Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Objet : Inspection en santé et sécurité au travail au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF)
Bases juridiques :
Décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique ;
Décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;
Arrêté du 30 septembre 1999 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs hygiène et sécurité du MAAPRAT ;
Circulaire du Premier ministre, n°661/10/SG du 9 juin 2010, relative à l'exercice de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les directions départementales interministérielles (DDI) ;
Circulaire DGAFP n° MFPF1122325C du 9 août 2011, relative à l'application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique
Résumé : Missions et compétences des inspecteurs en santé et sécurité au travail du MAAF
Mots-clés : santé - sécurité - conditions de travail - inspection

La mission d'inspection et de contrôle de conformité aux règles de santé et de sécurité au travail des services de l'État est confiée aux inspecteurs santé et sécurité au travail selon les modalités fixées par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique. Chaque ISST dispose d'une lettre de mission.
Les inspecteurs santé et sécurité au travail sont sous l'autorité fonctionnelle de l'inspectrice générale de l'agriculture présidente du CHSCT Ministériel. A ce titre, celle-ci fixe chaque année les objectifs du réseau et réalise les entretiens individuels d'évaluation.
Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) dispose d'un réseau de huit inspecteurs en santé et sécurité au travail (ISST) dont la compétence territoriale couvre la métropole et les départements d'outre-mer (cf annexes n°1 et n°2).
Les circonscriptions géographiques des ISST du MAAF sont organisées de la façon suivante
□ Un ISST en résidence administrative à Laval (DDT de la Mayenne) pour couvrir les régions Centre, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes ;
□ Un ISST en résidence administrative à Dijon (DRAAF de Bourgogne) pour couvrir les régions Alsace, Bourgogne, Franche-Comté et Lorraine ;
□ Un ISST en résidence administrative à Lyon (DRAAF Rhône-Alpes) pour couvrir les régions Auvergne, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, et Martinique ;
□ Un ISST en résidence administrative à Toulouse (DRAAF Midi-Pyrénées) pour couvrir les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées, Mayotte et Réunion ;
□ Un ISST en résidence administrative à Caen (DRAAF Basse-Normandie) pour couvrir les régions Basse et Haute-Normandie, Bretagne ;
□ Un ISST en résidence administrative à Montpellier (DDT de l'Hérault) pour couvrir les régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse ;
□ Un ISST en résidence administrative à Cachan (DRIAAF Île-de-France) pour couvrir les régions Champagne-Ardennes, Nord-pas-de-Calais, Picardie et une partie des établissements d'Ile-de-France ;
□ Un ISST en résidence administrative à Cachan (DRIAAF Île-de-France) pour couvrir une partie des établissements d'Ile-de-France et assurer une mission d'appui à la présidente du CHSCT Ministériel : mission transverse auprès du réseau des ISST et mission d'analyse stratégique sur des thèmes ciblés du programme national de prévention.

1. Les missions des inspecteurs en santé et sécurité au travail

Les missions des ISST sont les suivantes :
 Assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail dans les services relevant de leur circonscription.
 Contrôler les conditions d'application des règles définies notamment dans la 4^ème partie du Code du travail relative à la santé et sécurité du travail, dans le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine de prévention dans la fonction publique, dans le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les autres dispositions législatives ou réglementaires spécifiques.
 Proposer au chef de service toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité au travail ainsi que la prévention des risques professionnels. En cas d'urgence, ils proposent les mesures immédiates, jugées par eux nécessaires, au chef de service qui leur rendra compte des suites données à leurs propositions et qui transmettra à ses supérieurs hiérarchiques les propositions auxquelles il n'a pas pu donner suite.
 S'assurer, à l'occasion des inspections effectuées dans les structures de la bonne connaissance des règles de santé et de sécurité au travail et de leur harmonisation entre les différents secteurs et implantations.
 Apporter conseils et propositions aux chefs de service, agents de prévention (assistants et conseillers de prévention) de leur circonscription, ainsi qu'à tous autres acteurs de la prévention qui les solliciteront ou qu'ils estimeront utiles d'informer, sur les mesures de prévention à mettre en œuvre et le cadre juridique applicable, notamment en matière de responsabilité. Des actions de formation et d'information autour de ces questions seront mises en œuvre en fonction des priorités relevées sur le terrain et des orientations ministérielles.
 Porter à la connaissance des agents toute évolution portant notamment sur le champ réglementaire en matière de santé / sécurité au travail telle que l'accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social, le décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, et les autres évolutions en cours.
 Assister avec voix consultative aux travaux des comités et commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
 Appuyer le réseau des assistants et conseillers de prévention (AP/CP), dans le cadre de la coordination des actions de prévention mises en œuvre dans des domaines tels que la prévention des risques professionnels, la formation continue dans le domaine de la santé / sécurité, la sécurité des bâtiments, des équipements de travail ou des produits, l'hygiène du travail, l'ergonomie, l'étude des comportements, le choix des méthodes et techniques de travail ayant une incidence sur la santé et la sécurité...
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail relevant de leur périmètre de compétences et peuvent se faire présenter tous documents utiles au bon accomplissement de leurs missions. Ils peuvent également demander à rencontrer toutes les personnes qu'ils souhaitent, après en avoir informé les chefs de service concernés.
Les relations des ISST avec les représentants du personnel s'exercent notamment dans le cadre des instances de concertation.
Dans le cas particulier d'une situation de travail présentant un risque grave pour la santé ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, ou en cas de désaccord sérieux et persistant entre l'administration et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le chef de service ainsi que le comité d'hygiène et de sécurité compétents peuvent solliciter l'intervention de l'inspection du travail. Toutefois, dans le cas d'un désaccord sérieux et persistant, cette sollicitation ne peut intervenir qu'après recours à l'ISST de leur ressort.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées et en concertation avec la présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel (CHSCTM), autorité fonctionnelle du réseau des ISST, ceux-ci peuvent intervenir comme personne ressource à la demande :
 des directeurs des services déconcentrés entrant dans le champ de leur compétence,
 des chefs des établissements publics d'enseignement agricole, techniques et supérieurs,
 des comités et commissions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
 des médecins de prévention,
 des inspecteurs et ingénieurs généraux chargés d'appui aux personnes et aux structures (IGAPS).

Les ISST peuvent être désignés rapporteurs de groupes de travail mis en place par le CHSCTM.
En cas de nécessité, les ISST peuvent proposer la désignation d'un expert ayant une qualification technique ou juridique appropriée. Ils en rendent compte dans leur rapport bimestriel.
Les ISST impulsent une dynamique d'amélioration des conditions de santé et de sécurité du travail au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en mobilisant leurs compétences techniques et relationnelles.
Ils sont garants de la cohérence de la politique de santé, de sécurité et de prévention développée au sein du ministère dans le cadre du programme national de prévention et assurent dans ce but un travail d'appui et d'animation auprès des divers acteurs de la santé et sécurité au travail (chefs de service, équipes de direction, assistants et conseillers de prévention, membres des CHSCT...) qu'ils rencontrent au cours des inspections, CHSCT, réunions techniques et d'informations ou regroupements annuels des AP/CP....
Cette cohérence est également assurée par un travail de mutualisation entre les huit ISST qui fait l'objet d'un retour et d'échanges systématiques lors des réunions bimestrielles.

2. Fonctionnement

Quels que soient les services concernés, les ISST saisissent directement la présidente du CHSCTM, et avec son accord, le secrétaire général, sur les situations les plus graves identifiées localement.
En cas de difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la médecine de prévention, les ISST en informent le médecin de prévention conseiller technique national ainsi que le Bureau d'action sanitaire et sociale du MAAF.

3. Périmètre d'intervention des ISST

Dans le cadre des huit circonscriptions géographiques définies en introduction de la présente note, les ISST du ministère ont compétence sur :
 Les services centraux,
 Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), y compris les agents de FranceAgriMer (FAM) affectés dans les DRAAF lesquelles, conformément aux dispositions de l'article L621-6 du Code Rural et de la pêche maritime, constituent les services territoriaux de l'établissement public FranceAgriMer (FAM).
 Les directions de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt (DAAF)
 Les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
 Les établissements supérieurs d'enseignement agricole
 Les directions départementales interministérielles (DDI) dans les conditions définies par la circulaire du Premier Ministre en date du 9 juin 2010 rappelées ci-après :
 Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et les directions départementales de la protection des populations (DDPP), relèvent de la compétence des ISST du MAAF.
 Les directions départementales des territoires (DDT), relèvent - pour 31 d'entre elles - de la compétence des ISST du MAAF et pour les autres, de la compétence des ISST du MEDDE. La répartition est précisée en annexe n°3.

L'ISST ainsi désigné est compétent pour tous les agents affectés dans les services relevant de son périmètre d'intervention, et ce quel que soit le ministère de rattachement des dits agents.

Enfin, la compétence des ISST du MAAF peut être étendue par convention à certains établissements sous tutelle du ministère.

4. Rapports d'inspection et rapport annuel de synthèse

Les rapports d'inspection sont communiqués aux chefs de service responsables des structures, à la présidente du CHSCT ministériel, à l'IGAPS concerné, et, en ce qui concerne l'enseignement technique agricole, au DRAAF.
Concernant les DDI, une information préalable des visites d'inspection est faite aux préfets. Pour les 31 DDT où les ISST du MAAF sont compétents, les rapports d'inspection sont communiqués aux chefs de service responsables des structures, à la présidente du CHSCT ministériel, à l'IGAPS concerné, au coordinateur des ISST du MEDDE, au coordonnateur de la Mission d'inspection Générale territoriale (MIGT) compétent, et au bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés (PSPP1) du MEDDE.
Un rapport de synthèse est élaboré chaque année à partir des points essentiels relevés au cours des inspections et des travaux approfondis réalisés par le réseau dans l'année. Ce rapport est présenté en CHST Ministériel.

5. Comptes-rendus d'activité bimestriels

Chaque ISST adresse tous les deux mois son rapport d'activité (établi sur le modèle validé) et le tableau d'inspection faisant apparaître les inspections réalisées et à venir à l'inspectrice générale de l'agriculture - autorité fonctionnelle du réseau -avec copie au secrétariat général (sous-direction du développement professionnel et des relations sociales).

ANNEXES

HAUT