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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2013-1066 Date: 02 avril 2013 |
NOR AGRS1307942C
Date de mise en application :
immédiate |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet : DÉPRÉCARISATION - session 2013 - Nombre de
places offertes aux concours pour l'accès au corps des
professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA), des
professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) et des
conseillers principaux d'éducation des établissements
d'enseignement agricole (CPE) réservés aux agents non
titulaires remplissant les conditions fixées par la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Bases juridiques :
◊ Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux
recrutements réservés pour l'accès aux corps de
fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant
les conditions générales d'organisation de ces
recrutements en application de cette loi.
◊ Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif
à l'ouverture des recrutements réservés pour
l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des
catégories A, B et C relevant du ministre chargé de
l'agriculture et de l'Office national des forêts
◊ Décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 modifié
relatif au statut particulier des conseillers principaux
d'éducation des établissements d'enseignement agricole
;
◊ Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié
relatif au statut particulier des professeurs de lycée
professionnel agricole ;
◊ Décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié
relatif au statut particulier des professeurs certifiés de
l'enseignement agricole ;
◊ Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des
épreuves et les règles d'organisation générale
des concours pour l'accès au corps des professeurs
certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de
lycée professionnel agricole et des conseillers principaux
d'éducation des établissements d'enseignement agricole
réservé à certains agents non titulaires relevant du
ministère chargé de l'agriculture, pris en application de
l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Résumé : Fixation du nombre de places offertes aux
concours réservés d'accès aux corps des PCEA, PLPA
et CPE au titre de l'année 2013.
MOTS-CLÉS : concours, déprécarisation,
recrutement, enseignants, enseignement public,
places.
Destinataires |
|
Pour exécution : Administration centrale |
Pour information : Organisations syndicales de
l'enseignement agricole public |
La note de service
SG/SRH/SDDPRS/N2013-1018 du 31 janvier 2013 relative aux concours
pour l'accès au corps des professeurs de lycée
professionnel agricole (PLPA), des professeurs certifiés de
l'enseignement agricole (PCEA) et des conseillers principaux
d'éducation des établissements d'enseignement agricole
(CPE) réservés aux agents non titulaires remplissant les
conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
est complétée de la manière qui suit :
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2013,
au concours réservé pour l'accès au corps des
conseillers principaux d'éducation des établissements
d'enseignement agricole est fixé à
17.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2013, aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 180.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
section lettres modernes : 10 places
section langue vivante (anglais) : 12 places
section langue vivante (allemand) : 2 places
section langue vivante (espagnol) : 7 places
section histoire et géographie : 6 places
section éducation socioculturelle : 13 places
section documentation : 20 places
section mathématiques : 29 places
section physique-chimie : 5 places
section biologie, écologie : 9 places
section sciences économiques et sociales, et gestion
:
- option A : sciences économiques et gestion de
l'entreprise : 5 places
- option C : sciences économiques et gestion de
l'environnement : 7 places
section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
- option A : génie industriel alimentaire : 4
places
- option B : génie alimentaire : 3
places
section biochimie, microbiologie et biotechnologie : 5
places
section sciences et technologies des agroéquipements et des
équipements des aménagements hydrauliques
:
- option B : équipements des aménagements hydrauliques : 3 places
section éducation physique et sportive : 40 places.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2013, aux concours réservés pour l'accès au corps de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 268.
La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
section mathématiques - physique-chimie : 22
places
section lettres-histoire : 18 places
section langue vivante (anglais), lettres : 7 places
section langue vivante (espagnol), lettres : 6 places
section technologies informatique et multimédia : 8
places
section sciences économiques et sociales, et gestion
:
- option A : sciences économiques et gestion de
l'entreprise : 23 places
- option B : sciences économiques et gestion commerciale :
15 places
- option D : sciences économiques et économie sociale et
familiale : 29 places
section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
- option : agroéquipements : 12 places
section sciences et techniques agronomiques :
- option A : productions animales : 22 places
- option B : productions végétales : 13
places
- option C : productions horticoles : 14
places
section sciences et techniques de la vigne et du vin : 3
places
section sciences et techniques des aménagements de l'espace
:
- option A : aménagement paysager : 16 places
- option B : aménagement forestier : 5 places
- option C : gestion et aménagement des espaces naturels :
12 places
section productions spécialisées :
- option A : aquaculture : 2 places
- option B : animalerie : 3 places
- option C : hippologie : 10 places
section ingénierie de formation professionnelle : 20 places
section chefs de travaux :
- option B : exploitation agricole, productions animales dominantes : 3 places
section navigation et technique du navire : 3
places
section mécanique navale : 2 places
section électrotechnique et électronique maritimes : 0
place
section pêches maritimes : 0 place.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note auprès des personnels placés sous leur autorité et susceptibles d'être intéressés par ces concours.
Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Philippe MÉRILLON