MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens supérieur au titre de l'année 2013.
Mots-clés : Liste aptitude technicien supérieur

L'article 5-4 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs définit les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne de techniciens parmi les fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics.
La présente note de service vise d'une part à rappeler les conditions statutaires exigées pour bénéficier de ce dispositif et d'autre part à organiser les modalités de candidature et de transmission des dossiers pour les inscriptions sur la liste d'aptitude 2013.
Dans ce cadre, une trentaine de postes est offerte pour l'année 2013.

1) CONDITIONS REQUISES

Peuvent être admis à présenter leur candidature en vue de l'inscription sur cette liste, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.

2) CANDIDATURE DE L'AGENT

L'agent doit établir en deux exemplaires une demande de candidature selon le modèle joint en annexe I. Il devra obligatoirement mentionner la spécialité choisie (vétérinaire et alimentaire, techniques et économie agricoles, forêts et territoires ruraux).
La demande devra parvenir au plus tard pour le 7 mars 2013 :

- au Directeur de l'agent (1 exemplaire de la demande) ;
- directement au Bureau de gestion des personnels de catégorie B et C (1 exemplaire de la demande), impérativement et exclusivement à l'attention de :

□ pour la spécialité vétérinaire et alimentaire : Mesdames Sylvie HENNEBUISSE, Dominique HATET, Laurence BEYHURST et Nathalie POULHAZAN.
□ pour la spécialité techniques et économie agricoles : Mesdames Monique BELLEI, Céline CARTOLARO et Lydia PANANGATIL.
□ Pour la spécialité forêts et territoires ruraux : Mesdames Stéphanie POTTIER et Véronique MACHIE.

3) EXAMEN ET TRANSMISSION DE LA CANDIDATURE

3.1) ROLE DU DIRECTEUR EN SERVICE DECONCENTRE (DRAAF, DDT, DDCSPP, DDPP, DREAL) OU EN ADMINISTRATION CENTRALE (MAAF, MEDDE) ET DES Etablissements Publics et des autres structures hors maAF.

Le directeur est chargé de :
- vérifier l'exactitude des renseignements portés sur la fiche de candidature ;
- s'assurer que la spécialité choisie par l'agent est adaptée à ses qualifications ;
- formuler un avis sur l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues à un technicien en insistant notamment sur sa capacité d'initiative et d'autonomie ;
- déterminer un rang de classement au sein de sa structure sous forme de fraction avec au numérateur le rang de classement au niveau de la structure et au dénominateur le nombre total d'agents proposés dans la structure.
- renseigner le tableau récapitulatif des demandes selon le modèle joint en annexe II, en y inscrivant tous les agents ayant fait une candidature.
- Informer l'agent qu'il le propose ou qu'il ne le propose pas pour un accès au corps des techniciens supérieurs.

Le directeur transmettra IMPERATIVEMENT à l'IGAPS coordonnateur de la mission d'appui aux personnes et aux structures (MAPS) territorialement compétent ou à l'IGAPS référent de l'établissement pour le pour le 21 mars 2013 les pièces suivantes :
 La fiche de candidature de l'agent revêtue de l'avis du directeur et du rang de classement,
 la fiche de poste,
 Le tableau récapitulatif des demandes visé (annexe II) par le directeur.
Un exemplaire du tableau récapitulatif des demandes, visé par le directeur, devra également être adressé par messagerie pour la même date à l'adresse suivante :
liste-bbcgestioncatb-SG@agriculture.gouv.fr

Cet envoi doit être réalisé, même si aucun candidat n'est proposé.

3.2) ROLE RAPS

Le RAPS est chargé de sélectionner les propositions reçues et de classer par ordre préférentiel celles qu'il retient.
- Transmettre l'ensemble des documents (fiches de candidature complétées et fiche de poste) au bureau de gestion des personnels de catégorie B et C pour le 19 avril 2013.

Le Sous-Directeur Mobilité, Emplois, Carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXES

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