MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

Objet : Dépenses 2012 des établissements et services du MAAF en lien avec le handicap
Bases juridiques :
- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- Le code du travail article L5212-2
- Le code du travail article L5212-6 relatif aux contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestation à domicile.
- Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Résumé : Recensement des dépenses consacrées au handicap donnant lieu au calcul d'unités déductibles - Déclaration Obligatoire d'Emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2013 au FIPHFP.
Mots-Clés : Enquête travailleurs handicapés.

Le taux d'emploi légal relatif à l'emploi de travailleurs handicapés et assimilés (art L.5212-13 du code du travail) est fixé, au minimum, à 6% de l'effectif total. Le taux d'emploi légal était de 4,09 % en 2012 (emploi direct de travailleurs handicapés au 1^er janvier 2011 associé aux dépenses en relation avec le handicap durant l'année 2011).
Les employeurs, publics comme privés, peuvent s'acquitter de l'obligation légale d'emploi selon plusieurs modalités, notamment :
□ l'emploi direct d'agents handicapés : en 2012, le ministère a recruté 19 agents en situation de handicap. Comme les années précédentes, le recensement des agents en situation de handicap s'effectuera sur la base d'une enquête individuelle en ligne dont les modalités d'utilisation feront l'objet d'une note de service spécifique.
 la réalisation de certaines dépenses prévues par le code du travail et donnant lieu au calcul d'unités déductibles : il s'agit des prestations de services avec des établissements et services d'aides par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) ainsi que les dépenses liées aux travaux d'accessibilité non pris en charge par le FIPHFP et qui peuvent être en partie déductibles. L'ensemble de ces dépenses, objet de la présente note de service , s'est élevé, en 2012, à 1 million d'euros représentant un équivalent de 63 agents handicapés.
 le versement d'une contribution annuelle : lorsque le cumul des emplois directs et des dépenses déductibles n'a pas permis d'atteindre le taux légal de 6%, l'employeur verse une contribution au FIPHFP dont le montant est calculé à partir du nombre d'emplois manquants multiplié par 600 fois le SMIC horaire, soit 5640 euros. Pour mémoire, le ministère a versé l'année dernière, au titre de cette contribution, 1,56 millions d'euros au FIPHFP.

Tableau récapitulatif de vos dépenses consacrées au handicap

Les dépenses déductibles doivent être reportées sur le tableau de l'annexe 2. Elles portent essentiellement sur les prestations confiées aux entreprises adaptées (EA) et aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Il convient de se reporter à la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2008-1091 du 25 mars 2008 pour de plus amples informations, notamment pour les procédures liées aux marchés publics. La nature des prestations fournies porte principalement sur l'approvisionnement en produits d'entretien et d'hygiène, la fourniture de petits matériels de bureau, certaines prestations de ménage et travaux de blanchisserie.
Les investissements réalisés dans le cadre de l'accessibilité des travailleurs handicapés devront être également portés sur le tableau sauf s'ils ont fait l'objet d'une demande de remboursement au secteur handicap du BASS ou qu'un dossier est en cours de traitement.
Le guide récapitulant l'ensemble des prestations avec l'indication des plafonds financiers est consultable à la rubrique: http://www.fiphfp.fr/spip.php?article7 l'aide générale en ligne, Word.
http://www.fiphfp.fr/IMG/pdf/catalogue_des_aides140109.pdf

J'attire votre attention sur le fait qu'il convient d'être le plus précis possible car, dans l'hypothèse d'un contrôle de la déclaration du MAAF, il nous appartiendra d'apporter la preuve des dépenses mentionnées. Il est demandé qu'une copie des factures et autres pièces justificatives soient envoyées au BASS (sous forme papier ou scannées) en même temps que le tableau de synthèse de l'annexe 2.

Je vous remercie de retourner l'ensemble des informations demandées (annexe 2 et pièces justificatives) avant le vendredi 23 mars 2013, à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Secrétariat général
Service des ressources humaines
Bureau de l'action sanitaire et sociale (à l'attention de Martine STEFFEN)
78 rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
ou par messagerie à : martine.steffen@agriculture.gouv.fr

Le chef du service des ressources humaines
Signé : Philippe Mérillon

ANNEXES

Annexe 2 format odt

Annexe 2 format doc

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