MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1306604C

Objet : Nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le grade de technicien).
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés d'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012.
Résumé : Fixation du nombre de places offertes à l'examen professionnalisé pour l'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN PROFESSIONNALISÉ - TSMA

Le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien) est fixé à 141.

Ces places sont réparties de la manière suivante :
- spécialité vétérinaire et alimentaire : 120 places
- spécialité techniques et économie agricoles : 11 places
- spécialité forêts et territoires ruraux : 10 places

Le Chef du Service des ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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