MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1307143C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat , notamment son article 41 ;
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : Un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ ATTACHÉ

Un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.

IMPORTANT

Ce concours est destiné plus particulièrement à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole et dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Les lauréats de ce concours seront tous affectés dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs, toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans un établissement d'enseignement général et technologique agricole. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation aux concours réservés qui seront organisés au second semestre pour des affectations dans leurs services ou établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 4 avril au 2 mai 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription : 11 mai 2013
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 20 juin 2013
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Voir coordonnées des CEPEC en annexe 1.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 26 septembre 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 21 octobre 2013 à PARIS.
Les renseignements relatifs à ce concours pourront être obtenus auprès de Mmes Françoise LIENS et Pascale MARIE, chargées de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n° SG/SRH/SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE LA SÉLECTION

Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de cinq questions au maximum relatives aux politiques publiques portées par le ministère ou l'autorité d'accueil. Chaque question peut être accompagnée d'un ou plusieurs documents en rapport avec la question posée qui n'excèdent pas une page. Elles peuvent consister en des mises en situation professionnelle (durée : trois heures ; coefficient 2).
À l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'entretien.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec un jury d'une durée de trente minutes (coefficient 3) visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés d'administration et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience professionnelle, en particulier ses activités présentes. Cet exposé doit lui permettre de présenter les principales missions exercées et les compétences mises en œuvre ainsi que ses éventuelles fonctions d'encadrement. Le candidat indique également les formations professionnelles dont il a bénéficié et qui lui paraissent illustrer le mieux les compétences acquises dans son parcours professionnel. L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur la valorisation des compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat et défini ci-après.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales et aux attributions propres du ministère d'accueil ou de l'autorité déconcentrée. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec la vie professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle le référentiel d'attaché d'administration ainsi qu'un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP n'est pas noté.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. À l'issue de l'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5/20.

EN CAS DE RÉUSSITE A CE CONCOURS

Les lauréats sont nommés stagiaires dans le corps des attachés d'administration et affectés dans un établissement d'enseignement général et technologique agricole.

PRÉPARATION AUX ÉPREUVES

Les informations relatives à la préparation de l'épreuve écrite sont contenues dans la note de service 2013- 2014 du 30 janvier 2013.

Concernant l'épreuve orale d'admission, des formations sont proposées au niveau régional sur la démarche RAEP (dossier + présentation devant le jury)
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
 au responsable local de formation de leur structure,
 ou au délégué régional à la formation continue

Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site internet de la formation continue du MAAF et en annexe 2 de la présente note.

Rappel de la réglementation concernant la préparation des concours (PEC)

Pour rappel, le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Il est rappelé que, sauf cas exceptionnel, l'agent se voit offrir la faculté de suivre les formations visant à le préparer aux concours et examens auxquels il peut administrativement s'inscrire.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.Les frais de mission des agents en DDI seront pris en charge sur le programme 333.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription au concours.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec les chargées de ce concours indiquées en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement complétés et signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.

Au plus tard le 11 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,55 €, à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
À l'attention de Mmes Françoise LIENS / Pascale MARIE
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 11 mai 2013 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

Au plus tard le 26 septembre 2013, délai de rigueur, les candidats déclarés admissibles transmettront à l'adresse indiquée ci-dessus leur dossier RAEP servant de base à l'épreuve orale d'admission, en 5 exemplaires accompagnés d'une photo d'identité.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des conditions exigées pour concourir sera effectuée après l'épreuve écrite d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à ce concours.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service des Ressources Humaines
Signé : Philippe MERILLON

ANNEXES

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