MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

NOR : AGRS1302255C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Examen professionnalisé pour l'accès au 1^er grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le premier grade).

Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'État.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés d'accès au premier grade du corps des techniciens supérieurs et au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministère chargé de l'agriculture réservés à certains agents non titulaires relevant du ministère chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012, et notamment son article 2.

Résumé : Un examen professionnalisé pour l'accès au 1^er grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013 (recrutement dans le premier grade).

Mots clés : DÉPRÉCARISATION - EXAMEN PROFESSIONNALISÉ - TFR

Un examen professionnalisé pour l'accès au premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (recrutement dans le premier grade) est organisé au titre de l'année 2013. Cet examen professionnalisé est organisé par regroupements de branches d'activité professionnelle.

Le nombre total des places offertes est fixé à 12. Ces places sont réparties de la façon suivante :

- 4 places sont offertes dans les établissements suivants :

o École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 2 places
o École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 1 place
o Institut d'enseignement supérieur et de recherche en en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup): 1 place

par regroupement des branches d'activité professionnelle A, B, C et D :

o A : sciences du vivant
o B : sciences des aliments et des biomolécules
o C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication
o D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée
- 3 places sont offertes dans les établissements suivants :
o Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place
o Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1 place
o Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place

par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :

o E : informatique et calcul scientifique
o F : documentation, communication, édition
o G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale
o H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité
- 5 places sont offertes dans les établissements suivants :
o École nationale supérieure de paysage (ENSP) : 1 place
o École nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 1 place
o Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 1 place
o Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place
o École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 1 place
par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
o G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale
o H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité

IMPORTANT

Cet examen professionnalisé est destiné à permettre la titularisation notamment des agents contractuels en poste dans les établissements d'enseignement supérieur agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Cette sélection est également accessible aux agents en poste dans les autres secteurs. Toutefois, l'attention de ces agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de succès à cette sélection, ils se verront affectés dans des établissements d'enseignement supérieur. Il leur est donc recommandé de privilégier une participation à l'un des autres examens professionnalisés qui seront prochainement organisés et concerneront des affectations dans leurs services ou établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se présenter qu'à une seule sélection de déprécarisation par an. Pour information, un autre examen professionnalisé sera organisé au second semestre pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche des agents non-titulaires en poste dans les établissements d'enseignement technique agricole. Et d'autres sélections sont ou seront organisées dans d'autres corps pour les agents en poste dans les autres services ou établissements.

CALENDRIER

Période de pré-inscription télématique : du 18 avril au 14 mai 2013
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP): 27 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 1^er juillet 2013 à Paris.

Les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé pourront être obtenus auprès de
M. Patrick CASTRO et Mme Gwenaëlle MARI, chargés de l'opération.

Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.

CONDITIONS D'ACCÈS

Peuvent faire acte de candidature, les agents non-titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf

Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées

MODALITÉS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Cet examen professionnalisé comporte une épreuve unique d'admission en deux parties.
La première partie de l'épreuve, d'une durée de 20 minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury sur la base d'un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du candidat utiles à l'exercice des missions assurées par les techniciens de formation et de recherche, dans le regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel le candidat concourt. Cet entretien a pour but d'apprécier ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et ses motivations professionnelles.
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat (durée cinq minutes maximum), le jury s'appuie sur un dossier constitué par le candidat. Ce dossier n'est pas noté.
En vue de cette première partie d'épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnalisé.
La seconde partie de l'épreuve consiste en une mise en situation professionnelle du candidat relevant du regroupement de branches d'activité professionnelle au titre duquel il concourt. D'une durée de vingt minutes au plus, elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle.
L'épreuve est notée de 0 à 20. Après l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats admis classés par ordre de mérite. Il établit éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable sur le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la page 6) : ce visa n'est pas un avis. Le dossier de RAEP n'est pas noté.

EN CAS DE RÉUSSITE À CET EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Les lauréats sont nommés stagiaires dans le premier grade du corps des techniciens de formation et de recherche et affectés dans les conditions indiquées ci-dessus.

PRÉPARATION A L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ

Des formations à la RAEP sont proposées au niveau régional, qui portent sur la démarche d'élaboration du dossier et sur la présentation orale devant le jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations doivent s'adresser :
 au responsable local de formation de leur structure ;
 ou au délégué régional à la formation continue en DRAAF.
Les coordonnées des délégués à la formation continue figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure une dispense de service de 5 jours par an pour permettre à un agent de suivre des actions de formation dans le cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans plafonner le nombre de jours à l'échelle de la carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les structures des agents qui devront leur accorder toute facilité à cet égard.
IMPORTANT : en aucun cas l'inscription à une formation de préparation ne tient lieu d'inscription à l'examen professionnalisé.

DOSSIER DE CANDIDATURE

Dans les jours qui suivent sa pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans délai avec la chargée de cet examen professionnalisé indiquée en entête.
Le candidat en contrat à durée déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers électroniques pour l'élaboration de l'état de service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions d'ancienneté de service.

N'ont pas à justifier de durée de services publics : les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) à la date du 31 mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le 1^er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12 mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier d'une quotité de travail au moins égale à 70% à ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement signée par le candidat sous peine de rejet de la candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux d'états de services seront obligatoirement signés par le responsable hiérarchique dont relève le candidat.

Au plus tard le 27 mai 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 6 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels

À l'attention de M. Patrick CASTRO et Gwenaëlle MARI

78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après
le 27 mai 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

L'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à vérifier que les conditions requises pour concourir sont remplies après les épreuves et avant la nomination des lauréats.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement aucun droit à nomination si, après vérification, il s'avère que les conditions de candidature requises n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur supérieur hiérarchique de leur participation à cet examen professionnalisé.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service des ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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