Objet : mise en œuvre des entretiens professionnels et de formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts portant sur l'année 2012
Résumé : la présente note de service a pour objectif de mettre en place la campagne d'entretiens professionnels portant sur l'année de référence 2012
Mots-clés : appréciation de la valeur professionnelle, évaluation, entretien professionnel, entretien de formation IPEF
Références
décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État, notamment son article 5 ;
décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État ;
décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État
arrêté du 20 juin 2011 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

L'évaluation individuelle a été introduite en 2002 dans la fonction publique comme complément indispensable à la procédure de notation pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Il s'agissait à travers l'entretien d'évaluation, d'avoir une approche plus objective et plus dynamique de la situation professionnelle de l'agent, de ses compétences, de sa manière de servir et de ses perspectives d'évolution.
Prenant en compte la lourdeur relative de la combinaison des deux dispositifs d'évaluation et de notation, la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a engagé une expérimentation de la suppression de la notation et de prise en compte de l'entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des agents. La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, a prolongé cette expérimentation jusqu'en 2011 et a pérennisé et généralisé le dispositif à l'ensemble de la fonction publique de l'État, à compter de la période de référence 2012.
Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié consacre l'entretien professionnel comme procédure de droit commun à compter de l'année de référence 2012 (l'évaluation des activités de 2012 et la définition des objectifs pour 2013).
Un arrêté cadrant ce dispositif pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), daté du 20 juin 2011, a été publié le 25 juin 2011.

Le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF), créé en septembre 2009 par fusion du corps des ingénieurs des ponts et chaussées (IPC) et du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (IGREF), relève conjointement du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF).
L'entrée du corps des IPEF dans le champ de l'expérimentation de l'entretien professionnel a fait l'objet d'un arrêté conjoint du MAAPRAT et du MEDDTL du 20 juin 2011 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des membres du corps des IPEF.
L'expérimentation de la suppression de la notation au profit de l'entretien professionnel confère un caractère obligatoire à l'entretien et à sa formalisation par un compte rendu. De plus, l'entretien constitue le fondement de la reconnaissance de la valeur professionnelle de l'agent : il est pris en compte pour l'attribution éventuelle de réductions d'ancienneté, l'établissement des tableaux d'avancement et la modulation des régimes indemnitaires.
S'il est un droit pour l'agent, l'entretien professionnel représente un levier essentiel de la gestion des ressources humaines. Il doit constituer un échange indispensable entre le supérieur hiérarchique direct et son collaborateur pour la bonne marche des services.
En conséquence vous veillerez à ce que chaque IPEF placé sous votre autorité fasse l'objet d'un entretien professionnel à l'exception des cadres dirigeants détachés sur emploi DATE qui ne sont pas concernés par ce dispositif d'évaluation.

L'utilisation du support de compte rendu de l'entretien professionnel et les modalités pratiques de mises en œuvre, diffèrent selon le programme duquel relèvent les IPEF :
pour les IPEF relevant du programme budgétaire MAAF, il convient de se référer à la note de service SG/SRH/SDMEC/N2012-1202 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 24 décembre 2012, relative à la mise en œuvre des entretiens professionnels portant sur l'année 2012.
pour les IPEF relevant du programme budgétaire MEDDE, il convient de se référer à la note de gestion du 2 janvier 2013 relative aux campagnes des entretiens professionnels et de formation et de répartition des réductions d'ancienneté des personnels gérés par le MEDDE au titre de l'année de référence 2012, pour ce qui concerne la partie relative aux entretiens professionnels (annexes 1, 2 et 3 uniquement).
À cet effet vous trouverez, en pièce jointe, la note de service MAAF et la note de gestion MEDDE précitées.

Les IPEF en détachement ou en position normale d'activité dans les ministères autres que le MAAF et le MEDDE, utiliseront le support afférent à leur ministère d'origine ou celui du ministère de leur dernière affectation.
Enfin, ces modalités ne concernent pas les IPEF affectés en DDI, qui bénéficient d'un support de compte rendu d'entretien spécifique (cf. arrêté du 28 janvier 2013 relatif aux modalités d'organisation de l'évaluation des agents de l'État affectés dans les DDI).
Il convient toutefois de souligner que le MAAF ayant adopté le support DDI pour tous ses personnels, il n'y a, dans les faits, qu'un seul support pour tous les corps dont les IPEF affectés dans les services MAAF et en DDI.

Vous trouverez ci-après un tableau synthétisant les différents cas possibles :

Les comptes rendus devront être complétés et notifiés avant le 29 mars 2013. Ils sont transmis au centre interministériel de gestion des IPEF (CEIGIPEF) avant le 29 mars 2013 à l'adresse suivante : MAAF - SG/SRH/SDMEC - CEIGIPEF, 78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07.

ANNEXES

HAUT