MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT

N° NOR : AGRS1310077C

Objet : DÉPRÉCARISATION - Nombre de places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture réservé aux agents non titulaires remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

Bases juridiques :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de cette loi.
Décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 41 ;
Décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Décret n° 2013-106 du 30 janvier 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Office national des forêts ;
Arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie A pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Résumé : fixation du nombre des places offertes au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture organisé au titre de l'année 2013.
Mots clés : DÉPRÉCARISATION - CONCOURS RÉSERVÉ ATTACHÉ

Le nombre des places offertes au concours réservé organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 11.

RAPPEL IMPORTANT

Les lauréats de ce concours seront tous affectés dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Les directeurs et chefs de service sont invités à assurer la plus large diffusion de la présente note de service auprès des agents non-titulaires concernés.

Le Chef du Service des ressources humaines
Signé : Philippe MÉRILLON

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