MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET

NOR AGRS1304961C

Objet : MOBILITE circulaire générale - Février 2013

Résumé : Appel de candidatures pour :
l'administration centrale, les services déconcentrés, l'enseignement public agricole (hors postes d'enseignants) et les services à compétence nationale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF),
les établissements publics sous tutelle du MAAF.
Mots-clés : MOBILITE /février 2013/affectation/mouvement

La présente note de service a pour objet de diffuser un appel de candidatures pour les postes vacants ou susceptibles de l'être prochainement :

◊ en administration centrale du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la Forêt
◊ dans ses services déconcentrés (DRAAF - DAAF - DDT - DDTM - DDPP - DDCSPP),
◊ dans l'enseignement public agricole - hors postes d'enseignants,
◊ dans les établissements publics sous tutelle du MAAF.

Elle a été élaborée pour être consultée à l'écran.

Les fiches de poste ainsi que les formulaires de demande de changement d'affectation peuvent être imprimés en cliquant sur leur lien puis en sélectionnant l'option " imprimer le document " (voir le sommaire ci dessous).
Il est demandé aux directeurs et aux chefs de service d'assurer la plus large diffusion de la présente note de service.

La date limite de candidature - 15 mars 2013 - s'entend pour les postes de la présente publication qui n'auront pas fait l'objet de rectificatif. Les demandes parvenues hors délai ne seront pas prises en compte.

Les postes en DDT, DREAL et centres techniques du MEDDE, supportés par le budget du MEDDE, sont consultables en ligne à l'aide de l'application informatique mobilité du MEDDE, sur le site du MEDDE : http://mobilite.application.equipement.gouv.fr. Les candidatures d'agents du MAAF sur ces postes MEDDE doivent être adressées, en plus de la précédure définie par le MEDDE sous forme de formulaire "papier" selon les mêmes modalités que celles précisées au paragraphe intitulé "modalités pratiques" de la présente circulaire, en particulier à l'attention du bureau de gestion, quand bien même l'agent serait déjà en poste au MEDDE.

SOMMAIRE

Le calendrier des commissions administratives est disponible sur INTRAGRI. Les éventuelles modifications de date y sont notamment indiquées.

INFORMATIONS GENERALES

I. Les candidatures : généralités (les modalités pratiques sont traités en 2ème partie de note)

Les postes sont ouverts par catégorie ; l'appartenance à une filière ou à un corps ne constitue pas un critère discriminant de la sélection, qui est opérée sur la base du profil individuel du candidat.
Il convient à cette fin de donner aux agents les moyens d'apprécier l'adéquation de leur profil avec les postes offerts. La fiche de poste, qui est généralisée à l'ensemble des postes, quelle qu'en soit la catégorie de référence, constitue ce moyen.

La fiche doit à cette fin comporter :

□ la catégorie de référence
□ une description des missions à exercer ou des tâches à exécuter
□ une présentation de l'environnement professionnel dans lequel s'exercent ces missions
□ une présentation des compétences et savoir-faire requis
□ pour la plupart des postes de catégorie A, leur cotation parcours professionnel
□ pour les postes correspondant a priori à des agents de corps bénéficiant de la PFR, la cotation part F PFR
□ les coordonnées des services à contacter
□ la localisation d'affectation opérationnelle du poste

Les fiches de poste ne sauraient constituer un document définitif et intangible. Il s'agit d'une base d'information permettant à l'agent de préparer un contact direct avec le service d'accueil.

Ce contact direct revêt un caractère indispensable. Il doit permettre aussi bien à l'agent candidat qu'au service d'accueil d'améliorer leur connaissance réciproque et de comparer leur perception du poste offert.

Candidatures d'agents ne relevant pas du MAAF :

En l'absence de candidatures émanant des membres des corps du MAAF, d'autres candidatures pourront être examinées.
L'attention des fonctionnaires d'autres ministères est appelée sur le fait que le MAAF privilégie les accueils en position normale d'activité (PNA), par rapport aux accueils en détachement.

Dispositions propres à certains corps ou à certains postes :

□ Les agents contractuels en CDI ont la possibilité de postuler sur les postes ouverts, qui correspondent à leur catégorie et à leurs compétences. En revanche, les CDD, étant sur des missions ciblées, n'ont pas vocation, sauf situation particulière, à pouvoir faire une mobilité. De même, les mobilités des agents contractuels en CDI du secteur vétérinaire (VINT, PSNT) sont soumises à l'accord formel préalable de la DGAL en tant que responsable de programme.
 Les techniciens supérieurs des services du MAAF qui, à l'occasion d'une mutation, demandent à changer de spécialité, peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à l'emploi. D'une façon plus générale, lorsque la mutation implique un changement de métier, la mise en oeuvre d'un parcours de professionnalisation pourra être envisagé.
 Les directeurs, les inspecteurs et les contrôleurs du travail en poste au MAAF devront utiliser la demande de mutation propre au ministère chargé du travail et l'adresser par fax au 01.44.38.38.88 et par la voie hiérarchique au : Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - Direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO)- 4^ème Sous-direction des carrières et des compétences - bureau BGPSD 39 - 43 Quai André Citroën - 75739 PARIS CEDEX 15.
Une copie de cette demande devra également être envoyée au MAAF , Secrétariat général - Service des ressources humaines - Bureau des personnels de catégories A et des agents contractuels , 78 rue de Varenne - 75349 PARIS CEDEX 07 SP.

II La mise en œuvre des mouvements :

1. L'avis de la CAP et la commission d'arbitrage :

 L'acceptation d'une candidature par un responsable de structure ne vaut pas affectation définitive. Cette dernière est, en effet, soumise à l'avis préalable de la CAP compétente et, le cas échéant, de la commission d'arbitrage inter-corps.
 Les candidatures concurrentes sur un même poste, d'agents relevant de corps différents ayant reçu un avis favorable d'une CAP, feront l'objet d'un arbitrage inter-corps, rendu à l'issue de l'ensemble des CAP ; cette réunion est programmée le 27 juin 2013.

Votre attention est appelée sur les points suivants

■ Les avis rendus par les CAP seront accessibles sur NOCIA et sur Clorophyl dans les heures qui suivent les réunions (un délai allant jusqu'à 48 heures doit être considéré comme acceptable) ; ils sont consultables, ainsi que les résultats de la commission d'arbitrage, aux adresses suivantes :

■ Dans le cadre de la simplification des procédures, les avis de CAP et de la commission d'arbitrage ne seront pas notifiés individuellement. La mise en ligne par le SRH vaut officialisation des avis et publicité de la décision de l'administration.

■ Les avis peuvent, le cas échéant, être assortis de réserves suivantes :

SRVP : sous réserve de la vacance du poste,
SRAIC : sous réserve d'arbitrage inter-corps (lorsque les CAP de plusieurs corps ont rendu un avis favorable pour un même poste),
SREPES : sous réserve de l'examen du plafond d'emploi du secteur,
SRC : sous réserve de compteur (pour les demandes vers d'autres ministères et en particulier, le MEDDE),
SRAIM : sous réserve d'arbitrage inter-ministériel (en cas de concurrence d'agents de plusieurs ministères sur un poste porté budgétairement par un autre ministère),
SRASA : sous réserve de l'avis du service d'accueil.

2. La date de la mobilité :

 Dans le cas d'une mutation acceptée (avis définitif à l'issue d'une CAP ou de la commission d'arbitrage), les deux chefs de service (ou supérieurs hiérarchiques) doivent en commun arrêter une date de mouvement qui sera notifiée à l'agent. Celui-ci rejoindra sa nouvelle affectation et fournira à son bureau de gestion tout élément lié à cette mutation (nouvelle adresse, RIB, etc...). La structure d'accueil devra établir et communiquer le certificat de prise de fonction au bureau de gestion concerné. L'arrêté individuel de mutation est établi sur la base du certificat de prise de fonction.
 En cas de conflit entre les deux services, l'IGAPS de départ et l'IGAPS d'accueil arbitrent la date de prise de fonction.
 Sauf dispositions particulières arrêtées lors de la CAP, les mobilités du présent cycle devront être réalisées avant le prochain cycle de mobilité, c'est-à-dire avant le 30 septembre 2013

MODALITES PRATIQUES DE RECUEIL DES CANDIDATURES

Les postes offerts à la mobilité sont identifiés par un numéro et accompagnés d'une fiche descriptive.
Les candidats doivent impérativement remplir un formulaire de changement d'affectation par poste souhaité en indiquant le numéro de référence du poste et joindre un curriculum vitae.

Pour toute question administrative, prenez contact avec votre gestionnaire de proximité.

Vous trouverez ci-dessous, la procédure à respecter dans l'envoi de votre ou de vos demandes de poste(s).

Cas général

Vous devez adresser votre demande de changement d'affectation accompagnée de votre C.V (demande établie en 5 exemplaires) :

Pour avis :

 l'original à votre supérieur hiérarchique qui transmettra :

- à votre bureau de gestion (par l'intermédiaire du secrétariat général de la DDI ou DRAAF ou de la MAG d'administration centrale)
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil

 1 exemplaire au responsable de la structure d'accueil qui transmettra :

- à votre bureau de gestion
- à l'IGAPS dont vous dépendez
- à l'IGAPS de la région d'accueil (et à la MAG dans le cas d'une candidature dans une direction d'administration centrale)

Pour information et suivi de la demande :

 1 exemplaire à votre bureau de gestion
 1 exemplaire à l'IGAPS de votre région
 1 exemplaire à l'IGAPS de la région d'accueil

Les formulaires de demande changement d'affectation doivent être communiqués par les agents impérativement avant la date limite de candidature indiqué en page 1.

Les dossiers de candidatures complets (avec l'avis et le classement des IGAPS et des directeurs d'accueils) devront parvenir aux gestionnaires de corps 21 jours au plus tard avant la tenue de la commission administrative paritaire concernée, afin d'adresser aux membres des CAP le tableau des mutations dans le respect des délais impartis par les textes.

Dispositions spécifiques pour certaines mobilités

 Si vous êtes candidat sur un poste au MEDDE, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande de changement d'affectation : MEDDE - Sous-Direction Parcours Professionnel et Mobilité, Tour Pascal B, 92055 LA DEFENSE Cedex). N'oubliez pas l'exemplaire pour votre bureau de gestion qui a la charge de présenter votre demande en CAP, en y joignant la fiche de poste du MEDDE.
 Si vous êtes candidat à un poste de délégué régional aux technologies de la formation et de la communication (DRTIC), adressez un exemplaire supplémentaire de la demande de changement d'affectation et votre CV au bureau de la gestion des dotations et des compétences (DGER Service de l'Enseignement technique - S/Direction des établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue de Lowendal 75007 PARIS),
 Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de l'enseignement technique, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande de changement d'affectation au bureau de la gestion des dotations et des compétences (DGER Service de l'Enseignement technique - S/Direction des établissements, des dotations et des compétences, 1 ter avenue de Lowendal 75007 PARIS),
 Si vous travaillez ou que vous êtes candidat à un poste dans le secteur de l'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, adressez un exemplaire supplémentaire de la demande de changement d'affectation au bureau des établissements et des contrats - DGER Service de l'Enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation, sous direction de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1 ter avenue de Lowendal 75007 PARIS),
 Si vous sollicitez un poste dans la filière formation recherche (enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ...), les profils de poste de cette filière sont rattachés à des emplois types regroupés au sein d'un référentiel appelé REFERENSA, accessible sur les sites portea.fr et chlorofil.fr. Ce référentiel définit les branches d'activités professionnelles (BAP) et les emplois types communs aux établissements publics d'enseignement supérieur agricole et à l'ANSES.
 Enfin, si vous travaillez en administration centrale et que vous sollicitez une mobilité en administration centrale, votre mutation peut être effectuée sans passage en CAP, dans la mesure où il n'y a pas de changement de résidence administrative. S'il n'y a pas de candidature concurrente, la mobilité est mise en œuvre sur avis conforme du directeur d'accueil, du directeur de départ et de l'IGAPS à la date définie par eux.

ANNEXES

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