MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

Objet : Inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des secrétaires administratifs au titre de l'année 2013.
Mots-clés : Liste aptitude secrétaires administratifs

L'article 6 du décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs définit les modalités de recrutement par la voie de la promotion interne de secrétaires administratifs parmi les fonctionnaires relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics.
La présente note de service vise d'une part à rappeler les conditions statutaires exigées pour bénéficier de ce dispositif et d'autre part décrit la procédure de nomination par la liste d'aptitude au titre de 2013.
Dans ce cadre, une vingtaine de postes est offerte pour l'année 2013.

1) CONDITIONS REQUISES

Les nominations au choix dans le grade de secrétaire administratif de classe normale relevant du ministre chargé de l'agriculture sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 3 n° 2012-569 du 24 avril 2012, après inscription sur la liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de même niveau qui appartiennent à un corps relevant de l'autorité de rattachement concernée ou sont affectés dans un service ou un établissement pour lequel les agents régis par le présent décret sont rattachés à cette autorité et justifient, au 1er janvier de l'année 2013 d'au moins neuf années de services publics.

2) TRANSMISSION DES PROPOSITIONS

2.1) ROLE DU DIRECTEUR EN SERVICE DECONCENTRE (DRAAF, DDT, DDCSPP, DDPP, DREAL) OU EN ADMINISTRATION CENTRALE (MAAF, MEDDE) ET DES Etablissements Publics et des autres structures hors maAF.

Le directeur est chargé de :
- Etablir la fiche de proposition de changement de corps (annexe I) en précisant le rang de proposition au sein de sa structure.
- Informer l'agent qu'il le propose ou qu'il ne le propose pas pour un accès au corps des secrétaires administratifs.
- Adresser la fiche de proposition IMPERATIVEMENT à l'IGAPS coordonnateur de la mission d'appui aux personnes et aux structures (MAPS) territorialement compétent ou à l'IGAPS référent de l'établissement pour le 21 mars 2013.
Un exemplaire devra également être adressé par messagerie pour la même date à l'adresse suivante :
liste-bbcgestioncatb-SG@agriculture.gouv.fr

2.2) ROLE DU RAPS

Le RAPS est chargé de sélectionner les propositions reçues et de classer par ordre préférentiel celles qu'il retient.
- Transmettre l'ensemble des propositions au Bureau de gestion des personnels de catégorie B et C pour le 19 avril 2013.

Le Sous-Directeur Mobilité, Emplois, Carrières
Signé : Michel GOMEZ

ANNEXE

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