MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1304992C

Objet : Concours et examen professionnel de recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Bases juridiques :
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 17 décembre 2002 modifié fixant la liste des grandes écoles scientifiques mentionnée au 2° de l'article 7 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Arrêté du 21 mai 2004 modifié fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural.
Arrêté du 8 août 2011 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire prévus aux articles 5 à 8 du décret n°2002-262 du 22 février 2002 modifié.
Résumé : Des concours et un examen professionnel de recrutement des inspecteurs et des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2013.
Mots clés : CONCOURS INSPECTEUR ET INSPECTEUR-ÉLÈVE SPV

Deux concours externe et interne et un examen professionnel de recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et deux concours de recrutement des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2013.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

CALENDRIER

Date des épreuves écrites : 14 MAI 2013
Lieux des épreuves écrites: LYON - CACHAN - NANTES - TOULOUSE
Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Date et lieu des épreuves orales : à partir du 3 JUILLET 2013 à PARIS.
La préinscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 28 FÉVRIER 2013
Date limite des préinscriptions télématiques : 28 MARS 2013
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 10 AVRIL 2013 (cachet de la Poste faisant foi)
Date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 17 JUIN 2013 (cachet de la Poste faisant foi)
Ces dossiers peuvent être téléchargés dans l'espace de téléchargement sur le site : www.concours. agriculture.gouv.fr.
Les renseignements relatifs à ces concours et examen pourront être obtenus auprès de Jean-Louis CLAUDE et Célia VERRES chargés du recrutement.
Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

I / Pour le recrutement des inspecteurs de la santé publique vétérinaire (ISPV), peuvent faire acte de candidature:

1) au concours externe :
Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
2) au concours interne :
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Les agents titulaires doivent justifier au 1^er janvier 2013 de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1^er janvier 2013.
3) à l'examen professionnel :
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) justifiant au 1^er janvier 2013 de sept ans de services effectifs dans ce corps (les services accomplis dans les anciens corps d'ingénieur des travaux du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans celui des IAE).
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats au concours interne et à l'examen professionnel.

II / Pour le recrutement des inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire (I-ESPV), peuvent faire acte de candidature:

1) au 1^er concours :
Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
2) au 2^ème concours :
Les élèves admis en dernière année de scolarité d'une des grandes écoles scientifiques suivantes :
- École polytechnique,
- Sections scientifiques des écoles normales supérieures,
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech),
- Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro),
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest),
- École nationale supérieure agronomique de Toulouse,
- École nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Il est précisé qu'en cas de réussite aux concours, les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.

DOSSIERS DE CANDIDATURE

Dans les jours suivant sa pré-inscription, chaque candidat recevra une confirmation d'inscription accompagnée d'un accusé de réception ainsi que d'une demande de bulletin n°2 du casier judiciaire. Tout candidat qui ne recevrait pas ces documents dans les dix jours suivant sa pré-inscription devra s'en inquiéter auprès des chargés de concours indiqués ci-dessus.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Les candidats devront retourner au plus tard le 10 AVRIL 2013, le cachet de la Poste faisant foi, la totalité de ces documents, dont la liste sera fournie avec la confirmation d'inscription, y compris l'accusé de réception affranchi et libellé aux nom et adresse personnelle du candidat, accompagnée de deux enveloppes à fenêtre (format 22 x 11) affranchies à 0,63 €, et une enveloppe format A4 affranchie à 1,05 €, à l'adresse suivante :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
Secrétariat général/Service des ressources humaines/SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
(M. Jean-Louis CLAUDE / Mme Célia VERRES)
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 10 avril 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Les candidats déclarés admissibles devront obligatoirement envoyer au plus tard le 17 juin 2013 (cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus leur dossier de présentation (concours externe d'ISPV et concours d'I-ESPV) ou leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (concours interne et examen professionnel d'ISPV) en six exemplaires avec une photographie d'identité

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.

La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après les épreuves écrites d'admissibilité.

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions indiquées ci-dessus.

Les directeurs, les chefs de service et les directeurs des écoles concernées sont invités à assurer la plus large diffusion possible de la présente note auprès de leurs agents et étudiants.

Le Chef du Service des Ressources Humaines
Philippe MÉRILLON

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