MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1302293C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : Un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ ISPV

Un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est organisé au titre de l'année 2013.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

IMPORTANT

Ce concours est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les services du ministère chargé de l'agriculture. Les lauréats de ce concours seront tous affectés dans ces services.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs (administration centrale, établissements d'enseignement) et dans les établissements publics (IFCE). Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation aux concours réservés qui seront organisés au second semestre pour des affectations dans leurs services ou établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 28 février au 28 mars 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 10 avril 2013
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 13 mai 2013
Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Voir coordonnées en annexe.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 17 juin 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 3 juillet 2013 à PARIS.
Les renseignements relatifs à ce concours pourront être obtenus auprès de M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE LA SÉLECTION

Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité comprend la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptibles d'être rencontrés dans les services du ministère chargé de l'agriculture, dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de la santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle (durée : quarante minutes, coefficient 3). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes au plus, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer son aptitude à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises. L'entretien permet également d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de la santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Ce dossier n'est pas noté.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site Internet du ministère chargé de l'agriculture.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
À l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission. Ne peuvent pas figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note inférieure à 10 à l'épreuve écrite d'admissibilité.
À l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis classés par ordre de mérite, dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le programme de l'épreuve écrite défini à l'article 4 de l'arrêté du 30 janvier 2013 précité est annexé à la présente note.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis.

EN CAS DE RÉUSSITE À CE CONCOURS

Les lauréats sont nommés stagiaires dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et suivent une année de formation à compter de septembre 2013 à l'École Nationale des Services Vétérinaires avant d'être affectés dans un service du ministère chargé de l'agriculture.

PRÉPARATION AUX ÉPREUVES

Les informations relatives à la préparation de ce concours sont contenues dans la note de service 2013-2014 du 30 janvier 2013.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription au concours.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec les chargés de ce concours indiqués en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.
N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement complétés et signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.
Au plus tard le 10 avril 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
À l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE et Mme Célia VERRÈS
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 10 avril 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
Au plus tard le 17 juin 2013, délai de rigueur, les candidats déclarés admissibles transmettront à l'adresse indiquée ci-dessus leur dossier RAEP servant de base à l'épreuve orale d'admission, en 6 exemplaires accompagnés d'une photo d'identité.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à ce concours.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

ANNEXES

HAUT