? Les agents concernés par la présente note de service sont les personnels non titulaires enseignants, conseillers principaux d'éducation ou directeurs de centres sous statut ACEN en CDI ou en CDD, en fonction au sein d'un établissement d'enseignement technique agricole public, en situation de congés (formation, maternité, parental ou maladie) ou en disponibilité ;

 Tous les agents concernés doivent être informés de la parution de la présente note dans les plus brefs délais par leur supérieur hiérarchique direct, y compris les agents contractuels en situation de congés (formation, maternité, parental ou maladie) qui sont impérativement tenus de participer au mouvement ;
 Tous les agents concernés par les dispositions de cette note de service sont tenus de formuler des vœux dès maintenant. Il est à noter que les agents contractuels concernés (ACEN) doivent obligatoirement formuler des vœux pour disposer d'une affectation à la rentrée scolaire 2013. Le fait de ne pas postuler aura pour conséquence le non renouvellement ou la fin de contrat, à l'exception des agents ACEN-CDI en position de disponibilité qui verront leur contrat prorogé dans les mêmes conditions ;

 Les agents ACEN qui ne souhaitent pas obtenir un nouveau poste à la rentrée scolaire 2013 doivent en informer explicitement l'administration, en complétant les parties ad hoc du formulaire situé annexe 1 ;

 IMPORTANT : Tous les agents contractuels ACEN en attente de résultats de concours (internes, externes, réservés organisés dans le cadre de la loi du 12 mars 2012 instituant une procédure de " déprécarisation ") doivent obligatoirement postuler sur les postes figurant dans la présente note de service, à titre conservatoire. Les lauréats de ces concours seront contactés individuellement par la DGER, dès la publication officielle des résultats, pour faire le choix de leur affectation sur une liste de postes définie (voir B - II - 2.1) ;

 Les agents contractuels peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés par la présente note. Les frais de changement de résidence (FCR) des agents contractuels seront pris en charge selon les dispositions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, et appliquées dans les mêmes conditions que pour les agents titulaires. Néanmoins, la première demande de prise en charge des FCR ne peut être obtenue pour la rentrée scolaire 2013 que si l'agent justifie de trois ans d'ancienneté dans la résidence administrative qui était la sienne au cours de l'année scolaire 2012/2013.

 Les ACEN affectés sur deux sites bénéficient des mêmes dispositions que celles appliquées aux agents titulaires, prévues par la note de service DGER/SDEC/N2012-2135 du 4 décembre 2012.

II - Dossier

Il est constitué :
 de l'annexe 1 (demande d'affectation ou renoncement à une affectation, composée de 3 feuillets) et de l'annexe 2 (accusé de réception à retourner par les DRAAF/DAAF) ;
 des pièces justificatives suivantes :
- la copie des diplômes (diplôme de niveau le plus élevé et / ou le plus adapté au profil des postes demandés) permettant d'attester l'aptitude à enseigner dans la discipline sollicitée. L'attention est appelée sur le fait qu'il ne pourra être tenu compte en commission consultative paritaire (CCP) de vœux qui ne seraient pas étayés par un diplôme correspondant, dûment déclaré auprès de l'administration, à défaut d'une expérience significative d'enseignement dans la discipline considérée, attestée par des justificatifs ;
- toute pièce relative à la situation personnelle ;
- la photocopie du livret de famille ou d'un extrait d'acte de naissance du ou des enfants et, en cas de grossesse, un certificat l'établissant (l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée) ;
- une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité ;
- un justificatif de vie commune à la date d'installation professionnelle du concubin ;
- en cas de demande de rapprochement de conjoint, une attestation de l'activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service, ...) ; en cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription à Pôle emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour ce qui concerne l'autorité parentale unique, outre la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant. Pour la garde conjointe ou alternée, joindre également toutes pièces attestant de la domiciliation des enfants ;
- les agents concernés, ou ceux dont le conjoint, l'un des enfants ou un ascendant direct à charge nécessite un suivi médical lourd, doivent fournir une attestation, sous pli confidentiel, à l'attention de la direction générale de l'enseignement et de la recherche - bureau de la gestion des dotations et des compétences, 1 ter avenue de Lowendal, 75 700 Paris SP 07.
- les agents concernés, ou ceux dont le conjoint, l'un des enfants ou un ascendant direct à charge est invalide doivent fournir une photocopie de la carte d'invalidité.

III - Envoi des dossiers

1 - Le dossier complet [ les annexes 1 et 2 dûment renseignées par l'agent (l'annexe 1 devant être signée par le chef d'établissement), accompagnées des pièces justificatives] est à transmettre en UN SEUL EXEMPLAIRE par l'établissement d'affectation au DRAAF ou DAAF dont il dépend.
La date limite d'envoi est fixée au 16 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi). Cette date limite est néanmoins fixée au 20 mai 2013 pour les ACEN affectés en Ile-de-France et en Aquitaine.

2 - L'accusé de réception (annexe 2) est retourné à l'agent à son adresse professionnelle, dès réception du dossier par la DRAAF ou la DAAF.

IV - Enregistrement des vœux dans " Épicéa Gestion " par les DRAAF et DAAF

Dès réception des dossiers des agents, la DRAAF / DAAF, procède à l'enregistrement de leurs vœux dans l'application " Épicéa Gestion ". Cette opération doit être impérativement achevée le 23 mai 2013. Cette date limite est fixée au 24 mai 2013 pour la DRIAAF d'Ile-de-France et pour la DRAAF d'Aquitaine).

V - Transmission des dossiers à la DGER par les DRAAF et DAAF

Les demandes des agents sont transmises par les DRAAF/DAAF à la DGER (bureau de la gestion des dotations et des compétences / BGDC) au plus tard le 23 mai 2013, accompagnées des fiches de vœux collectées, classées par groupe de disciplines. Cette date limite est fixée au 24 mai 2013 pour la DRIAAF d'Ile-de-France et pour la DRAAF d'Aquitaine).

Chaque DRAAF / DAAF devra effectuer un point exhaustif concernant l'ensemble des ACEN relevant de son autorité, afin de vérifier que tous ces agents ont effectivement transmis une fiche (soit une fiche de vœux, soit une fiche informant l'administration que l'agent ne souhaite pas obtenir de nouveau poste à la rentrée scolaire prochaine).

L'attention des agents est appelée sur les dispositions et procédures particulières mises en œuvre dans le cadre du mouvement 2013.

I - Examen du dossier des agents ayant été inspectés

En amont du premier tour de la CCP, et dans le cadre d'un groupe de travail conjoint où seront représentés l'inspection de l'enseignement agricole (IEA), la DGER (sous-direction des établissements, des dotations et des compétences), le SRH et les représentants des personnels, les dossiers des agents contractuels ayant fait l'objet de deux rapports d'inspection portant un avis défavorable seront examinés afin de rendre une préconisation quant au renouvellement de leur contrat. L'administration fera connaître sa décision en la matière à chaque agent concerné.

II - Candidatures sur des postes d'enseignement, d'éducation ou de directeurs de centres

Cette note de service présente les postes proposés :
- d'une part, aux lauréats des concours externes, des concours internes et des concours réservés organisés dans le cadre de la " déprécarisation " ;
- d'autre part, aux ACEN enseignants, CPE ou directeurs de centres.

2.1 / Postes proposés aux lauréats des concours précités

Il s'agit uniquement de postes entiers. Ces postes sont spécifiquement identifiés, selon le cas, par les mentions : " Proposé déprécarisation et concours ", " Proposé déprécarisation " ou " Proposé concours ".
S'agissant spécifiquement de l'éducation socioculturelle, où des postes sont proposés dans les corps des PCEA et des PLPA, en déprécarisation et concours internes et externes, les postes proposés aux lauréats sont identifiés comme ACEN. La liste complète de ces postes sera proposée aux lauréats des deux corps.
Lorsque cela s'est avéré possible, au regard des besoins des EPLEFPA, le nombre de postes proposés est supérieur au nombre de lauréats potentiel (compte tenu du nombre de postes ouverts dans chaque section de concours et du nombre de candidats admissibles). Dans un tel cas, les postes qui n'auront pas été choisis par ces derniers seront pourvus par des agents ACEN.
Les lauréats des concours seront contactés individuellement par la DGER, par courriel, dès la publication officielle des résultats de leur section de concours. La liste des postes réservés au titre de leur section de concours leur sera adressée, afin qu'ils puissent formuler leurs vœux d'affectation.

2.2 / Postes destinés aux ACEN enseignants, CPE ou directeurs de centres

Il s'agit des postes auxquels n'est pas associée l'une des mentions précitées.
Ils sont référencés par catégorie de postes (entiers / demi-postes).
Les demi-postes sont affichés avec une quotité de travail de 50 %, de 60 % ou de 70 %.

Le fait de postuler sur deux demi-postes avec des quotités de travail supérieures à 50 % est autorisé. La quotité de travail est cependant ramenée à 100%. Seules les combinaisons de demi-postes explicitement mentionnées par l'agent seront étudiées.

Compte tenu de ce qui précède, les ACEN peuvent postuler sur l'ensemble des postes proposés dans cette note de service, identifiés ou non par les mentions " Proposé déprécarisation et concours ", " Proposé déprécarisation " ou " Proposé concours ", sous réserve d'adéquation avec les diplômes détenus et/ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante. Ils sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux (jusqu'à 20). Par précaution, ils ne doivent pas mentionner uniquement des postes proposés parallèlement aux lauréats des concours. Ils doivent porter une attention particulière aux mentions figurant au regard de certains postes dans la colonne " précisions ".
Ceux qui n'obtiendront pas d'affectation lors du 1er tour de la CCP pourront participer au 2ème tour. Ils seront contactés individuellement par la DGER, par courriel, afin de formuler à nouveau des vœux parmi les postes restés vacants.

III - Règles de priorité

3.1 / Concurrence sur un même poste de lauréats des concours précités

En cas de concurrence sur un même poste de lauréats des concours précités, l'affectation est prononcée après application des critères définis par la note de service DGER/SDEDC/N2012-2142 du 12 décembre 2012 relative à la mise en place, pour la rentrée scolaire 2013, des personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation de l'enseignement technique agricole (point B - II - 2.2), rappelées ci-dessous.

- 1^er critère : (en cas d'ouverture de différents types de concours dans une même section) la nature du concours : les lauréats d'un concours réservé institué dans le cadre de la déprécarisation sont prioritaires sur les lauréats d'un concours interne, eux-mêmes prioritaires sur les lauréats issus d'un concours externe ;
- 2è critère : le rang de classement au sein d'un même concours.
Néanmoins, il pourra être dérogé à ces critères dans les deux situations spécifiques suivantes :
- lorsque le lauréat d'un concours bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé ;
- lorsque le lauréat occupe déjà un poste d'agent contractuel dans un établissement situé dans un département d'Outre-mer.
En outre, ces critères ne s'appliquent pas aux lauréats des concours PLPA " ingénierie de formation " et " chefs de travaux ". En effet, ces agents ont vocation à être affectés sur des postes de direction de centre.

Il s'agit donc de postes à profil.
Dans ces conditions, chaque postulant devra prendre contact avec l'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil, ainsi qu'avec le directeur de l'EPLEFPA où est situé le poste sollicité, afin d'en connaître les caractéristiques.

L'autorité académique portera un avis circonstancié sur chaque candidature.
La procédure ad hoc à mettre en œuvre dans ce cadre sera portée à la connaissance des lauréats des concours précités en temps utiles par la DGER, à l'occasion de la communication de la liste des postes proposés dans chacune des deux sections.

3.2 / Concurrence sur un même poste d'ACEN

En cas de concurrence entre ACEN sur un même poste, les règles de priorité appliquées sont les suivantes, par ordre d'importance décroissante :

1 / Priorité à l'agent occupant le poste, sauf si ce dernier a été recruté postérieurement au 31 août 2012.
Pour ce qui concerne les agents contractuels enseignants, et dans l'hypothèse où une réduction du nombre de postes est intervenue, en cas de concurrence pour un poste situé sur un même site et strictement au sein d'une même discipline, la priorité sera accordée à l'agent (de ce site et de cette discipline) pouvant se prévaloir de l'ancienneté la plus importante en qualité de non-titulaire (ACEN, ACER).

2 / En cas de concurrence sur un poste, prise en compte de l'ancienneté cumulée telle que définie dans l'encadré ci-dessous, sous réserve d'adéquation entre le poste et les diplômes de l'agent et/ou d'une inspection favorable, à défaut d'une expérience avérée d'enseignement dans la discipline correspondante.
Pour les CPE, en cas d'égalité au titre de l'ancienneté cumulée, les services effectués en qualité de maître d'internat, surveillant d'externat et/ou d'assistant d'éducation seront pris en compte avant que ne soient appliqués les critères définis au paragraphe 3, ci-dessous.

Modalités de calcul de l'ancienneté cumulée :
L'ancienneté cumulée prend en compte la durée totale des services effectivement réalisés et des congés (formation, maternité et maladie) pris au sein de l'enseignement agricole public sous statut d'ACEN et d'agent contractuel d'enseignement régional (ACER) dans des fonctions d'enseignant, de CPE ou de directeur, en CDD ou CDI, pour un temps de travail égal ou supérieur à 50% et relevant de la catégorie administrative A.
Elle s'exprime en nombre de mois. Tout mois commencé est pris en compte.

3 / En cas d'égalité au titre de l'ancienneté, les critères suivants seront successivement examinés :
3.1 : prise en compte de la situation familiale, en fonction des justificatifs envoyés par ordre : vie maritale, situation de divorce, célibat en tenant compte du nombre d'enfants et de personnes à charge (situations particulières justifiées) ;
3.2 : proximité géographique (domicile, famille) ;
3.3 : ordre des vœux ;
3.4 : priorité au plus âgé.

Cependant les agents en CDI sans affectation à l'issue du 1er tour de la CCP seront prioritaires sur les postes demeurés vacants et proposés au 2ème tour.

IV - Candidatures des ACEN sur des postes à profil

Les postes concernés sont les emplois de direction de l'enseignement technique (CFA - CFPPA - exploitations agricoles - ateliers technologiques) occupés par des personnels en situation d'enseignement et dont le profil permet d'exercer ce type de fonction, ainsi que les postes au CEZ de Rambouillet.
Ces postes offerts à la mobilité présentent des caractéristiques spécifiques qui nécessitent un examen préalable des candidatures par l'administration.
Dans ces conditions, chaque postulant devra prendre contact avec l'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil, ainsi qu'avec le directeur de l'EPLEFPA où est situé le poste sollicité (ou du CEZ), afin d'en connaître les caractéristiques. En cas d'intérêt pour le poste, il adresse sa candidature, en l'occurrence une copie de l'annexe 1 dument complétée, accompagnée d'un curriculum vitae actualisé, à l'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil, uniquement s'il s'agit d'une autorité académique différente de celle dont il relève (ou au CEZ).
L'autorité académique (DRAAF / DAAF) d'accueil transmet l'ensemble des demandes collectées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche / bureau de la gestion des dotations et des compétences. Préalablement à ces transmissions, l'autorité académique aura obligatoirement porté un avis circonstancié sur chaque candidature.
Les candidats adresseront également un exemplaire de l'annexe 1 et leur curriculum vitae actualisé, par voie électronique, à l'adresse suivante :

jean-philippe.vouette@agriculture.gouv.fr

Les modalités de constitution du dossier, de communication à la DRAAF / DAAF de la région d'affectation, d'enregistrement par cette dernière des informations dans " Epicéa Gestion " et de transmission du dossier à la DGER sont identiques à celles précisées ci-dessus aux points A - II - III - IV et V.

En ce qui concerne les ACEN, l'ensemble des vœux seront saisis par les DRAAF/DAAF et seront examinés en CCP.
Afin de faciliter le travail des membres de cette commission, il est demandé aux agents de mentionner, sur l'annexe 1, un numéro de téléphone (portable de préférence) ainsi qu'une adresse de messagerie électronique auxquels ils pourront être joints rapidement.
A l'issue du mouvement, les résultats seront publiés sur Chlorofil.
Le renoncement au poste obtenu en CCP devra être exprimé de manière écrite et explicite auprès de la DGER (bureau de la gestion des dotations et des compétences). Le renoncement conduit à la rupture du lien contractuel ou à son non-renouvellement en application du décret n° 86-83 modifié.
Les modalités relatives à l'ouverture des droits aux allocations de retour à l'emploi (ARE) pour les agents contractuels en rupture de contrat de travail sont précisées dans l'annexe 3. Il est rappelé que l'ouverture des droits ARE se fait désormais auprès de Pôle Emploi, dans les conditions de la convention de gestion signée avec le MAAF.