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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2013-1079 Date: 24 avril 2013 |
N°NOR : AGRS1302250C
6
Date d'ouverture des
pré-inscriptions télématiques : 3 mai
2013 |
Le ministre de
l'agriculture, |
Objet :
DÉPRÉCARISATION - Concours
réservé pour l'accès au corps des ingénieurs
d'études (statut formation recherche) relevant du ministre
chargé de l'agriculture réservé aux agents non
titulaires remplissant les conditions fixées par la loi
n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès
à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction
publique, à la lutte contre les discriminations et portant
diverses dispositions relatives à la fonction publique et
décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de cette loi.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les
dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux
personnels techniques de formation et de recherche du
ministère de l'agriculture et de la pêche.
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions
d'éligibilité des candidats aux recrutements
réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de
l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions
générales d'organisation de ces recrutements en
application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative
à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels
dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à
la fonction publique
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2011 relatif à
l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès
à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du
ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des
forêts.
Arrêté du 30 janvier 2011 fixant la nature des
épreuves et les règles d'organisation générale
du concours pour l'accès au corps des ingénieurs
d'études (statut formation recherche) réservé à
certains agents non titulaires relevant du ministère
chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du
décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, et notamment son
article 2.
Résumé : Un concours réservé pour
l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du
ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de
l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS
RÉSERVÉ - INGÉNIEUR
D'ÉTUDES
DESTINATAIRES |
|
Pour exécution
: |
Pour information
: |
Un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture est organisé au titre de l'année 2013. Ce concours est organisé par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Le nombre total des places
offertes est fixé à 6. Ces places sont réparties de
la façon suivante :
- 4 places sont offertes dans les établissements suivants
:
o Centre international d'études supérieures en sciences
agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place
o Institut supérieur des sciences agronomiques,
agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) : 1
place
o Institut national des sciences et industries du vivant et de
l'environnement (AgroParisTech) : 2 places
par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
o E : informatique et calcul
scientifique
o F : documentation, communication, édition
o G : patrimoine, logistique, prévention et administration
générale
o H : gestion scientifique, pédagogique et technique ;
qualité
- 2 places sont offertes à l'institut d'enseignement
supérieur et de recherche en alimentation, santé animale,
sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
:
1 place par regroupement des branches d'activité professionnelle A, B, C et D :
o A : sciences du vivant
o B : sciences des aliments et des biomolécules
o C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de
fabrication
o D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la
géomatique appliquée
1 place par regroupement des branches d'activité professionnelle G et H :
o G : patrimoine, logistique,
prévention et administration générale
o H : gestion scientifique, pédagogique et technique ;
qualité
IMPORTANT
Ce concours réservé est
destiné plus particulièrement à permettre la
titularisation des agents contractuels en poste dans les
établissements d'enseignement supérieur agricole relevant
du ministère chargé de l'agriculture.
Cette sélection est également accessible aux agents en
poste dans les autres secteurs. Toutefois, l'attention de ces
agents est attirée sur le fait qu'en cas de candidature et de
succès à cette sélection, ils se verront
affectés dans des établissements d'enseignement
supérieur. Il leur est donc recommandé de
privilégier une participation à l'un des autres concours
réservés qui seront prochainement organisés et
concerneront des affectations dans leurs services ou
établissements actuels, sachant qu'un agent ne peut se
présenter qu'à une seule sélection de
déprécarisation par an.
CALENDRIER
Période de
pré-inscription télématique : du 3 au 30 mai
2013
La pré-inscription télématique se fera
par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Date limite de retour des dossiers d'inscription ainsi que des
dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle (RAEP): 13 juin 2013 (le cachet de la Poste
faisant foi).
Le jury procèdera à
l'évaluation des dossiers établis par les candidats en
vue de l'épreuve d'admissibilité à partir du 9
septembre 2013. Date et lieu de l'épreuve orale d'admission :
à partir du 14 octobre 2013 à Paris.
Les renseignements relatifs à ce recrutement pourront
être obtenus auprès de
M. Patrick CASTRO et Mme Gwenaëlle MARI, chargés de
l'opération.
Aucune dérogation ne sera accordée aux dates précitées.
CONDITIONS D'ACCÈS
Peuvent faire acte de
candidature, les agents non-titulaires du ministère
chargé de l'agriculture et de ses établissements
remplissant les conditions fixées par la loi n°2012-347
du 12 mars 2012 visée ci-dessus. Ces conditions sont
rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre
2012 sous le n°SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004. Cette circulaire est
consultable sur le site intranet NOCIA
:
http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html
ainsi que sur le site Internet du ministère
:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf
Les agents sont également invités à consulter la
foire aux questions sur le site Internet du ministère
:
http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Aucune dérogation ne sera accordée aux conditions précitées
MODALITÉS DU CONCOURS RÉSERVÉ
Ce concours comporte une
épreuve d'admissibilité et une épreuve
d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'évaluation
d'un dossier établi par les candidats en vue de la
reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle
(coefficient 1). Outre la qualité formelle du dossier, le jury
vérifie l'adaptation du parcours de formation et des acquis de
l'expérience professionnelle du candidat par rapport au
regroupement de branche d'activité professionnelle au titre
desquels le candidat concourt.
En vue de cette épreuve, les candidats établissent un
dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience
professionnelle qu'ils remettent au service organisateur à une
date fixée dans l'arrêté d'ouverture du
concours.
Le jury attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 qui
est multipliée par le coefficient correspondant. À
l'issue de cette évaluation, le jury établit la liste
alphabétique des candidats déclarés admissibles.
Seuls peuvent être déclarés admissibles les
candidats ayant obtenu à cette épreuve une note au moins
égale à 10 sur 20.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une
durée maximale de 30 minutes (coefficient 4). Elle doit
permettre au jury d'apprécier la valeur professionnelle des
candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement
dévolues aux ingénieurs d'études.
Elle débute par la présentation orale par le candidat,
pendant une durée de dix minutes maximum, de son dossier
établi en vue de la sélection pour l'admissibilité
prévue à l'article 3. Cette présentation se poursuit
par un entretien portant notamment sur la capacité du candidat
à analyser son environnement professionnel interne et externe
ainsi que sur ses projets et motivations professionnels. Le jury
pourra demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la
vie professionnelle courante.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20.
Après l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats
admis classés par ordre de mérite. Il établit
éventuellement une liste complémentaire. Nul ne peut
être déclaré admis s'il a obtenu une note
inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la
priorité est accordée à celui qui a obtenu la note
la plus élevée à l'épreuve orale
d'admission.
La composition du jury est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de
l'expérience professionnelle est téléchargeable sur
le site TÉLÉMAQUE, à l'adresse suivante :
http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-fiche-descripitive-ou-individuelle-dinformation-dossier-de-presentation-et-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle/.
Le candidat trouvera joint à ce modèle un guide d'aide
à la constitution du dossier RAEP. Le dossier de RAEP est
visé par le supérieur hiérarchique (en bas de la
page 6) : ce visa n'est pas un
avis.
EN CAS DE RÉUSSITE À CE CONCOURS
Les lauréats sont nommés stagiaires dans le corps des ingénieurs d'études et affectés dans les conditions indiquées ci-dessus.
PRÉPARATION AU CONCOURS
Des formations à la RAEP
sont proposées au niveau régional, qui portent sur la
démarche d'élaboration du dossier et sur la
présentation orale devant le jury.
Les agents qui souhaitent bénéficier de ces formations
doivent s'adresser :
□ au responsable local de formation de leur structure ;
□ ou au délégué régional à la
formation continue en DRAAF.
Les coordonnées des délégués à la formation continue
figurent sur le site Internet de la formation continue du MAAF et en annexe de la
présente note.
Le décret du 15 octobre 2007 (articles 19 à 21) instaure
une dispense de service de 5 jours par an pour permettre
à un agent de suivre des actions de formation dans le
cadre de la Préparation des Examens et Concours, sans
plafonner le nombre de jours à l'échelle de la
carrière.
Les frais de déplacement seront pris en charge par les
structures des agents qui devront leur accorder toute facilité
à cet égard.
IMPORTANT: en aucun cas l'inscription à une formation de
préparation ne tient lieu d'inscription au
concours.
DOSSIER DE CANDIDATURE
Dans les jours qui suivent sa
pré-inscription, le candidat reçoit une fiche de
confirmation accompagnée d'un dossier d'inscription à
renseigner et compléter et de documents explicatifs. Le
candidat qui n'aurait pas reçu ce courrier dans les jours
suivant sa pré-inscription doit prendre contact sans
délai avec les responsables du concours indiqués en
entête.
Le candidat en contrat à durée
déterminée (CDD) trouvera dans l'espace de
téléchargement du site TELEMAQUE les fichiers
électroniques pour l'élaboration de l'état de
service permettant d'établir qu'il remplit bien les conditions
d'ancienneté de service.
N'ont pas à justifier
de durée de services publics : les agents en contrat
à durée indéterminée (CDI) à la date du 31
mars 2011, ou dont le CDI a été rompu entre le
1er janvier et le 31 mars 2011 et ceux dont le CDD est
transformé ou en cours de transformation d'office en CDI au 12
mars 2012 au titre de l'article 8 de la loi 2012-347 du 12 mars
2012. Pour être éligibles, ces agents doivent justifier
d'une quotité de travail au moins égale à 70% à
ces mêmes dates.
La confirmation d'inscription sera impérativement
signée par le candidat sous peine de rejet de la
candidature.
Le dossier d'inscription et les tableaux
d'états de services seront obligatoirement signés
par le responsable hiérarchique dont relève le
candidat.
Au plus tard le 13 juin 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), le candidat adressera l'ensemble de ces documents y compris son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 6 exemplaires, l'accusé de réception affranchi, libellé à ses nom et adresse personnelle, deux enveloppes à fenêtre au format 22 x 11 affranchies à 0,63 € et une enveloppe à fenêtre au format A4 affranchie à 1,05 €, à :
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,
DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
SG / SRH / SDDPRS
Bureau des concours et des examens professionnels
À l'attention de M. Patrick CASTRO et Mme Gwenaëlle
MARI
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP
Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 13 juin 2013 avec un cachet de la Poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :
L'article 20 de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 autorise l'administration à
vérifier que les conditions requises pour concourir sont
remplies après les épreuves et avant la nomination des
lauréats.
La vérification des dossiers de candidature au regard des
conditions exigées pour concourir sera effectuée
après l'épreuve d'admissibilité.
Le fait d'être convoqué aux épreuves, voire de
figurer sur la liste d'admission ne confère juridiquement
aucun droit à nomination si, après vérification, il
s'avère que les conditions de candidature requises
n'étaient pas réunies.
Les candidats en fonction au ministère de l'agriculture, de
l'agroalimentaire et de la forêt devront informer leur
supérieur hiérarchique de leur participation à ce
concours réservé.
Les directeurs et chefs de
service sont invités à assurer la plus large diffusion de
la présente note de service auprès des agents
non-titulaires concernés.
Le Chef du Service des
ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON