de recrutement), prévue à cet effet, en portant le nom de
l'agent remplacé et le motif du congé.
2-2 Situations administratives particulières :
Le congé parental
L'agent contractuel est placé sur sa demande dans la
position de congé parental prévue à l'article 54 de
la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
L'agent contractuel en congé parental est réintégré et
réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet
emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants
sont proposés à l'agent. L'agent qui n'aura pas fait de
demande de réintégration, dans les délais prescrits,
sur un poste vacant porté au mouvement, sera
considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un
enseignant placé en congé parental est non
déclaré au mouvement pendant 3 années scolaires.
Sont bénéficiaires de cette règle les agents en
congé parental à partir du 1er septembre
2011.
Le congé " article 31 "
L'agent
contractuel est placé sur sa demande dans la position de
congés " article 31 " prévue à l'article 31 du
décret 89-406 du 20 juin 1989.
A l'expiration des droits, maximum fixés à 3 ans de ce
congé, l'agent contractuel est réintégré de
plein droit et réaffecté dans son ancien emploi. Dans le
cas où cet emploi ne peut lui être proposé, trois
postes vacants sont proposés à l'agent. L'agent qui
n'aura pas fait de demande de réintégration, dans les
délais prescrits, sur un poste vacant porté au mouvement
sera considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un
enseignant placé en article 31 est non déclaré au
mouvement pendant 3 années scolaires. Sont
bénéficiaires de cette règle les agents en
congé article 31 à partir du 1er septembre
2011.
Le congé " création d'entreprise "
L'agent
contractuel est placé sur sa demande dans la position de
congés " création d'entreprise " prévue l'article 46
du décret 85-986 du 16 septembre 1985 et à l'article 1 du
décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006
A l'expiration des droits, maximum fixés à 2 ans de ce
congé, l'agent contractuel est réintégré et
réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où cet
emploi ne peut lui être proposé, trois postes vacants
sont proposés à l'agent. L'agent qui n'aura pas fait de
demande de réintégration, dans les délais prescrits,
sur un poste vacant porté au mouvement, sera
considéré comme démissionnaire.
A ce titre et de manière dérogatoire, le poste d'un
enseignant placé en congé pour création d'entreprise
est non déclaré au mouvement pendant 2 années
scolaires. Sont bénéficiaires de cette règle les
agents en congé création d'entreprise à partir du
1er septembre 2012.
NB :Pour les agents contractuels qui envisageraient
de bénéficier d'un autre type de congé non
rémunéré pour raison d'ordre familiale ou
personnelle (congé convenances personnelles, congé pour
élever un enfant de moins de huit ans, congé pour suivre
le conjoint ...) le poste est protégé pendant 1
année scolaire. Cette disposition s'applique à compter du
1er septembre 2013, Il est précisé que leur poste pourra
être porté vacant au mouvement de l'emploi
2015/2016.
Dans le cas des demandes de temps partiel
autorisé à mi-temps, le chef d'établissement a deux
possibilités :
recruter un CDD de remplacement de droit privé qui
sera rémunéré par l'intermédiaire de la
subvention " article 44 "
redistribuer les heures libérées en
interne
Pour
éviter les multiples déclarations (Ministère,
Fédérations Nationales, Commissions Régionales ...)
la procédure suivante devra être utilisée :
Tous les chefs d'établissement souhaitant déclarer un
poste vacant devront effectuer cette saisie sur un site internet
(www.emploi-eap.org) mis à leur disposition à cet effet. L'identifiant
et le mot de passe nécessaires seront communiqués aux
chefs d'établissement. Le CNEAP a transmis pour le mouvement
2013-2014 aux établissements les identifiants et les mots de
passe. Pour les établissements de l'UNREP et les
établissements non affiliés, le BGPEFFR se chargera de la
transmission de ces informations.
Pour chaque poste vacant, les informations suivantes seront
renseignées : code établissement UAI (8 caractères),
poste vacant ou susceptible de l'être, code discipline, le cas
échéant code discipline associée, nombre d'heures
proposées au contrat, cycle (court long, supérieur,
court), classes d'intervention, motif de vacance du poste, nom
de l'agent libérant le poste, lorsque le poste
déclaré correspond à un départ
d'agent.
Lors de la saisie, l'accès à un
document d'aide sera possible.
A l'issue de la saisie, le chef d'établissement effectuera une
impression de la saisie des postes vacants ou susceptibles
d'être vacants et la transmettra par mél, en format pdf,
à l'adresse suivante :
postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr
au bureau BGPEFFR avec le cachet
de l'établissement et la signature du chef
d'établissement.
En cas de difficulté
rencontrée dans la saisie, il est possible de prendre contact
auprès de Madame Pascale FAURE - téléphone :
01.49.55.53.74
4. Diffusion de la liste des postes vacants ou susceptibles de l'être
La déclaration doit se faire
de façon impérative avant le 13/03/2013 au
soir.
Le 15/03/2013, le bureau BEFFR éditera
une liste provisoire adressée par messagerie aux
établissements, aux D.R.A.A.F/S.R.F.D., aux
Fédérations et Organisations Syndicales.
Les chefs d'établissement disposent ensuite de 72
heures pour faire rectifier au BGPEFFR les informations
erronées ou corriger des erreurs de saisie. Ils ne peuvent
plus, à ce moment, faire figurer de nouveaux postes sur la
boîte dédiée
(postesvacantsprive.sg@agriculture.gouv.fr).
La liste définitive des postes à pourvoir sera arrêtée le 21/03/2013. Elle sera diffusée dans les meilleurs délais. Celle-ci sera alors consultable à l'Administration Centrale du ministère chargé de l'agriculture et dans tous les Services Régionaux de la Formation et du Développement (SRFD). Elle pourra être consultée également sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture : http://chlorofil.fr/ et sur les sites des fédérations.
II - ACTE DE CANDIDATURE SUR UN POSTE
Les agents qui souhaitent postuler sur un poste vacant ou susceptible de l'être doivent adresser leur candidature, en recommandé, au chef d'établissement qui a déclaré le poste (voir modèle de candidature en annexe 4) avec copie au chef d'établissement d'origine et par voie électronique au Secrétariat général - bureau BGPEFFR
Les candidatures définitives doivent parvenir au Secrétariat Général, bureau BGPEFFR au plus tard le 11/04/2013 (mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr).
III - PROPOSITIONS DE REDUCTION OU SUPPRESSION DE CONTRAT
En
cas de diminution de la dotation et/ou de modification de la
structure pédagogique, le chef d'établissement peut
réduire les heures art 44 et ou proposer la réduction ou
la résiliation du contrat. Il est nécessaire, avant de
proposer toute réduction ou résiliation de contrat,
d'explorer toutes les possibilités de redéploiement et
les mesures sociales d'accompagnement ( ATCA, ...).
La réduction d'un contrat à temps plein permet le
maintien du contrat et entraîne sa transformation en contrat
à temps incomplet.
Tout chef d'établissement
à qui aura été notifiée une baisse de dotation
et qui envisage une réduction ou une résiliation de
contrat doit adresser à l'administration centrale une liste
(annexe 1), établie par niveau d'enseignement, discipline et
/ou disciplines associées, des contrats
individuels de droit
public dont il propose la modification ou la résiliation.
La date limite de transmission par courrier de cette liste au
ministère chargé de l'agriculture (bureau BGPEFFR) est
arrêtée au 15/03/2013.
Pour
établir cette liste, conformément à l'article 47-2
du décret, le chef d'établissement doit prendre en compte
les critères suivants :
1) les
agents qui enseignent dans la discipline dont le besoin
disparaît ou est réduit, que ce soit à titre de
discipline principale ou associée ;
2) les agents qui ont le moins d'ancienneté dans
l'enseignement. Cette ancienneté prend en compte la durée
des services d'enseignement, de documentation, de direction ou de
formation accomplis par chaque agent dans les établissements
d'enseignement publics et privés sous
contrat.
Il
appartient au bureau BGPEFFR de vérifier que le calcul de
l'ancienneté est conforme aux dispositions applicables.
Le chef d'établissement doit, pour ce faire, respecter la
procédure ci-après :
- Recueillir l'avis des représentants élus aux instances
représentatives du personnel de son établissement.
- Communiquer aux représentants du personnel un état
précis de l'utilisation de l'ensemble des moyens en dotation
globale horaire de l'établissement (heures contrats, heures
article 44, HSA). Ces éléments nécessitent la
transmission du bordereau de rentrée scolaire et des
différentes annexes II. (1)
- Un délai raisonnable qui ne peut-être
inférieur à 8 jours devra être laissé
aux délégués du personnel et aux instances
représentatives du personnel pour étudier les documents
et se prononcer. L'agent concerné par la perte d'heures ou de
poste en sera informé à la même date ou même
avant les élus du personnel.
Le chef
d'établissement transmet au bureau BGPEFFR - 78 rue de Varenne
-75349 PARIS 07 SP, avant le 15/03/2013, ses propositions de
réduction ou de résiliation de contrat sous la forme d'un
document comportant 3 parties (voir modèles joints en annexe 2
et annexe 3) :
la proposition motivée du chef
d'établissement,
les observations éventuelles et le visa des
représentants élus des personnels,
les commentaires éventuels et le visa de
l'agent concerné.
Un établissement qui ne respecterait pas le délai du
15/03/2013, recevra une mise en demeure sous deux jours. En
cas de non réponse, le DRAAF devra examiner la situation dans
un délai de 8 jours et transmettre au SRH ses
propositions.
Les dossiers relatifs à une réduction de service ou de
suppression de contrat feront l'objet d'une décision du
ministre chargé de l'agriculture au plus tard le
29/03/2013 après consultation de la CCM qui se
réunira le 27/03/2013. Cette décision sera
transmise aux agents concernés par lettre recommandée
avec accusé de réception. Les chefs d'établissement
seront informés des décisions concernant chacun de leurs
agents.
Lors d'une demande d'expertise celle-ci doit être conduite
dans les 15 jours qui suivent la CCM. Les résultats de
celle-ci seront transmis aux élus CCM 8 jours avant la CCM
suivante.
IV - RECLASSEMENT DES AGENTS EN PERTE D'EMPLOI ET PROPOSITION DE NOUVEAUX CONTRATS
Les
agents qui veulent retrouver un contrat doivent impérativement
se positionner sur un poste déclaré vacant ou susceptible
de l'être en adressant, au plus tard le 11/04/2013,
leur candidature, en recommandé
avec accusé de réception ,
au chef d'établissement qui a
déclaré le poste, avec copie au Chef d'établissement
d'origine et par voie électronique au Secrétariat
Général bureau BGPEFFR (voir modèle de
candidature en annexe 4) qui en accusera réception :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr
Il appartient au candidat de prendre contact par téléphone ou par mail avec le Chef d'établissement afin d'arrêter une date d'entretien. Celui-ci est tenu d'y répondre. En cas d'absence de réponse du directeur, l'agent en informera le BGPEFFR.
Les agents considérés comme prioritaires sont conformément à l'article 49 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié :
1) - les personnels enseignants et
de documentation titulaires d'un contrat définitif dont
l'emploi a été supprimé ou le service réduit.
Pour ces agents le contrat est souscrit même dans le cas
où la demande n'est pas assortie d'une proposition du chef
d'établissement ;
les personnels relevant des dispositions de
l'article 11 du décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006
(inaptitude),
les personnels enseignants et de documentation
licenciés l'année antérieure.
2) les personnels enseignants et de documentation titulaires d'un contrat définitif demandant à changer d'établissement, et les fonctionnaires détachés ;
3) les lauréats à un
concours externe ou interne ;
Rappel : Un enseignant à temps partiel autorisé
souhaitant retrouver son emploi à temps plein,
bénéficie d'une priorité, si son établissement
ne peut lui proposer ce temps plein.
Les chefs d'établissement sont tenus de proposer en priorité, avant le 24/04/2013 les agents titulaires d'un contrat définitif dont l'emploi a été supprimé ou le service réduit à la suite de la résiliation totale ou partielle du contrat de l'établissement ou à la suite d'une modification de la structure pédagogique de l'établissement.
En outre, leurs propositions de recrutement doivent respecter l'adéquation de la discipline inscrite au contrat avec le libellé de la discipline mentionnée dans la liste des emplois vacants.
Les
chefs d'établissement doivent impérativement faire
connaître à l'administration, par mail :
mobiliteprive.sg@agriculture.gouv.fr
avant le 24/04/2013, leur position sur les candidatures qu'ils ont reçues des personnels relevant exclusivement de l'article 49 du décret 89-406.
Les agents sous contrat (CDD) de droit public et de droit privé, de même les agents dont le contrat est sous condition suspensive ne sont pas concernés par ce dispositif.
La
Commission Consultative Mixte se réunira le 14/05/2013
pour examiner les propositions des chefs d'établissement et
les déclarations de candidatures.
Après
consultation de la Commission Consultative Mixte le ministre
chargé de l'agriculture notifiera le 21/05/2013 à
chacun des chefs d'établissement soit son accord sur la
nomination de l'un des candidats qu'il a proposé, soit la ou
les candidatures qu'il lui propose de retenir pour pourvoir à
chacun des emplois vacants dans l'établissement.
Le chef d'établissement, fera connaître au ministre
chargé de l'agriculture avant le 03/06/2013 son
acceptation ou son refus de proposer la ou l'une des candidatures
qui lui sont soumises. Une absence de réponse du chef
d'établissement sera considérée comme une
acceptation du candidat le plus prioritaire.
La
décision par laquelle le chef d'établissement fait
connaître au ministre son refus de la ou des candidatures qui
lui ont été soumises est motivée. Si le chef
d'établissement refuse sans motif légitime la ou
les candidatures qui lui ont été soumises, il ne peut
être procédé à la nomination ou à la prise
en charge, dans le groupe de disciplines concerné au sein de
l'établissement, de personnels enseignants et de
documentation, de contractuels de remplacement ou d'enseignants
visés aux articles R. 813-17 et R. 813-40 du code rural
("art.44").
La Commission Consultative Mixte établit également la
liste des candidats n'ayant pas pu bénéficier d'une
proposition d'affectation. Cette liste est diffusée le
21/05/2013 auprès de l'ensemble des chefs
d'établissement qui peuvent formuler avant le 06/06/2013
une nouvelle proposition au ministre chargé de l'agriculture
sur les emplois restant à pourvoir.
Les chefs d'établissement pourront proposer au contrat des
agents non prioritaires à compter du
20/06/2013.
V - BILAN DU MOUVEMENT DE L'EMPLOI
A
l'automne 2013, deuxième quinzaine de novembre, les
commissions régionales seront réunies impérativement
pour faire le bilan du mouvement de l'emploi. Ce bilan prendra en
compte la réalité d'emploi au titre de la rentrée
scolaire 2013-2014 notamment au regard des déclarations de
vacances et des évènements de gestion intervenus au titre
de la dite rentrée scolaire.
Le Chef de service des |
Le Directeur
Général Adjoint |
(1) le sujet de la transmission de ces éléments a été abordé à différentes reprises et a fait l'objet de plusieurs avis de la CADA dans la mesure où il concerne des données à caractère nominatif protégées par les dispositions de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, le ministère est garant du respect du dispositif de consultation des organisations représentatives du personnel prévu par l'article 47 du décret n°89-406 du 20 juin 1989, en cas de réduction ou de résiliation de contrat. La communication des pièces mentionnées aux représentants du personnel s'inscrit dans le cadre unique de l'application dudit article sans préjudice des droits des agents concernés. Ces pièces ne peuvent donc pas être communiquées à des tiers.