MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N°NOR : AGRS1302051C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé d'accès au grade d'adjoint technique de première classe du corps des adjoints techniques de formation et de recherche réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, et notamment son article 2.

Résumé : Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013.

Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN PROFESSIONNALISÉ TSMA

Un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est organisé au titre de l'année 2013.
Ce recrutement est réalisé dans le grade d'adjoint technique de formation et de recherche de 1^ère classe. 17 places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
- École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 3 places
- École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places
- École nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) : 1 place
- Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 3 places
- École nationale de formation agronomique (ENFA) Toulouse : 1 place
- Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places
- École nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 2 places
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place
- Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place
Deux places sont par ailleurs offertes aux travailleurs handicapés, toutes branches d'activité professionnelle regroupées dans les établissements suivants :
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place

IMPORTANT

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation des agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs. Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation à l'un des autres examens professionnalisés qui seront prochainement organisés et concerneront des affectations dans leurs services ou établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an. Pour information, un autre examen professionnalisé sera organisé au second semestre pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche des agents non-titulaires en poste dans les établissements d'enseignement technique agricole. Et d'autres sélections sont ou seront organisées dans d'autres corps pour les agents en poste dans les autres services ou établissements.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 18 avril au 14 mai 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP): 27 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 1^er juillet 2013 à Paris.
Les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé pourront être obtenus auprès de
M. Patrick CASTRO et Mme Gwenaëlle MARI, chargés de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Cet examen professionnalisé comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve, d'une durée de 20 minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les adjoints techniques de formation et de recherche de première classe.
L'épreuve débute par la présentation orale par le candidat, pendant une durée de cinq minutes maximum, de son parcours professionnel. Elle se poursuit par un entretien avec le jury portant notamment sur la capacité du candidat à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie professionnelle courante.
Pour conduire cet entretien, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé. Ce dossier n'est pas noté.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Après l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP n'est pas noté.

EN CAS DE RÉUSSITE À CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Les lauréats sont nommés dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche stagiaires dans le grade d'adjoint technique de 1^ère classe, et affectés dans les conditions indiquées ci-dessus.

PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Des formations à la RAEP sont proposées au niveau régional, qui portent sur la démarche d'élaboration du dossier et la présentation orale devant le jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
□ au responsable local de formation de leur structure ;
□ ou au délégué régional à la formation continue en DRAAF ;
Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen professionnel.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec les responsables de recrutement indiqués en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.

Au plus tard le 27 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 4 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels

À l'attention de M. Patrick CASTRO et Mme Gwenaëlle MARI
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 27 mai 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnel.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service des ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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