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MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
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SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2013-1081 Date: 25 avril 2013 |
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Date de mise en application :
01.01.2013 |
Objet : Plafonds de ressources à compter du 1er janvier 2013 permettant de déterminer le taux de prise en charge pour le calcul de l'Aide au double loyer (ADL) en complément de la note de service N2013-1062 du 25 mars 2013 relative au barème 2013 des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles.
Références :
Arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des
communes par zones
Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de la législation sur
les HLM et des nouvelles aides de l'Etat.
Mots-clés : prestations individuelles, aide aux double
loyer (ADL).
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DESTINATAIRES |
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Pour exécution : - Préfets de département
et de région |
Pour information : - DDFIP |
Vous trouverez ci-joint en
complément de la note de service N2013-1062 du 25 mars 2013
relative au barème 2013 des prestations d'action sociale
interministérielles et ministérielles à destination
des agents du MAAF, les montants des plafonds à prendre en
compte à compter du 1er janvier 2013 permettant la
détermination du taux de prise en charge pour le calcul de
l'aide au double loyer (ADL).
La grille des plafonds de ressources utilisée est celle
définie pour l'éligibilité aux Prêts Locatifs
à Usage Social (PLUS) et est donc assujettie à ses
évolutions réglementaires
annuelles.
Signé : Philippe MERILLON,
chef du service des ressources humaines.
