MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1305592C

Objet : Nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature et le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : Fixation du nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ ISPV

Le nombre de places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 10.

Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Philippe MERILLON

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